Fin bail 3ans

carla

Pimonaute

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Fin bail 3ans

Bonjour,
Quelqu'un peut me dire qu'elle sont les indemnitée de rupture pour le locataire quand c'est le proprietaire qui casse un bail de 3ans après 1ans et demi de location, pour lui  retourner dans son appartement?
Merci

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Fin bail 3ans

Pas de possibilité légale de casser un bail de 3 ans sans accord du locataire, même pour occupation personnelle.