Déclarer qu'on est membre d'une ASBL dans l'acte de crédit ?

Goudurix · #1 04-06-2011 12:34:46

Rebonjour,

Question assez rare sans doute, mais je tente au cas où quelqu'un aurait une réponse.

Lorsqu'on fait partie d'une ASBL, dans les statuts écrits, et qu'on achète une maison à titre privé pour y vivre, est-ce que ça doit être communiqué AVANT l'acte au notaire?

Je sais que si on est assujetti à la TVA, c'est important, mais ici c'est pour quelqu'un qui est simplement membre d'une ASBL, sans jamais avoir été sous le régime de la TVA.

Dans le cas où ça doit être déclaré, ça retarderait la passation de l'acte (à cause de procédures adminstratives notariales) ?

Merci.

grmff · #2 04-06-2011 12:45:28

Je ne vois aucune raison pour laquelle vous devriez déclarer ce genre de chose.

La raison pour laquelle vous devez déclarer si vous êtes ou avez été assujetti à la TVA, c'est pour que le notaire puisse vérifier si vous avez encore des dettes à la TVA, et éventuellement saisir les sommes dues...

Un membre d'ASBL n'est pas assujetti à la TVA personnellement. Donc, pas d'intérêt.

rexou · #3 05-06-2011 09:59:56

Je suis administrateur d'une ASBL assujettie à la TVA et je n'ai jamais mentionné ce fait lors d'un achat. J'achète à titre privé, donc non assujetti. Rien à déclarer donc. Ni avant l'acte ni jamais.

Goudurix · #4 05-06-2011 12:51:03

Merci de vos réponses.

Mais je viens de me rendre compte que j'ai fait une erreur, et que cette question se rapporte à l'acte du CREDIT HYPOTHECAIRE de la banque, qui sera passé juste avant l'acte d'achat de la maison (je corrige le titre du sujet).

Voici l'extrait qui me fait hésiter :

Citation :
Déclaration relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
L’affectant hypothécaire reconnaît que le notaire X, soussigné, lui a donné lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, obligeant tout propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'hypothèque, de faire connaître sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire d'un tel bien.
Sur notre interpellation expresse, Monsieur Y, prénommé, déclare ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et n'avoir pas, au cours des cinq années précédant le présent acte, soit procédé à la vente d'un bien immobilier visée à l'article 8 paragraphes 2 et 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, soit eu, au cours de cette période, la qualité d'assujetti ou fait partie d'une association de fait ayant eu la qualité d'assujettie.

On me dit qu'une ASBL n'est PAS une association de fait. Car une association de fait est une association "pas encore déclarée".

Autrement dit, même si on fait partie d'une ASBL, la déclaration ci-dessus est vraie, et ça ne pose pas de problème pour la passation de l'acte. Etes-vous d'accord?

grmff · #5 05-06-2011 14:25:24

Exemple d'association de fait: quelques privés qui se mettent ensemble pour construire un immeuble ou une maison, et la revendre avec bénéfice et assujettissement ponctuel à la TVA.

Vous n'êtes à priori pas dans ce cas de figure. Et certainement pas en faisant partie d'une asbl.

PIM · #6 05-06-2011 15:37:34

goudurix a écrit :

" fait partie d'une association de fait ayant eu la qualité d'assujettie"

= 2 conditions à réunir, ce qui n'est pas le cas ici.

En outre, l'asbl a une personnalité juridique propre, ce qui n'est pas le cas de l'association de fait:

"On parle d' "association de fait" lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général (il peut s’agir, par exemple, d’un club de sport). Contrairement à une ASBL, l'association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique : elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Cette absence de personnalité juridique a plusieurs conséquences :

L’association de fait ne peut pas acquérir de droits sur des biens meubles ou immeubles.
Elle ne peut pas conclure de contrats.
Les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association.
En effet, il existe entre les membres d'une association de fait une indivision. Cela concerne tous les biens qui sont possédés dans le cadre de l'objet de l'association."
(source)

Goudurix · #7 06-06-2011 09:37:06

Voilà qui est bien clair.

Et qui me rassure... ouf.

Merci à tous pour vos réponses rapides.

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