problèmes pour signer les actes

cricri1981 · #1 17-06-2011 11:05:59

bonjour
voila mon soucis:
j'ai signé un copromis de vente début janvier (oui oui janvier!!!)
j'ai obtenu mon pret sans soucis.
les vendeurs sont une maman et 4fils
la maman étant sous tutelle cela a déja trainé, finalement le juge de paix a accepté et nous DEVIONS signer le 8juin.
une dizaine de jours avant l'acte, mon notaire (celui que l'agence immo m'a conseillé) nous téléphone disant que la vente doit être posposée car un des 4frères est sous médiation de dettes et a "oublié" de le signaler et que du coup ca doit aller devant le tribunal du travail. seulement voila mon accord de pret va jusqu'au 20juin (j'ai réussi a allonger jusqu'au 30juin a la banque)
le probleme c'est que le frere n'est toujours passé devant le tribunal pour cela. si je ne signe pas avant le 30 je doit redemander un pret a un taux qui sera bien + élevé. la solution serait donc pour que je ne soit pas lésée de diminuer le prix de la maison mais le fameux frere refuse catégoriquement. pour moi, il est difficile de payer + que ce qui était prévu. si la vente ne se fait pas? que deviendra mon acompte et peuvent-ils me forcer à acheter la maison??

2eme problème (eh oui c'est pas évident!!)
un autre des freres + la mere vivent toujours dans la maison et disent ne pas savoir partir car ils n'ont pas d'argent. le soucis c'est que si on signe en vitesse avant le 30, ils ne seront jamais partis a l'acte et ne veulent pas donner un loyer. de + ils risquent bien de rester encore longtemps car ils veulentun appart comme ceci, comme cela et veulent l'argent de la vente pour se décider enfin a chercher. ils n'ont encore rien en vue et veulent donc encore 1 mois ou 2 (ou + hum hum) apres la vente pour partir. quelle procédure engager?? combien cela va t-il me couter?? ils avaient pourtant signé un papier avec l'agence déclarant qu'ils seraient partis pour l'acte mais encore hier ils ont clairement dit qu'ils n'auraient pas bougé d'un poil. je précise quand meme que le fils qui est dans la maison gagne sa vie, a de quoi avoir le net, i phone etc
je n'en peux clairement plus de cette situation
quand j'essaye d'apeller le notaire, la secrétaire dit toujoujours qu'il n'est pas la mais rapellera, agence immo pareil :-(((

cochise · #2 17-06-2011 13:31:35

Allez en personne voir votre notaire et l'agence.

Menacez de stopper la vente et de réclamer les 10% d'indemnité + acompte puisque la partie venderesse n'est pas en mesure de signer dans les délais impartis.

PS : vous vous exposez à des ennuis ici si vous gardez le même avatar tongue

stal · #3 07-08-2011 17:24:09

cochise a écrit :

Allez en personne voir votre notaire et l'agence.
Menacez de stopper la vente et de réclamer les 10% d'indemnité + acompte puisque la partie venderesse n'est pas en mesure de signer dans les délais impartis.
PS : vous vous exposez à des ennuis ici si vous gardez le même avatar

Votre compromis de vente indique probablement ce que vous devez faire

-envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à chaque vendeurs que si l'acte de vente n'est passée endéans les 15 jours de la date de votre lettre, vous considérez la vente comme résiliée avec restitution de l'acompte augmenté de l'indemnité conventionnelle de 10 %.
Une copie de votre lettre aux notaires.
- Peu importe ce que les vendeurs invoquent ce n'est pas votre problème.
- Au bout ce ces 15 jours vous contactez un avocat pour procéder à la résiliation de la vente aux torts des vendeurs avec les indemnités conventionnelle en votre faveur à la clé.

bada · #4 08-08-2011 07:38:15

Tout à fait d'accord avec stal. Abandonnez ce projet car les vendeurs vont vous pourrir la vie et la santé. Le fil de cette histoire n'est pas raisonnable.

Francis · #5 08-08-2011 11:16:18

Je rejoins à 100% l'avis de Cochise. Montrez les dents et sans réactions, mordez !

PIM · #6 08-08-2011 11:20:37

La question posée datant de juin, et que "crcri1981" (non, ce n'est pas Grmff réincarné post USA) n'a plus réagi, je suppose que la queston a été réglée dans l'intervalle...

rexou · #7 08-08-2011 14:21:02

Francis a écrit :

Je rejoins à 100% l'avis de Cochise. Montrez les dents et sans réactions, mordez !

Oh que oui !!!

On peut connaitre la fin de l'histoire ? (ou faut-il deviner ? vous avez entamé des cours du soir d'assistant social, vous avez acheté, payé, remboursé les dettes des enfants, et ouvert une maison d'accueil pour la famille qui vous autorise à dormir dans le garage -j'ai failli écrire la niche- si vous faites les courses et la vaisselle... et le notaire s'est recyclé pour devenir manutentionnaire dans une épicerie)

stal · #8 08-08-2011 19:04:35

Une expérience parmi d’autre…
Suite à la vente d’une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière je me suis retrouvé devant un cas pour le moins inhabituel.
Un compromis est signé en présence des 2 notaires et un versement d’un acompte de 10% est versé entre les mains du notaire acheteur.
Quelques jours avant le rv pour la passation de l’acte authentique, l’acheteur me contacte pour reporter la séance. Je marque mon accord au report.
Et cela se reproduit à nouveau à deux reprises, le dernier report se fait sans fixation de date.
Restant sans nouvelles quand à la fixation d’un nouveau rv, j’envoie à l’acheteur une lettre recommandée l’informant qu’un dernier délai de 15 jours lui est accordé pour la passation de l’acte authentique, à défaut je considérais la vente comme annulée et qu’une indemnité de 10 % .......
Suite à ma lettre, une date pour la passation de l’acte est fixée.
Le jour fixé, l’acheteur est absent et est remplacé par un mandataire.
Le notaire acheteur m’informe qu’un montant de 3.500€ manque pour me payer entièrement, l’acheteur me versera le solde ultérieurement et sans désemparer propose de passer à l’acte.
Je ne marque pas mon accord à cette manœuvre, l’acheteur étant bien connu de l’étude je propose au notaire acheteur d’avancer ce montant manquant, le notaire déclare par déontologie qu’il ne peut pratiquer cette avance.
Je me tourne vers l’agent immobilier pour lui demander d’avancer ces 3.500€ sur sa commission et que son client le lui rembourse, l’agent refuse également.
Sur ce je me lève et quitte l’étude du notaire séance tenante.
Immédiatement je contacte un avocat pour lancer une procédure en annulation de la vente.
Au cour de la procédure, j’apprends que sans m’en informer, l’acheteur avait enregistré le compromis et payé les droits d’enregistrement endéans les 4 mois.
L’acheteur voulait me coincer en retardant le plus possible l’acte authentique pour diminuer le prix de vente par une réduction supplémentaire sur le prix de vente.
Cela lui a coûté cher.
En 1ére Instance, la vente a été annulée, une indemnité de 10% m’a été accordée, la commission de l’agent annulée.
En degré d’appel, le 1er jugement est entièrement confirmé.

grmff · #9 08-08-2011 19:24:04

Merci pour cette drôle d'histoire...

PIM · #10 08-08-2011 21:53:12

@ stal: curieuse affaire.
Par curiosité:
- 3.500 € par rapport à quel prix de vente ?
- pendant les procès, il a tout de même avancé quelques arguments ? Ou est-ce un procédé systématique ?

cochise · #11 09-08-2011 07:46:22

Qui est allé en appel? L'agence?

stal · #12 09-08-2011 14:46:03

PIM a écrit :

@ stal: curieuse affaire.
Par curiosité:
- 3.500 € par rapport à quel prix de vente ?
- pendant les procès, il a tout de même avancé quelques arguments ? Ou est-ce un procédé systématique ?

Le prix de vente était de 300.000€.
Suite à la vente, imaginez que le vendeur doit impérativement être en possession de ce capital pour acheter un autre bien ou s'est engagé à placer cet argent dans une affaire ......... il va probablement accepter d'être le dindon de la farce.
L'argumentation principale de l'acheteur était de prétendre n'avoir pas reçu le courrier recommandé et en soutenant que c'était moi qui remettait les rv, ce qui était faux.
Il faut quand même tenir compte que la procédure a pris 3 ans et que le bien immobilier était bloqué.
D'après mon notaire, cela arrive de temps en temps.
C'est l'acheteur qui a été en appel.
En tout cas lors d'une prochaine vente d'un bien, je n'accepterai plus de report sauf le délai de 15 jours prévu dans le compromis.
Finalement l'indemnité "forfaitaire"de 10 % me paraît insuffisante par rapport à mon préjudice réel.
Je pense aussi que l'agent immobilier aurait pu sauver la vente et en grande partie partie sa commission en acceptant ma proposition, quitte à perdre les 3.500 €.

cochise · #13 10-08-2011 06:50:25

Mince, tout ça pour 1% du prix de vente! Faut oser quand même. Bloqué 3 ans, il faut les reins solides... J'espère que vous l'avez vendu par la suite.

stal · #14 10-08-2011 22:26:23

LE COMBLE DE CETTE AFFAIRE
Ignorant jusque la fin de la procédure que l'acheteur avait fait enregistrer le compromis de vente en versant 12,5 % de droits d'enregistrement endéans les 4 mois de la signature du compromis de vente.
La procédure judiciaire de la 1e Instance pris environ 15 mois.
Il faut impérativement un jugement pour pouvoir récupérer les droits d'enregistrement, l'acheteur devait s'adresser au Tribunal endéans l'année suivant le versement de ces droits.
Mais l'acheteur espérait récupérer l'immeuble et empocher à titre de dommages et intérêts les loyers que j'avais encaissé durant les 3 années de procédure et....... n'a pas introduit sa demande de restitution dans les délais.
Pas une mince affaire.

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