TVA immobilière

ALing · #1 29-06-2011 21:39:01

Bonjour,

Je vous expose la situation:
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Mme X a hérité avec son frère d’un immeuble de 3 étages à la mer. Mme X et son frère sont sortis d’indivision il y a 1 an. Mme X est à présent seule propriétaire.

Elle exploite un commerce au rez-de-chaussée.

L’immeuble mitoyen au sien a été racheté par un promoteur qui veut reconstruire l’entièreté de l’immeuble. Il a proposé à Mme X de lui reconstruire à neuf 4 étages à charge pour elle de renoncer à accession pour les 3 étages supplémentaires qui seront construits.

Je souhaiterai savoir quelle est le régime TVA applicable à ce type d'opération. Selon moi, il s'agit d'une cession d'un droit réel soumis à TVA (art9, 10 CTVA). Cependant je ne sais pas si Mme X doit facturer avec de la TVA à ce promoteur ? Est-ce que cette opération à quelque chose à voir avec le fait qu'elle exerce une activité commerciale au rez-de-chaussée? Peut-elle déduire de la TVA (et si oui, sur quel montant) ?

Je vous remercie d'avance pour votre précieuse aide

PIM · #2 29-06-2011 23:10:11

Pourquoi Madame x devrait-elle appliquer de la tva ?
Elle vend un immeuble ancien, donc soumis aux droits d'enregistrement.

Il y a des morceaux qui manquent dans votre exposé (c'est du vécu ou est-ce pour un examen ?).

grmff · #3 29-06-2011 23:19:41

Cela a l'air d'être une opération très intéressante (on vous offre une partie d'immeuble neuve avec un appart de plus en échange du droit de construire 3 étages de plus)

Mais je doute qu'un conseil puisse vous être donné sur ce forum pour un problème complexe tel que celui-ci. J'en suis en tout cas incapable.

Vous devriez consulter un comptable ou un fiscaliste. Ou poser la question sur becompta ou sur comptable.be

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