Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir

mande · #1 01-07-2011 14:42:29

Bonjour,

Mon problème est le suivant:

Je suis locataire avec un bail de 9 ans qui a commencé Novembre 2010.

Mi-Mai, ma voisine au dessus laissait son bain couler et allait se coucher. Résultat: mon plafond s'est effondré et est complètement détruite par une grande surface. Elle a également révélé la moisissure qui s'est développée entre les étages sur une longue période de temps.

Le voisin a reconnu son negligeance, et l'affaire est gérée par sa compagnie d'assurance avec la compagnie d'assurance de mon propriétaire.

J'ai eu un moment très difficile dans l'appartement depuis que c'est arrivé, et j'ai des réactions allergiques aux moisissures. Pour cette raison, je n'ai pas pu passer beaucoup de temps là-bas ou y dormir correctement.

Les compagnies d'assurance ont dit que la rénovation ne sera certainement pas être fait avant la mi-août ou peut-être plus tard.

J'ai trouvé un nouvel appartement et je vais deménager le 1er août. Mon propriétaire demande mois de loyer de moi comme indemnité, même si l'appartement est détruit et ce n'est pas de ma faute.

Je voudrais donc savoir:

- Yat-il une législation qui protège un locataire dans ma situation? Elle me rend payer pour un appartement que je ne peux pas utiliser normalement, et elle veut me faire payer son loyer pour plus de trois mois et payer l'indemnité en plus!

- La clause d'avoir à payer une indemnité pour quitter l'appartement, est-ce que tombent pas valide lorsque l'appartement a été détruit?

- Si je dois payer tout cet argent, je peux demander quelque chose de l'assurance? Je suis déjà dégoûté que j'ai eu à payer le plein prix pour ce pourri appartement pendant presque deux mois.

Je n'ai pas la faute à tout cela, et tout ce que je veux, c'est de partir. J'ai offert d'aider à mon propriétaire trouver quelqu'un pour me remplacer, mais bien sûr il est difficile de le faire dans les circonstances.

Merci d'avance pour vos réponses!

Panchito-9340 · #2 01-07-2011 15:19:05

Je suppose que votre appartement fait partie d'une copropriété?
Gérée par un Syndic professionnel?

Si c'est le cas, c'est l'assurance de la copropriété qui doit intervenir.
Je ne vois pas pourquoi 2 compagnies d'assurance sont sur cette affaire.

Normalement en pareil cas, votre propriétaire doit demander des devis à l'entrepreneur de son choix et envoyer ses devis à l'assurance de la copropriété. Comme 2 appartements sont concernés le Syndic peut diligenter le règlement de ce sinistre.

Quant à vous, vous devrez subir les travaux même s'ils durent plus de 40 jours.

Si maintenant vous souhaitez plutôt résilier votre bail, vous devez envoyer un préavis de 3 mois (si vous l'envoyez aujourd'hui, il prendra cours le 1er août et se terminera le 31 octobre) et payer une indemnité de 3 mois.

Avez-vous déjà signé votre 2 ème contrat de bail??

mande · #3 01-07-2011 15:30:32

Ce n'est pas une question des travaux. Je suis malade acause des moisissures et l'appartement est detruit. C'est suite à la negligeance de la voisine donc c'est son assureur qui paye pour les travaux, ça c'est déja reglé et je n'ai pas de questions sur ça. Je voulais juste des reponses pour les questions que j'ai posé.

Je ne peux pas croire que je dois payer pour la négligence admise de la voisine! Et si ell avait brûlé l'appartement, je l'aurais à payer? Cela ne peut pas être le cas.

J'ai signé un bail pour un appartement qui est vivable. Il n'est plus vivable maintenant. Comment peut-elle me demander de l'argent?ç9a me semble complètement injuste!

cochise · #4 01-07-2011 15:37:54

Vous avez une photo du plafond en question?

Panchito-9340 · #5 01-07-2011 16:26:06

Mais votre propriétaire n'y est pour rien....

Donc oui, suivant les lois belges, si vous souhaitez quitter l'appartement sur le champ votre propriétaire a le droit de vous demander de payer 6 mois de loyer (3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité).

Mais pouvez-vous nous dire si c'est seulement le plafond de votre salle de bain qui est endommagé?

Normalement, en tant que locataire, vous avez du vous aussi souscrire une assurance vous couvrant contre les dégâts des eaux. Que pense votre assurance de la situation?

cochise · #6 01-07-2011 17:45:11

Panchito a écrit :

Normalement, en tant que locataire, vous avez du vous aussi souscrire une assurance vous couvrant contre les dégâts des eaux. Que pense votre assurance de la situation?

Non, un locataire se couvre en responsabilité civile. Ici, elle n'est pas engagée.
Il faut voir si le dommage est tel qu'il rend la vie dans l'apart impossible, c'est pour ça que je demande si mande a des photos. Les moisissures, elles viennent d'où? Du sinistre ou bien sont antérieures?

Panchito-9340 · #7 01-07-2011 18:05:19

Si, voyez le bail PIM
ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.

rexou · #8 01-07-2011 21:51:41

Vous avez été victime d'un accident, d'un dégât des eaux. Une partie du plafonnage est tombée sous l'effet de l'eau.

Cela ne rend pas votre appartement inhabitable. Cela ne vous donne aucun droit de partir sans respecter les clauses du bail. L'appartement est détruit... vous n'avez pas l'impression d'exagérer ? La législation, elle dit que vous devez respecter les termes de votre bail !!!

Si votre propriétaire ne fais pas les travaux vous laisse avec le plafond dégradé, vous pouvez aller en justice de paix (après lui avoir demandé par recommandé de faire les travaux) et avec un peu de chance, vous obtiendrez une réduction (minime) de loyer pour trouble de jouissance.

Si vous voulez partir, il faut payer 3 mois d'indemnité + 3 mois de préavis.

Panchito-9340 · #9 01-07-2011 21:59:31

Et en plus payer un 2ème loyer en parallèle puisque vous nous dites que vous allez déménager dans un autre appartement au 1er août...

PIM · #10 01-07-2011 22:01:56

Panchito a écrit :

Si, voyez le bail PIM
ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glaces.
Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins. Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.

Cela ne concerne "que" la Rc locative dans les matières concernées

grmff · #11 01-07-2011 23:38:43

Si l'appartement est inhabitable, et que cela dure plutôt longtemps sans raison, vous avez effectivement possibilité, sauf si le contrat le stipule autrement, de demander fin du bail.

Cela vaut la peine de donner quelques réponses aux questions qui vous sont posées...

mande · #12 02-07-2011 13:51:57

OK, je vais essayer de le dire plus clairement: Oubliez l'accident, il est juste d'expliquer comment cette moisissure est venu à l'appartement. L'espace entre mon plafond et son plancher était plein de journaux et de plâtre qui sont complètement moisis. Mon plafond a été bien scellé, mais maintenant qu'il est tombé, la moisissure est partout dans l'appartement et les particules sont me rend malade. Je ne peux pas dormir parce que j'ai des symptômes respiratoires, l'endroit n'est pas sain. J'ai signé un contrat pour un appartement qui est vivable, et non pas dans un appartement qui est malsain.

J'ai des photos de tout mais le trou dans le plafond n'est pas le probleme, c'est que je ne peux pas vivre ici et je ne peux pas croire que un locataire n'a pas des droits daqns un situation pareil.

Il y a rien dans mon contrat qui mentionne le condition du logement, mais article 3 et 4 de arrete royal de 8 juillet 1997 s'agissent de ca, autant que le code bruxellois du logement, #2, "l'exigence de salubrite elementaire'. est-il possible de se référer à ces articles pour demander de mettre fin au bail??

Desolee si j'ecris comme un idiot mais mon francais n'est pas tres bon...

PIM · #13 02-07-2011 14:10:08

@ mande: la question n'est pas de savoir si vous êtes dans votre droit de résilier le bail pour "inhabitabilité", mais de comprendre que vous ne pouvez pas en décider tout seul: vous devez vous rendre chez le juge de paix pour demander - et obtenir - la résiliation du bail aux torts du bailleur.

Panchito-9340 · #14 03-07-2011 10:55:48

Vous voulez partir immédiatement:
- soit vous payez les 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité de rupture
- soit vous introduisez une requête en Justice de Paix pour que le Juge résilie le bail pour insalubrité
Si vous choisissez la 2ème alternative, le Juge désignera plus que probablement un expert judiciaire qui viendra expertiser les lieux.
Ce type de procédure peut durer des mois et l'issue (comme tout procès en justice) est toujours incertaine. Si vous ne connaissez pas les lois belges, il vous faudra probablement un avocat.

C'est la partie qui perd le procès qui doit ensuite assumer tous les frais (indemnité de procédure, expertises judiciaires etc...)

Mais sans attendre d'avoir choisi un de ces 2 alternatives, vous avez déjà signé un bail ailleurs? Prenant effet au 1er août??

Bail 9 ans, le plafond a tombee et je veux partir

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