Contrat commercial: rupture

moses

Pimonaute bavard

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Contrat commercial: rupture

Est-il exact qu'on ne peut pas modifier un contrat commercial ou y mettre fin de commun accord sans que ça ne passe devant un juge?
Merci d'avance.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat commercial: rupture

Lorsque vous parlez de "contrat commercial", vous parlez d'un bail commercial ?

moses

Pimonaute bavard

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Re : Contrat commercial: rupture

Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : Contrat commercial: rupture

pour les modifications, ça je ne sais pas, mais on peut y mettre fin de commun accord....et on officialise ça soit devant notaire  et donc ça a un coût....( logiquement à payer par celui qui a demandé la résolution anticipée du bail ), soit devant juge de paix et c'est gratuit ou presque MAIS à prévoir de longues heures d'attente au tribunal....

la procèdure d'officialisation est normalement précisée dans le bail...