Compteur d'eau maintenant à charge du locataire

nono67 · #1 17-09-2011 07:57:02

Bonjour,
J'ai un locataire qui paie 340€ de loyer + 20€ de forfait qui comprend l'assurance incendie non recours, l'entretien de la chaudière gaz et 50m3 d'eau de consommation.
Ce locataire paie au total 360€ depuis le 01/11/2009 et je ne l'ai pas indexé en 2010 et il ne le sera pas en 2011.
Depuis le 1er juillet 2011, il a un compteur d'eau à son nom vu que la SWDE a placé 4 compteurs pour les 4 locataires de l'immeuble.
Je lui ai expliqué que je n'ai pas indexé le loyer en prévision du placement des compteurs personnels vu le forfait de 20€ qui comprend 50m3 d'eau.
Cependant, ce locataire s'est plaint qu'il doit payer la location du compteur + sa consommation.
Je lui ai expliqué par courrier que le forfait de 20€ est bien inférieur à la totalité des couts d'entretien, d'assurance et de consommation d'eau et que son loyer n'a pas été indexé et ne le sera pas avant 2012. Il s'agit de 8,5€ par mois d'économisé jusqu'à présent et encore autant en plus pour la prochaine indexation.
Le locataire toujours insatisfait a donné mon courrier à la maison sociale de l'énergie qui un est un service dépendant du CPAS.
Ce service me demande de reprendre le compteur à mon nom car dans le bail il y a mention du forfait (avec conso d'eau inclus) et que mon courrier d'explication ne veut rien dire vu que ce n'est pas contractuel aux conditions du bail.
Pour une maison sociale, les responsables devraient se dire qu'un compteur au nom du locataire est toujours mieux pour l'économie d'eau par rapport au compteur au nom du propriétaire... mais ça, c'est trop loin penser.
Il me semble que j'aurais du indexé et continuer a indexer que d'etre trop sympa.
Qu'en pensez vous?

grmff · #2 17-09-2011 08:57:40

Je pense que vous devez:
1. indexer
2. recalculer le forfait de charge, en tenant compte des 50m3 d'eau de forfait
3. lui envoyer un courrier en précisant que l'une des parties a toujours le droit de demander de convertir les charges forfaitaires en charges réelles, et qu'à défaut d'accord sur le mode de caclul, il est possible de demander au juge son avis.

Les assistants sociaux de CPAS sont, paraît-il, assermentés. Et pourtant, c'est assez dingue la quantité de conneries qu'ils racontent...

Francis · #3 17-09-2011 09:02:34

je confirme ce qu'écrit Grmff

Panchito-9340 · #4 17-09-2011 09:18:58

Je n'ai jamais eu un seul locataire qui m'ait remercié de ne pas avoir indexé le loyer.
Conclusion: depuis j'indexe toujours tous mes loyers!!

grmff · #5 17-09-2011 09:22:06

Je n'ai jamais eu un seul locataire qui m'ait remercié de ne pas avoir indexé le loyer. Conclusion: depuis j'indexe toujours tous mes loyers!!

J'ai toujours su qu'aucun de mes locataires ne me remercierait de ne pas indexer. Donc, j'ai toujours indexé...

Pire: quand j'ai acheté un immeuble et indexé des loyers qui ne l'avaient pas été précédemment, je me suis retrouvé face à des locataires qui, pour payer plus, en voulaient plus aussi!

Erico · #6 17-09-2011 09:27:32

Panchito a écrit :

Je n'ai jamais eu un seul locataire qui m'ait remercié de ne pas avoir indexé le loyer.
Conclusion: depuis j'indexe toujours tous mes loyers!!

moi j'ai toujours indéxé

mais un de mes fils loue à un proprio qui n'a pas indéxé et on hésite à remercier, franchement....on craint qu'il s'agisse d'un oubli de sa part et donc que ça lui rappellerait de le faire.... lol
bref on voudrait pas regretter d'avoir remercié lol

PIM · #7 17-09-2011 17:25:28

@ nono67
- si le bail prévoit un forfait pour les charges d'eau, vous ne pouvez pas changer unilatéralement les règles du jeu

- avant l'installation du compteur privatif, comment établissiez-vous la limite forfaitisée de consommation à 50 m³ ?

- l'indexation n'est pas - malgré les apparences - une augmentation, mais un maintien au niveau de ce qui a été convenu lors de la signature du bail, vu l'inflation. Le preneur est sensé également disposer d'une "mise à niveau" de ses revenus.
Oui, je sais, c'est théorique et sujet à discussions...
Mais, en tout cas, ne pas mélanger le loyer, son indexation et les charges.

- si vous avez renoncé par écrit au bénéfice de l'indexation, je me demande si vous êtes toujours en droit de la réclamer "à titre de mesure de rétorsion" pour les périodes renoncées: je me pose la question. Je n'ai pas la réponse...

grmff a écrit :

Les assistants sociaux de CPAS sont, paraît-il, assermentés. Et pourtant, c'est assez dingue la quantité de conneries qu'ils racontent...

La connerie peut être assermentée...

nono67 · #8 17-09-2011 18:46:33

PIM a écrit :

@ nono67
- si le bail prévoit un forfait pour les charges d'eau, vous ne pouvez pas changer unilatéralement les règles du jeu
- avant l'installation du compteur privatif, comment établissiez-vous la limite forfaitisée de consommation à 50 m³ ?
- l'indexation n'est pas - malgré les apparences - une augmentation, mais un maintien au niveau de ce qui a été convenu lors de la signature du bail, vu l'inflation. Le preneur est sensé également disposer d'une "mise à niveau" de ses revenus.
Oui, je sais, c'est théorique et sujet à discussions...
Mais, en tout cas, ne pas mélanger le loyer, son indexation et les charges.
- si vous avez renoncé par écrit au bénéfice de l'indexation, je me demande si vous êtes toujours en droit de la réclamer "à titre de mesure de rétorsion" pour les périodes renoncées: je me pose la question. Je n'ai pas la réponse...
grmff a écrit :Les assistants sociaux de CPAS sont, paraît-il, assermentés. Et pourtant, c'est assez dingue la quantité de conneries qu'ils racontent...
La connerie peut être assermentée...

- il y a un forfait de 20€ qui comprend 50m3 d'eau, l'assurance incendie non recours et l'entretien de la chaudière. Ce forfait est bien en deça du cout exact.
- il y avait un décompteur pour déterminer la consommation d'eau.
- oui je comprends que l'indexation n'est pas une augmentation du loyer en soit. Cependant, il n'y a pas eu d'indexation en prévision du placement du compteur de la SWDE.
- il est exact suite à la discution avec le locataire, que j'ai écris que l'indexation n'aura pas lieu avant 2012 en compensation vu le placement du compteur à sa charge. Maintenant, s'il y a retour en arrière, il n'y a plus lieu de tenir cela en état. L'indexation sera effectuée et au final cela lui coutera plus cher.

- je tiens à préciser, après un nouveau contact ce jour avec le locataire, qu'il ne veut pas payer la location du compteur qui serait payable chaque année soit environ +/-100€. Il consomme très peu et a des revenus très modeste et est reconnu invalide + 66%. Donc il est vrai que cette location de compteur à payer chaque année est quand même abuser du consommateur.
C'est pourquoi, il est plus facile au CPAS de proposer au locataire de se retourner contre le propriétaire que d'aller vers la base du problème et d'attaquer une société comme la SWDE.

grmff · #9 17-09-2011 19:03:20

La location du compteur, sauf erreur de ma part, c'est 35€ par an... et si le locataire est invalide à 66%, il a sûrement droit à des réductions et un tarif social!!!

En clair, cela lui coûtera moins cher de payer lui-même que de payer les charges réelles chez vous...

grmff · #10 17-09-2011 19:06:26

Je tiens aussi à dire que les 35€ de location du compteur sont gommés par le prix préférentiel des premiers m3 consommés...

Qu'il consomme beaucoup en social ou peu, il aura toujours intérêt à payer le vrai montant plutôt que les 50m3 forfaitaires!!!

Votre locataire a un assistant social complètement abruti!

nono67 · #11 17-09-2011 19:30:16

grmff a écrit :

Je tiens aussi à dire que les 35€ de location du compteur sont gommés par le prix préférentiel des premiers m3 consommés...
Qu'il consomme beaucoup en social ou peu, il aura toujours intérêt à payer le vrai montant plutôt que les 50m3 forfaitaires!!!
Votre locataire a un assistant social complètement abruti!

Oui, c'est ce que je lui ai dit (pas abruti mais presque) ... et que le CPAS prenne contact avec la SWDE et pas avec moi pour ce type de problème qui concerne beaucoup de consommateurs avec les mêmes revenus que lui.
De même, comme vous le dites également, ses revenus, son invalidité doivent certainement lui faire bénéficier d'avantages...
Pour ce qui est de la somme exacte, je ne peux pas vous dire, c'est lui qui parle de cette somme.

En tout cas, encore merci à tout le monde pour vos messages.

geranimo · #12 18-09-2011 09:44:33

Bonjour à toutes et à tous,

Si je puis me permettre d'intervenir, même si cela n'a rien à voir directement avec le problème ci-dessous.

En région bruxelloise, le propriétaire est responsable -en cas de non paiement par le locataire- du paiement de la consommation d'eau du locataire et ce même si c'est le locataire qui a "ouvert" le compteur (ordonnance de la Région bruxelloise du 8 septembre 1994).

Au regard de l'augmentation des prix du m3 de l'eau, il vous appartient dès lors d'en tirer toute conclusion (provision suffisante et revenus du preneur devant être assurés).

Comme quoi cette mesure discriminatoire visant clairement le clientélisme politique entrainera à terme des mesures contraires (les futurs locataires ne seront plus que des clients aux revenus largement supérieurs aux charges locatives ? --> principes des banques en cas de prêt hypothécaire: 50% ou 30% maximum de charges par rapport aux revenus disponibles etc.).

grmff · #13 18-09-2011 16:37:21

Cela n'a effectivement rien à voir.

Le cas mentionné n'est pas en région Bruxelloise, mais en Région Wallonne.

Compteur d'eau maintenant à charge du locataire

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