bail oral

SKAT

Pimonaute

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bail oral

je loue une maison depuis 01/04/2006, aucun bail n'a été signé, aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué.
Dans quelle législation suis-je? Bail de 9 ans ? depuis quand ? ou autre situation ? en cas de départ que dois-je au propriétaire ? renon de 3 mois ?
indemnité ?
Merci pour la réponse

cochise

Pimonaute incurable

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Re : bail oral

Vous êtes dans un bail de 9 ans depuis le début.

Pour ce qui est du préavis, il y a plusieurs avis : certains pensent que vous pouvez partir à tout moment vu que le bail n'est pas enregistré, d'autres, au contraire pensent qu'il n'est pas possible d'enregistrer un bail oral donc que vous restez soumis au délais de préavis (3mois) et autres.

Pas d'EDL d'entrée? Avez vous versé une garantie? Vous devriez la récupérer intégralement sauf si le proprio peut prouver des dégâts locatifs, ce qui ne sera pas aisé...

Pas d'indemnité de rupture car vous êtes resté plus de 3 ans.

Dans quel délais voudriez vous partir? Si c'est après le 1er mars, postez votre renon avant fin novembre et vous devriez être tranquille.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : bail oral

Le bail verbal est toujours un bail de 9 ans. Le vôtre a commencé le 1/4/2006.

Pour moi, vous devez donner un préavis de 3 mois, et aucune indemnité n'est due.

Pour d'autres, étant donné que le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

(Selon moi, cela n'est pas d'application pour pour un bail verbal.)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : bail oral

Pffff.... coiffé au poteau par Cochise...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : bail oral

Bonjour

Je reviens sur ce dossier suite à un avis de la Cour Constitutionnelle

la Cour
dit pour droit :
1. - Dans l’interprétation selon laquelle il ne s’applique pas aux baux oraux, l’article 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ») viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
- Dans l’interprétation selon laquelle elle s’applique bien aux baux oraux, la même disposition ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Ce que j'en comprends, c'est qu'il y avait deux interprétations possibles, comme je le mentionnais et comme Cochise le mentionnait:
1. Verbal = pas enregistrable => la clause "on peut partir sans préavis ni indemnité" n'est pas d'application
2. Verbal = pas enregistré => la clause "on peut partir sans préavis ni indemnité" est d'application

La cour constitutionnelle nous dit que la première interprétation est anticonstitutionnelle, et que la deuxième ne l'est pas.

C'est donc la deuxième interprétation qui est la bonne.

Bien que n'étant que moyennement d'accord sur le principe, il faut bien s'incliner devant l'avis de la cour constitutionnelle.

Ma nouvelle position:
Quand il y a un bail verbal, le locataire peut se barrer sans indemnité ni préavis.

Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis quand les plus hautes instances juridiques émettent un avis... C'est mon opinion, et je n'en changerai pas.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : bail oral

Je verrouille ce sujet pour que la discussion se continue sur cet autre sujet et qu'on évite une double discussion.