garantie locative - délai pour la récupérer

cathpat · #1 12-11-2011 18:46:38

bonjour,
mon compagnon a quitté son logement depuis bientôt 3 ans; il louait.
à son départ et remise des clés, le proprio à fait le tour de la maison en disant que tout était en ordre.
elle semblait "satisfaite" à la remise des clés, elle était accompagnée d'un "expert"... quelques jours plus tard, elle a envoyé un décompte en retirant les honoraires de l'expert, plus une liste de détails pour en arriver au montant total de la caution.
après négociations, courriers, elle a refusé la restitution de la caution!

pour récupérer cette caution, nous avons fait appel au juge de paix qui a tranché 50/50 (pour calmer les ardeurs de la proprio); la proprio a refusé considérant que la caution devait plus revenir entièrement !
mon compagnon a refusé, il n'y avait aucune raison !.
bref, la conciliation a échouée ! et chacun est parti de son côté… sans accord.
la proprio a même déclaré au juge que le plein de mazout n’était pas fait ! alors que mon compagnon quittait la maison…
il faut savoir que c’était un bail 3 ans, au terme de celui-ci, il a envoyé lettre recommandée signalant son départ, la proprio voulait qu’il quitte les lieux plus vite voulant y installer sa fille.
À l’entrée, aucun état des lieux n’a été fait ; juste une feuille de papier qui reprenait les détails de la maison (document passé de locataire en locataire) ;
il s'est renseigné chez un avocat mais la procédure était très chère;
L’avocat a quand même fait un courrier mais sans suite, pour récupérer la caution, il fallait entreprendre plus de démarches et les moyens de mon compagnon étaient (et sont) limités.
il a donc baissé les bras, ne pouvant faire face à ces dépenses;
les anciens locataires l’avaient prévenu que la propriétaire était de mauvaise foi et s’arrangeait toujours pour ne pas rendre les cautions locatives

à l'heure actuelle, cet argent est toujours bloqué sur un compte! est-ce possible de tenter de le récupérer?
il y a-t-il un délai pour réclamer? Si oui, est-il possible d’avoir une aide juridique ?

Francis · #2 12-11-2011 19:14:16

Il y a beaucoup de points en faveur de votre compagnon dans ce dossier mais, vu la conciliation foirée, je crois que le mieux est de prendre un avocat. Si ses moyens sont limités, il peut bénéficier de l'aide juridique gratuite. Voir l'ordre des avocats .

grmff · #3 12-11-2011 19:17:46

Bonjour et bienvenue sur le forum. Je pense que votre question y trouve tout à fait sa place wink

à l'heure actuelle, cet argent est toujours bloqué sur un compte! est-ce possible de tenter de le récupérer?

Oui, le compte est toujours à votre nom, ouvert comme un compte épargne. Il est juste bloqué par votre désaccord.

il y a-t-il un délai pour réclamer?

Pas de délai, puisque le compte est à votre nom. Vous devez encore recevoir un extrait de compte chaque année pour les intérets.

Si oui, est-il possible d’avoir une aide juridique ?

Je ne sais pas ce que vous entendez par "aide juridique". Mais en tout cas, votre histoire ne mérite pas de passer par un avocat...

grmff · #4 12-11-2011 19:27:29

Que mentionnait l'état des lieux d'entrée qui n'en était pas un? Quel titre? Réalisé par qui? Signé par qui?

Et pour la sortie, votre compagnon a-t-il signé quelque chose? Un document de mandat? Un ordre de mission?

Existe-t-il un document attestant de la remise des clés? (autre que l'état des lieux de sortie?)

Pour ce qui est du plein de mazout, quelle était la situation à l'entrée? Quel document en atteste?

cathpat · #5 12-11-2011 22:16:50

grmff a écrit :

Que mentionnait l'état des lieux d'entrée qui n'en était pas un? Quel titre? Réalisé par qui? Signé par qui?

Et pour la sortie, votre compagnon a-t-il signé quelque chose? Un document de mandat? Un ordre de mission?
Existe-t-il un document attestant de la remise des clés? (autre que l'état des lieux de sortie?)
Pour ce qui est du plein de mazout, quelle était la situation à l'entrée? Quel document en atteste?

l'état des lieux était un simple papier photocopié ayant servi à d'autres locataires, sur lequel a été rajouté une remarque à l'entrée et signé par les 2 parties. la propriétaire a gardé le document.
à la sortie, j'ai fait un courrier pour en réclamer copie, sans réponse...µ
lors de l'expertise (imprévue"), il a refusé de signer le document de l'expert, il a, par contre, fait signer le document de la remise des clés.

en ce qui concerne le plein de mazout, j'avoue que nous en sommes restés "bouche baie", aucune condition à l'entrée, elle a reproché également le non entretien de la chaudière. à la limite, même si le départ était le 31 janvier 2009, mon compagnon était d'accord pour qu'on lui retienne l'entretien.

compte à son nom (dépôt en 2004) mais doit être libéré par les 2 parties.

sans passer par un avocat, quels sont les recours? les courriers risquent de rester sans réponse, donc, l'aide d'un avocat s'imposera.

merci à vous tous pour vos conseils, nous nous sentons déjà mieux d'avoir partagé ce problème avec vous;

n'hésitez pas à m'envoyer vos idées

Bonne soirée

grmff · #6 12-11-2011 23:13:27

Il faudrait voir ce qui a été signé comme document de remise des clés. Sans doute qu'il émet des réserves.

Pour éviter de passer par avocat, il faut faire le boulot soi-même.

Fondamentalement, ce n'est pas horriblement compliqué:
1. Vous allez chercher le certificat de domicile du propriétaire dans la commune où il réside. C'est non seulement un droit que vous avez, mais en plus ils ont le devoir de vous le remettre (coût: selon commune. De gratuit à 15€. Comptons 10€.)
2. Vous rédigez une "requête". En clair, vous écrivez une bafouille au juge pour lui exposer la situation, et lui demander de libérer la garantie à votre profit. Un exemple de requête se trouve ici. Evidemment, c'est la requête vue côté propriétaire. Mais la procédure est la même pour tous... Ecrivez un projet, postez le et on vous le commentera.
3. Allez porter cette requête au greffe du tribunal de paix dont dépend le logement. C'est l'adresse du logement qui compte, même si vous habitez à Tombouctou, et si votre propriétaire habite à Sibulaga. Dont coût de 35€ (voire 25 si la somme litigieuse n'est pas trop importante. Cela devrait être le cas)

Votre ami sera alors convoqué devant le Tribunal. Il y perdra sa matinée.

Si le propriétaire vient, ou s'il est représenté par avocat, il demandera sans doute à répondre. Et cela sera reporté. Et vous serez amené à perdre une autre matinée. Il vous faudra alors demander un "747", c'est à dire un calendrier de conclusion qui vous permettra d'éviter que l'avocat fasse remise sur remise.

Si le propriétaire ne vient pas, pour la modique somme de 10€+25€=35€, vous aurez un jugement "conforme". Dans les 15 jours, vous recevrez le jugement par la poste, ou bien vous pourrez aller le chercher au greffe du tribunal. Avec cette simple copie du jugement, vous pourrez aller à la banque, débloquer les fonds en votre faveur, passer chez Léonidas, acheter 500g de Manon et me les envoyer.

Prête? Encore des questions?

Erico · #7 13-11-2011 08:02:33

un 747 c'est quoi précisément ?

Erico · #8 13-11-2011 08:03:42

à cahtpat : votre compagnon n'a jamais fait entretenir la chaudière ?

cathpat · #9 13-11-2011 08:15:45

Rico a écrit :

à cahtpat : votre compagnon n'a jamais fait entretenir la chaudière ?

merci Grmff! !!
ok pour les pralines!

@ Rico : l'entretien était fait tous les ans! mais comme le déménagement était prévu pour janvier... pas d'entretien pour 1 mois!
à la limite, il accepte de lui laisser le montant de l'entretien!

je vais mettre en route "tout ça", petit hic... le logement se trouvait (se trouve tjs) en région flamande!

je vous tiens au courant, merci pour vos conseil,
bon dimanche

Erico · #10 13-11-2011 08:31:53

ok, merci pour la précision, alors bien sûr rien à lui reprocher

PIM · #11 13-11-2011 10:50:51

Rico a écrit :

un 747 c'est quoi précisément ?

Un avion ?

Plus sérieusement, c'est un article du Code Judiciaire.
Explications ici

grmff · #12 13-11-2011 11:43:55

Le 747 est l'article qui permet de demander un calendrier de dépot des conclusions.

Soit on trouve un accord sur le calendrier avec l'avocat adverse, et on fait valider cet accord par le juge, soit on demande au juge d'établir le calendrier.

La formule standard est un dépot de conclusion par le défendeur, un dépot de conclusion par le demandeur un mois plus tard, un dépot de conclusion additionnelles de synthèse par le défendeur un mois plus tard, et un dépot de conclusion par le demandeur pour terminer. Ensuite, passage devant le juge.

Au dela de la formule standard, les parties peuvent s'accorder sur d'autres délais, et sur plus ou moins de réponses.

Un principe important à retenir, c'est que pour tout élément nouveau amené par une des parties, l'autre partie doit avoir la possibilité de répondre.

L'autre élément important à retenir, c'est que si vous passez le délai, les conclusions sont purement et simplement écartées.

Erico · #13 13-11-2011 12:23:10

ok c'est ce que j'ai eu dans mon affaire, mais moi ce 747 s'étale sur un an !!!

grmff · #14 13-11-2011 12:25:13

Il faut aussi tenir compte du délai de l'audience de plaidoirie. C'est fonction de l'agenda du juge. S'il met l'audience un an plus tard, il est inutile de ne mettre qu'un mois entre chaque étape.

L'avantage du 747, c'est qu'on est sûr que cela avance, et que plus aucune remise ne se fera.

Erico · #15 13-11-2011 12:43:13

ça n'en reste pas moins très très long.....et depuis le début ben chacun reste sur ses positions....eux nient tout, nous on prouve tout noir sur blanc, bref fallait pas trois sortes de conclusion pour ça....les conditions de synthèse étaient amplement suffisantes..

enfin..., on approche, jugement mi janvier

grmff · #16 13-11-2011 13:03:12

Dans un cas simple comme celui de cathpat, ce délai n'a pas tellement d'importance. Ce qui est important, c'est de limiter le prix de libération de la garantie locative.

Si vous voulez savoir, le 747 ne permet pas toujours de limiter les durée et actes de procédure.

J'ai en tête un cas précis. La partie attaquée n'a jamais manqué de demander le 747 autant que possible. En 10 ans, c'est allé jusqu'à la cassation... et rien n'est encore fait. Les frais d'avocat pour chaque partie ont été supérieurs aux sommes en jeu...

En justice de paix, c'est plus rapide. Parfois.

Erico · #17 13-11-2011 13:09:24

ben là je suis en justice de paix

et à la fin d'un jugement qui suit un 747 la partie perdante peut aller en appel puis en cassation ?

PIM · #18 13-11-2011 13:58:06

Rico a écrit :

et à la fin d'un jugement qui suit un 747 la partie perdante peut aller en appel puis en cassation ?

ben oui: le 747 n'a rien à voir avec les recours potentiels.

Erico · #19 13-11-2011 14:10:35

ben oui mais c'est la première fois que je vais en justice de paix pour une affaire qui dure si longtemps, la seule fois où j'y suis allé, j'ai gagné vite et facilement.....donc je ne sais pas ce qui peut suivre ....

grmff · #20 13-11-2011 14:37:12

Rico,

Sans vouloir exabuser ni diminuer votre douleur face à la justice imparfaite de notre Royaume finissant, si on pouvait se concentrer sur le cas de cathpat sans squatter trop son fil de discussion, j'avoue que cela respecterait le droit de ce nouveau membre à ses faire entendre...

Merci

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