condition suspensive de prêt dans compromis

kaplan

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condition suspensive de prêt dans compromis

Ci joint une copie de la condition suspensive de prêt figurant dans le compromis de vente d'un ami.
Trouvez vous abusif ou non de faire figurer une indemnité d'indisponibilité du bien ( 0.15 pour mille ou 0.2 pour mille )dans cette clause.

" +condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire:

La présente vente est conclue sous condition suspensive d'octroi d'un crédit/prêt hypothécaire
à L'ACQUEREUR,au taux normal du marché, d'un montant maximum de...............................
..........................................................................................................................euros.
Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de 4 semaines suivant la
signature de la présente c'est à dire au plus tard le ..../..../........
*Si le crédit/prêt hypothécaire est octroyé à L'ACQUEREUR dans ce délai,la vente sera
réputée parfaite.Toutefois L'ACQUEREUR devra en aviser LE VENDEUR par lettre
recommandée envoyée au plus tard avant l'échéance du délai.A défaut LE VENDEUR
pourra revendiquer des dommages et interêts s'il est établi qu'il a subi un préjudice.

*Si le crédit/prêt hypothécaire n'est pas obtenu dans ce délai,la condition sera considérée
comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante.L'ACQUEREUR est tenu d'en
informer LE VENDEUR dans ce même délai par lettre recommandée.
En cas de non-obtention du crédit/prêt sollicité,la somme versée à titre de garantie lors du
présent compromis de vente sera remboursée à L'ACQUEREUR sous déduction d'une
indemnité pour indisponibilité temporaire du bien .Cette indemnité sera de 0.15 pour mille du
prix convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et la date d'envoi
d'une lettre recommandée expédiée dans les délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt.
Cette indemnité sera portée à 0.2 pour mille du prix convenu par jour entier compris entre la
date d'échéance de délai convenu pour l'obtention du crédit/prêt et la date d'envoi de la lettre
recommandée informant LE VENDEUR de la non obtention du crédit/prêt.

*A défaut par L'ACQUEREUR de fournir la preuve du refus de crédit/prêt hypothécaire ou à
défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit/prêt hypothécaire en
temps utile et après une mise en demeure restée sans suite durant 15 jours,une somme
forfaitaire égale à 10% du prix de vente reviendra au VENDEUR à titre d'indemnité,sauf si ce
dernier apporte la preuve qu'il a en fait subit un préjudice plus important.Dans ce cas,la
condition sera irrévocablement réputée non accomplie et la vente non avenue. "

PIM

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Re : condition suspensive de prêt dans compromis

- L'indemnité pour indisponibilité du bien ? Si je m'en souviens bien, c'est une clause qui se retrouvait dans le contrat-type de Test-Achats...

- Mais 2 taux différents, cela je n'avais pas encore vu

- Mal torchée cette clause: cela a été vu par son propre notaire ?

- il n'est pas interdit de la refuser: c'est une question de négociation entre parties.

kaplan

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Re : condition suspensive de prêt dans compromis

Le vendeur dit que c'est pour responsabiliser des acheteurs potentiels qui font des offres d'achats sur son bien sous conditions suspensives et qui bloquent le bien pendant des semaines et des semaines .

Je tiens aussi a préciser que cette condition suspensive tel qu'elle est présentée dans le compromis est la copie conforme de la condition suspensive présente dans l'offre d'achat type délivrée par le vendeur.
Donc impossible pour l'acheteur qui a fait cette offre sur le document type intitulé " offre d'achat"  délivré par le vendeur de se désister.

PIM

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Re : condition suspensive de prêt dans compromis

C'est de la "consultation post-mortem" alors 

Qu'il fasse intervenir son propre notaire en tout cas: que le principe de la responsabilisation soit maintenu, mais que la clause soit juridiquement cohérente.

Et il ne reste plus qu'à espérer qu'il obtienne son prêt...

grmff

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Re : condition suspensive de prêt dans compromis

C'est très classique dans le cadre des options payantes.

A mon avis, c'est peu courant pour les compromis, mais pourquoi pas...

Cela ne me semble pas illégal.