Délai de paiement indexation

Fergy · #1 02-02-2012 20:39:52

Bonsoir à tous,

Petite question concernant l'indexation. Une fois le nouveau loyer notifié au locataire, dispose-t-il d'un délai pour mettre son loyer à jour ou est-il censé payer le loyer indexé directement?

Je vous remercie!

Erico · #2 02-02-2012 22:14:31

effet immédiat normalement
mais comme la notification intervient le 1 ou le 2, parfois la domiciliation ou l'ordre permanent est déjà passé, il ne peut le rectifier que pour le mois suivant

un ex, vous notifiez le 1 er février l'indexation de février,mais le loyer de février a déjà été payé, il modifie la domiciliation ou l'ordre permanent à partir du 1 er mars...et pour février vous verse la différence

Fergy · #3 02-02-2012 22:42:41

Rico a écrit :

effet immédiat normalement
mais comme la notification intervient le 1 ou le 2, parfois la domiciliation ou l'ordre permanent est déjà passé, il ne peut le rectifier que pour le mois suivant
un ex, vous notifiez le 1 er février l'indexation de février,mais le loyer de février a déjà été payé, il modifie la domiciliation ou l'ordre permanent à partir du 1 er mars...et pour février vous verse la différence

Merci pour la réponse. Je lui ai notifié deux jours avant sa domiciliation mais là n'est pas le problème. Nous sommes en conflit avec lui et c'est du genre à tout faire pour ennuyer son monde (il l'a fait récemment avec une augmentation des charges). Je voulais savoir concrètement s'il y a un délai au delà duquel je suis en droit de considérer qu'il est en défaut de paiement. Un locataire a-t-il droit à un délai pour ce paiement?

grmff · #4 03-02-2012 01:01:46

A mon sens, le payement est exigible immédiatement.

Pratiquement, un délai lui sera accordé, comme pour un loyer qui aurait sauté.

15 jours de retard: rappel simple
1 mois de retard: mise en demeure
1 mois et demi: juge de paix

Si ce n'est pas payé avant la fin du mois, c'est clairement un retard fautif.

Panchito-9340 · #5 03-02-2012 08:37:14

J'ai connu cela aussi.

Et le problème c'est qu'après un an votre droit s'éteind...

Donc uoi, il faut immédiatement réagir en suivant la procédure de Grmff!

Fergy · #6 03-02-2012 09:52:09

Ok merci à vous 3, il se fait que nous sommes déjà en procédure avec lui pour une autre histoire. Notre avocat nous a conseillé de la suspendre et de récupérer la somme du préjudice sur la garantie locative et si à ce moment là, il n'est pas d'accord, c'est lui qui entame une procédure pour récupérer cette somme.

Le même système est peut-être envisageable pour l'indexation, qu'en pensez-vous? Mais bon je ne vais pas trop m'avancer, il va peut-être bientôt payer mais connaissant le gugus je préfère d'ores et déjà savoir comment réagir.

Merci.

Erico · #7 03-02-2012 11:03:50

Fergy a écrit :

Ok merci à vous 3, il se fait que nous sommes déjà en procédure avec lui pour une autre histoire. Notre avocat nous a conseillé de la suspendre et de récupérer la somme du préjudice sur la garantie locative et si à ce moment là, il n'est pas d'accord, c'est lui qui entame une procédure pour récupérer cette somme.
Le même système est peut-être envisageable pour l'indexation, qu'en pensez-vous? Mais bon je ne vais pas trop m'avancer, il va peut-être bientôt payer mais connaissant le gugus je préfère d'ores et déjà savoir comment réagir.
Merci.

oui peut être vous pourriez lui réclamer l'indexation et si il ne paye pas essayer de la récupérer ensuite sur la garantie locative kan il part, mais est ce légal ? et puis le fait que vous renonciez à insister, ne peut il être interprété comme si vous "laissiez tomber" ?

mais vu le guguss, soyez prudent: tout par écrit et mieux par recommandé, idem pour les rappels

Erico · #8 03-02-2012 11:06:11

Panchito a écrit :

J'ai connu cela aussi.
Et le problème c'est qu'après un an votre droit s'éteind...
Donc uoi, il faut immédiatement réagir en suivant la procédure de Grmff!

le droit s'éteint ???

si on n'a pas signifié l'indexation ....mais si on l'a signifiée et qu'il ne paye pas, je ne crois pas que le droit s'éteigne

Fergy · #9 03-02-2012 11:41:14

Je pense aussi que le droit ne s'éteint pas si on a tout fait en bonne et due forme (rappel et recommandé), mais bon ça reste à voir. Quant à la légalité de retirer sur la garantie des arriérés d'indexation qui n'ont jamais été payés, je me demande pour quel motif un juge de paix pourrait s'y opposer, surtout si j'ai les preuves à l'appui.

Erico · #10 03-02-2012 12:50:40

Moi un juge de paix m'a accordé de déduire de la garantie locative, le précompte immobilier ( c'était un bail commercial) que le loc n'avait pas payé la dernière année

grmff · #11 04-02-2012 10:56:04

Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.

Source: Belgium.be

Erico · #12 04-02-2012 12:25:20

donc si on entame rapidement une action en justice , no problémo, plus de risque de prescription

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