Délai de prescription pour réclamer des impayés

raspoutine · #1 04-02-2012 10:39:11

Bonjour à tous,

Après un changement de syndic, On a découvert des impayés qui dateraient de 2001-2002 jusqu’à ce jour !

L’ancien syndic à faillit à une de ses principales missions : récupérer les impayés auprès des propriétaires défaillants.

Mes questions sont les suivantes:

Quel est de délai de prescription pour réclamer des impayés de provisions charges de copropriété (plus exactement des approvisionnements pour fond de réserve pour des travaux spécifiques) ?

Et Lorsque le lot a changé de propriétaire ?

Durant son mandat, l’ancien syndic n’a effectué aucune mesure de rappels auprès de propriétaires défaillants, s’il y a prescription, son assurance R.C. ne devrait-elle pas intervenir ?

D’avance je vous remercie pour vos précieux renseignements.
Raspoutine.

grmff · #2 04-02-2012 10:53:00

La prescription est de 5 ans.

Voir notamment ici

Comme quoi, il est des syndic qui coûtent cher...

raspoutine · #3 04-02-2012 11:18:30

Merci pour ce lien,

Donc, toutes les sommes dues et qui sont antérieures à 2007, ne pourraient plus être réclamées auprès des Coppropriétaires.

Et qu’en est-il de la responsabilité de l’ancien Syndic ?

Quelqu’un a déjà dû faire appel à la R.C. du syndic ?

Raspoutine.

grmff · #4 04-02-2012 14:34:41

Je pense que cema vaut la peine de prendre contact avec les anciens propriétaires, ou de leur envoyer un recommandé afin de réclamer les fonds.

Ceux de bonne foi payeront. Les autres et ceux qui se renseignent sur Pim.be vous enverront sur les roses...

luc · #5 04-02-2012 19:17:56

raspoutine a écrit :

Et qu’en est-il de la responsabilité de l’ancien Syndic ?
Quelqu’un a déjà dû faire appel à la R.C. du syndic ?

1. Avez-vous donné le quitus annuel?
2. Avez-vous un commissaire aux comptes?
3. Donne-t-il un rapport annuel par écrit?
4. Avez-vous un décompte annuel par écrit remis avec ou avant l'invitation?
5. Il y a-t-il un CP qui conteste actuellement les comptes (= procédure en cours devant le Juge).

Si oui pour les questions 1 à 4, alors j'espère que c'est oui pour la 5ème question. Si non il faut consulter un avocat.

Il faudra au moins un jugement en civil, avant que la RC du syndic va peut-être payer ... .

raspoutine · #6 04-02-2012 21:03:40

En réponse à Luc,

Les deux derniers exercices de l’ancien syndic sont contestés, ces procédures sont toujours pendantes en justice, mais actuellement intelligemment bloquées par l’ancien Syndic.

Avec l’arrivée du nouveau syndic, qui coïncide également avec la rentrée en vigueur de la nouvelle loi, chaque année un commissaire aux comptes est désigné.

Un rapport écrit est établi et est à disposition des CP au siège de l’ ACP, lors de l’ AG, il est lu et expliqué avant l’approbation des comptes.

Un décompte annuel et décompte personnel détaillé est envoyé aux CP un mois avant l’AG.

Les comptes et toutes les pièces sont également à disposition pour tous les CP au siège de l’ACP.

Le problème exposé concerne exclusivement la période de gestion antérieure au changement de syndic ou aujourd’hui de sérieux manquements ont étés détectés avec d’importantes lacunes qui remontent jusqu’en 2001 !

Actuellement, depuis l’arrivée de nouvelle gestion, les comptes sont approuvés à l’unanimité des propriétaires.

D’où ma question initiale.

De vos réponses je retiens principalement :

Qu’après 5 ans, il y a prescription pour les impayés et les propriétaires défaillants ;

Que pour espérer bénéficier une hypothétique indemnisation via la RC de l’ancien syndic, il faut au minimum un jugement au civil. Bonjour les procédures longues, trop couteuses aux yeux de la majorité des propriétaires.

Merci pour ces renseignements.
Raspoutine

Panchito-9340 · #7 04-02-2012 22:40:47

Si les comptes ont été approuvés, vous n'avez aucun recours, puisque les comptes incluent le bilan de la copropriété.

Or ce bilan comptable contient surement tout l'historique des mauvais payeurs.

Ces comptes ont-ils été approvés avec réserve sur le passé?

grmff · #8 04-02-2012 23:59:35

A mon avis, le syndic et le commissaire au compte propriétaire devraient envoyer un rappel aux propriétaires. Les charges passées des propriétaires restent dues et à payer. En effet, il y a sans doute eu des comtpes et décomptes, et ils restent à payer...

Ce qui pose problème, c'est uniquement les anciens propriétaires. Seuls ceux qui ont vendu sont susceptibles de tomber sous le coup de la prescription.

A eux aussi, il faut écrire. Les gens ne sont pas tous de bonne foi, mais la plupart le sont. Ce qu'il faut, c'est leur écrire...

luc · #9 05-02-2012 08:28:46

raspoutine a écrit :

Les deux derniers exercices de l’ancien syndic sont contestés, ces procédures sont toujours pendantes en justice, mais actuellement intelligemment bloquées par l’ancien Syndic.

Ces procédures peuvent être débloqués.

S'il s'agit de 2008 et 2009 ET s'il n'y pas eu un commissaire aux comptes avant 2010, alors cela permet de prouver le fait qu'en 2008/2009 l'ex-syndic n'a pas fait ce qu'il faut pour récupérer les charges (y compris ceux du 31.12.2007) ET l'a caché.

Le montant de charges non-récupérables pourraient alors être mis à charge de l'ex-syndic, ou au moins une partie.

Panchito-9340 · #10 05-02-2012 09:17:30

Je suppose que dans les derniers bilans que votre Syndic vous a transmis avec les décomptes, figurent à l'actif (à gauche) les postes intitulés dette de Mr X 2009, dette de Mr Y 2009, dette de Mr X 2008, dette de Mr Y 2008?

Cela démontre de manière non équivoque que les fonds figurant au passif (fonds de roulement, fonds d'épargne etc...) ont bien servi à éponger les dettes des mauvais payeurs en 2008 et 2009.

La procédure judiciaire, si elle vous permet de récupérer les sommes dues, vous permettra aussi de "nettoyer" le bilan.

Sinon, vous risquez de tirer ces postes au bilan ad vitam eternam...

Panchito-9340 · #11 05-02-2012 09:18:48

J'ose espérer que l'AG n'a pas donné quittus et décharge à l'ancien Syndic pour 2008 et 2009?

bada · #12 05-02-2012 09:41:51

Panchito a écrit

Si les comptes ont été approuvés, vous n'avez aucun recours, puisque les comptes incluent le bilan de la copropriété.

Vous pouvez approuver les comptes même si des CP ont encore des dettes vis à vis de la copropriété.

Le nouveau syndic doit maintenant faire le compte des impayés pour chaque CP en défaut de paiement et encore présent dans l'immeuble en y ajoutant les indemnités de retard prévues dans l'acte de base.

Pour les autres, qui ont vendu leur appartement, il faut leur écrire en chiffrant leur dette. S'ils ne réagissent pas dans un délai de X jours, 2ème courrier avec menace de poursuite.

dach · #13 05-02-2012 12:03:25

Quelques réflexions:
Le syndic défaillant conteste-il être mandaté pour recouvrir les dettes ?
Le CP défaillant conteste-il sa dette ?
Les comptes 2001 à 200.. ont-ils masqué les dettes ?
Les comptes 2001 à 200.. étaient-ils fidèle et conforme à la réalité ?

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