récupération caution locative unilatéralement

benoit1020 · #1 10-02-2012 15:05:33

Bonjour,

j'ai une simple question à la quelle je n'ai pas complètement trouver ma réponse sur le forum

je prévois de mettre fin a mon bail de 3 ans de manière tout à fait conforme vers le mois de novembre 2012

je me suis séparé il y a un an et mon ex compagne est partie sur un coup de vent en plaquant tout. et je ne sais en aucun cas ou elle peut être (et même cela m'est égal)

elle est donc toujours associée au bail ( et donc j'imagine caution solidaire mais là n'est pas la question)

lors de l'entrée dans les lieux la caution a été posée chez DEXIA mais je travaillais encore en France à ce moment là et donc je n'ai pas pu être présent pour signer à la banque.

Est ce qu'à la fin du bail, je pourrais néanmoins récupérer cette caution ou dois-je faire une croix dessus?

Est- ce que la caution est accolée au bail ou aux personnes physiques.? parce que elle ne signera jamais a fin du bail vu qu'elle a disparue de la circulation

Dois-je prévoir un arrangement avec le proprio pour récupérer cette caution

merci d'avance pour vos reponses

PIM · #2 10-02-2012 15:20:41

La dite garantie locative a été constituée comment ?: par un versement sur un compte bloqué ? (et qui ne pourra être débloqué - en tout ou en partie - que par l'accord conjoint de toutes les parties concernées, à savoir le preneur et le bailleur)

Si le preneur = vous + votre ex, il faut son accord.

Bref, la question posée est simple, mais la réponse l'est moins...

Vérifiez d'abord les document en votre possession.

benoit1020 · #3 10-02-2012 15:27:48

effectivement la réponse n'est pas évidente , je m'en doute bien

alors cela a été fait en espèce sur un compte bloqué chez DEXIA, je reçoit les relevés de temps en temps.... mais à son nom

le bail est bien à nos 2 noms mais la caution n'a été signé que par elle et le bailleur ( d'ailleurs je ne comprends pas que l'on ne m'a pas demandé de signé également à posteriori)

PIM · #4 10-02-2012 15:36:50

Et le bailleur est informé de la "disparition" de votre ex ?
Et elle était domiciliée dans les lieux ? Et actuellement ?

Panchito-9340 · #5 10-02-2012 15:43:07

Donc la garantie locative se trouve sur un compte bloqué au nom de votre ex.

Sa signature est indispensable pour la débloquer.

C'est aussi particulièrement embêtant pour votre bailleur s'il y a des dommages locatifs...

benoit1020 · #6 10-02-2012 15:46:41

le bailleur a été informé mais verbalement.

j'avais anticipé son départ et demandé de faire le changement bail mais a l’époque j'avais d'autre chose a penser qu'a la caution et il m'adis que pour le bail c’était pas grave..

elle était bien domicilié dans le logement mais aujourd'hui elle n'est plus domicilié dans le logement au registre national. j'ai su un bref moment où elle habitait (pour certains papiers). Mais elle n'y est plus. C'est bien possible qu'elle soit repartie en France

benoit1020 · #7 10-02-2012 15:52:34

Panchito a écrit :

C'est aussi particulièrement embêtant pour votre bailleur s'il y a des dommages locatifs...

pourquoi le le bailleur est-il embetté, n'a-t-il pas autorité sur la caution justement dans le cas où le locataire n'est pas d'accord avec les " soi-disant" dégâts et ne veut pas signé la libération

Panchito-9340 · #8 10-02-2012 15:58:42

Non, car suivant les lois belges, la garantie doit se trouver sur un compte bloqué, ouvert au nom du ou des locataires.

Donc puisque votre ex a ouvert ce compte à son nom uniquement , votre propriétaire ne peut avoir accès au moindre cent sans la signature de votre ex.

Comment allez-vous dédommager votre bailleur en cas de dommages? Votre état des lieux de sortie va-t'il être réalisé par un expert?

benoit1020 · #9 10-02-2012 16:05:37

Panchito a écrit :

Non, car suivant les lois belges, la garantie doit se trouver sur un compte bloqué, ouvert au nom du ou des locataires.
Donc puisque votre ex a ouvert ce compte à son nom uniquement , votre propriétaire ne peut avoir accès au moindre cent sans la signature de votre ex.
Comment allez-vous dédommager votre bailleur en cas de dommages? Votre état des lieux de sortie va-t'il être réalisé par un expert?

sacrées loi belges.. tongue c'est qu’étant moi même propriétaire mais en France, on a pas cette contrainte.

concernant les dommages je ne m’inquiètes pas vraiment..

Donc si je comprends bien je dois faire une croix dessus..

Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???

Panchito-9340 · #10 10-02-2012 16:10:20

Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???

Oui...

Et s'il y a le moindre dommage (attention en Belgique, vous avez l'obligation de restituer les lieux au mmoins tels que vous les avez reçus, cfr votre rapport d'ELE et certains bailleurs sont très, très pointilleux) ou montant impayé, ou entretien non effectué, vous devrez le payer de votre poche puisque la garantie est inaccessible...

benoit1020 · #11 10-02-2012 16:16:09

Panchito a écrit :

Citation :Alors j'ai une dernière question. cet argent, il reste bloqué ad vitam eternam ???
Oui...
Et s'il y a le moindre dommage (attention en Belgique, vous avez l'obligation de restituer les lieux au mmoins tels que vous les avez reçus, cfr votre rapport d'ELE et certains bailleurs sont très, très pointilleux) ou montant impayé, ou entretien non effectué, vous devrez le payer de votre poche puisque la garantie est inaccessible...

tout me semble en ordre de ce coté là

en tout cas merci bien pour vos réponses
et surement à bientôt dans la rubrique achat ;-)

cochise · #12 10-02-2012 18:13:43

Je vois peut-être une solution : un arrangement avec votre bailleur.
Si il introduit une requête et obtient gain de cause, il pourrait demander le déblocage de la garantie et ce unilatéralement.
Maintenant, il faut voir vos relations avec lui car c'est un montage limite-limite.

amerloque · #13 10-02-2012 18:16:33

Il me semble fort difficile à croire que le bailleur ne puisse pas récupérer une garantie locative en cas de disparition du locataire. Il devra passer par la justice peut-être, mais quand même il doit y avoir moyen, non ?

Panchito-9340 · #14 10-02-2012 18:24:16

Mais non, il n'y a pas moyen...

Car pour introduire une requête en justice, il faut joindre un certificat de domicile, or le locataire qui avait déposé sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom a disparu dans la nature....

Donc le bailleur est dans l'impossibilité d'introduire une requête en justice de paix!

C'est souvent là le hic avec les Expats...

PIM · #15 10-02-2012 18:30:32

Seule solution: retrouver la dame concernée et lui faire signer les papiers adéquats

cochise · #16 10-02-2012 19:37:15

Panchito a écrit :

il faut joindre un certificat de domicile, ...

Exact.

Il doit y en avoir des garanties qui restent coincées à la banque. yikes

Voir si pas moyen de débloquer la situation avec le banquier. Sait on jamais...

Panchito-9340 · #17 10-02-2012 19:45:38

J'espère, juste pour vous, que l'argent qu'elle a ainsi bloqué sur un compte ouvert à son seul nom, était le sien et pas le vôtre....

D'un autre côté, on forme un couple, on signe un bail de résidence principale (9 ans?) et puis on disparaît du jour au lendemain sans rien régler, n'y laisser de traces??

Si elle s'est dés-enregistée de la commune, elle a du y laisser sa nouvelle adresse.

En effet, tant que vous êtes enregistré dans une commune belge, la Belgique vous considère comme contribuable et vous êtes donc légalement obligés de déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux, comptes en banques et avoirs....

grmff · #18 10-02-2012 20:09:44

Pour une requête, un certificat de domicile est nécessaire.

Mais il y a d'autres moyens: la conciliation et la convocation par huissier...

Goudurix · #19 13-02-2012 15:51:18

Je me permets de dévier un peu ce sujet, mais j'ai une question portant sur une variante: ma propriétaire, avec qui j'ai signé un bail il y a plusieurs années est décédée, et c'est un administrateur provisoire qui gère le bien en attendant de terminer la succession compliquée.

Quand je voudrai récupérer la garantie locative, cet administateur aura-t-il le droit de signer à la place de la propriétaire (je lui paie le loyer à lui en attendant)?

PIM · #20 13-02-2012 16:11:04

Goudurix a écrit :

Je me permets de dévier un peu ce sujet, mais j'ai une question portant sur une variante: ma propriétaire, avec qui j'ai signé un bail il y a plusieurs années est décédée, et c'est un administrateur provisoire qui gère le bien en attendant de terminer la succession compliquée.
Quand je voudrai récupérer la garantie locative, cet administateur aura-t-il le droit de signer à la place de la propriétaire (je lui paie le loyer à lui en attendant)?

Si vous parvenez à faire signer par la décédée, prenez une photo ! Vous aurez du succès.

Plus sérieusement: tant que c'est l'administrateur provisoire, nommé par le tribunal par exemple dans le cadre d'une succession vacante, qui administre la succession, sa signature suffit a priori: le jugement qui le désigne définit ses pouvoirs.

Le plus simple, c'est de lui poser la question...

ps: il faut éviter de dévier un sujet. Il vaut mieux en créer un nouveau.

récupération caution locative unilatéralement

récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Re : récupération caution locative unilatéralement

Pied de page des forums