Précision sur le préavis de 6 mois

Fergy · #1 16-02-2012 14:36:59

Bonjour à tous,

Je vous explique brièvement ma situation. Je voudrais donner un préavis de 6 mois à un de mes locataires afin de m'installer dans son appartement (donc sans indemnités).

Renseignement pris, ce locataire peut me donner un contre-préavis à tout moment. Ma question est la suivante: s'il donne ce contre-préavis, peut-il partir tout de suite ou doit-il respecter un délai? Si oui, de combien de temps?

Il se fait que ce préavis ne m'intéresse que si j'emménage dans 6 mois, mais pas avant, donc c'est un pari risqué s'il peut réellement partir avant. Ai-je une autre possibilité?

D'avance, merci.

PIM · #2 16-02-2012 15:31:31

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.

Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.

Fergy · #3 16-02-2012 16:30:28

PIM a écrit :

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.
Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.

Un mois donc... merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de 3 ans, enregistré et avec résidence principal du preneur.

PIM · #4 16-02-2012 16:37:32

Il s'agit d'un contrat de 3 ans

Un contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !

Il a pris effet quand ce contrat ?

Fergy · #5 16-02-2012 16:49:45

PIM a écrit :

Citation :Il s'agit d'un contrat de 3 ans
Un contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !
Il a pris effet quand ce contrat ?

Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:

tableau

PIM · #6 16-02-2012 17:00:10

Fergy a écrit :

Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:
tableau

Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans...

Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.

Fergy · #7 16-02-2012 17:37:38

PIM a écrit :

Fergy a écrit :
Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:
tableau
Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans...
Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.

Ok, je vous remercie!

grmff · #8 16-02-2012 18:37:39

Vous pouvez aussi relire votre bail qui peut éventuellement prévoir cette possibilité.

En fait, la loi prévoit l'occupation personnelle pour les baux de 9 ans, et pas pour les baux de type court.

Mais le bail peut prévoir ce que la loi n'a pas prévu...

cochise · #9 17-02-2012 09:16:38

Maintenant, si votre locataire est d'accord...

Fergy · #10 23-02-2012 11:53:14

Malheureusement pas de clause particulière dans le contrat pour résilier prématurément. La seule solution est une résiliation à l'amiable.

Précision sur le préavis de 6 mois

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