Refus transcription du preneur

PhiBxl

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Refus transcription du preneur

Bonjour,

Voici un cas assez "comique" qui mérite d'être partagé

Immeuble de rapport W (Cas n°1) / Propriétaire depuis une année

1) Bail oral et refus d'effectuer une transcription (Le preneur me dit d'abord avoir un bail écrit, puis qu'il l'a perdu, puis qu'il est plus valable, puis qu'il veut un nouveau contrat .... et maintenant qu'il le veut à son nom seul  )))

2) En défaut de paiement (les sommes sur l'année écoulée sont rarement identique et quasi toujours en dessous du montant du loyer. La somme totale et due à ce jour, avoisine quand même les 3 mois de loyer) promesses verbales effectuées les une après les autres (jamais respectées), les recommander parfois non réceptionner etc...

3) En infraction au code du logement Bruxellois et au code civil Belge aussi !
- Logement de moins de 28m2 = occupation une seule personne (code du logement bruxellois)
- Son épouse y étais domicilier, mais suite à un recommander de ma part, elle a fini par partir, mais comme son mari refuse de partir, elle reviens à la charge et tente de s'y docmicilier à nouveau. Si l'agent de quartier m'a clairement annoncer qu'en tant que bailleur je ne pouvais m'opposer à la domiciliation de son épouse, je lui ai également rappeler tout aussi clairement, qu'en tant que bailleur j'étais tenu de respecter le code du logement bruxellois !

Proposition faite:

- Un accord amiable de résiliation du contrat et quitter les lieux dans les trois mois !
- S'il le souhaite, une transcription à son nom seul, avec en annexe la copie de son contrat de mariage (reçu de son épouse) et je mentionne que celle-ci souhaite s'y domicilier, mais que je ne peut l'accepter au vu de la taille des lieux (code du logement bruxellois) etc..

L'agent de quartier et moi-même, lui expliquons la législation de long en large, mais il s'en balance…

Lundi j'introduit une requête car je sature avec celui-là !

Panchito-9340

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Re : Refus transcription du preneur

Vous avez acheté un bien de rapport alors que ce locataire y était déjà?

grmff

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Re : Refus transcription du preneur

A noter que s'il n'y a pas de bail écrit, le locataire peut se barrer sans préavis ni indemnité... et vous ne pouvez pas indexer le loyer.

Pourquoi se précipiterait-il pour signer un bail?

Ceci étant dit, il vous suffit de mentionner au bail que l'occupation sera faite par le locataire seul.

Le responsable de la transgression du Code du Logement, ce ne sera plus vous, mais le locataire. Vous en risquez donc rien de ce côté.

PhiBxl

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Re : Refus transcription du preneur

A noter que s'il n'y a pas de bail écrit, le locataire peut se barrer sans préavis ni indemnité... et vous ne pouvez pas indexer le loyer.

La demande est telle dans le quartier (populaire) que les locataires qui veulent partir, c'est quand ils veulent... la porte est ouverte 

C'est la non indexation qui me gène plus car c'est en plus un bail  avec "charges au forfait"

Pourquoi se précipiterait-il pour signer un bail?

La transcription d'un bail oral est tout de même obligatoire depuis "2007"

Ceci étant dit, il vous suffit de mentionner au bail que l'occupation sera faite par le locataire seul.

Oui, mais je dois ici plus me référer au code du logement qui détermine le nombre maximum d'occupant car je n'ai pas l'intention de souscrire un nouveau contrat avec celui-ci.

Ceci étant, je fait bien mention de cela dans tout mes nouveaux baux

Le responsable de la transgression du Code du Logement, ce ne sera plus vous, mais le locataire. Vous en risquez donc rien de ce côté.

Je ne pense pas.... si l'immeuble est sur-occupé, je risque d'être assimilé à un marchand de sommeil et l'infraction serait de l'ordre de 3 à 25.000 EUR d'après l'agent de quartier (a vérifier)

PhiBxl

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Re : Refus transcription du preneur

Oui,

le locataire occupait déjà les lieux au moment de mon achat (depuis 2005)

je précise également que l'ancien propriétaire n'a pas pu me remettre la copie du bail non plus et qu'il n'a pas été enregistré non plus.

Mais je ne m'en pleins pas, j'ai acheté cet immeuble en connaissance de cause, dans le but de l'assainir 

question ?:

Peut-ont demander le départ d'un locataire sur base d'une transgression au code du logement Bruxellois ?

J'ai un également un autre exemple concret: une locataire qui y réside depuis presque dix années, mais qui a depuis... eu un enfant, l'a domicilier dans le bien etc....,  alors que le contrat fait bien mention de l'occupation par une seule personne ?

Quel est le risque encouru par le bailleur ?
Peut-ont exiger le départ du preneur ?

grmff

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Re : Refus transcription du preneur

Si j'étais vous, je ferais une requête pour tous les motifs que vous pouvez invoquer.

1. Obligation de constater le bail par écrit
2. non payement des loyers
3. passage de charges forfaitaires à charges réelles
4. occupation du bien par une seule personne

Avec tout cela, votre locataire demandera sûrement à se barrer, et votre problème sera résolu...

A mon avis, vous ne pouvez invoquer le Code du Logement, supposé protéger le locataire, pour le virer. Quoique... Si le locataire ne respecte pas le Code du Logement, on ne peut pas dire qu'il occupe en bon père de famille...

PhiBxl

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Re : Refus transcription du preneur

Si j'étais vous, je ferais une requête pour tous les motifs que vous pouvez invoquer....

Merci pour l'information, j'en prend bonne note 

Ce sera ma première requête que je compte effectuée seul, je vais donc en lancer en même temps pour de multiple locataire, tout ceux qui me restent avec des contrats "charges au forfait".

grmff

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Re : Refus transcription du preneur

Lancez-en un pour commencer. Une erreur multipliée serait une perte multipliée aussi...

Et je rappelle que vous pouvez aussi aller assister à une audience. C'est formatif et instructif.

Si vous avez de nombreux cas, préparez une requête, et aller voir un avocat pour une séance de question réponse. Cela vous fera gagner des tunes et du temps.