Enregistrement ELE

FOX

Pimonaute assidu

Inscription : 14-12-2008

Messages : 88

Enregistrement ELE

Bonjour

Je vais enregistrer un bail par email. Mais pour l'état des lieux d'entrée seul la signature de l'Expert y figure.
Cela pose t il problème ?

Merci.

Panchito-9340

Pimonaute

Inscription : 24-01-2008

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Re : Enregistrement ELE

Ce n'est pas aux fonctionnaires de se prononcer sur le validité d'un état des lieux. Eux, ils enregistrent et vous renvoient les documents avec le cachet; point.

Un des experts avec qui je travaille régulièrement, signe seul mais indique que les parties ont 30 jours après récpetion du rapport pour lui faire parvenir leurs éventuelles remarques.

Si personne n'envoie de remarques dans le délai imparti, le rapport est donc considéré comme approuvé par les parties.

Francis

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-05-2004

Messages : 3 557

Re : Enregistrement ELE

Si l'expert est mandaté, soit dans le bail soit par un document séparé de type mandat ou ordre de mission, il n'y a pas de problème.  Sa signature seule suffit à valider l'ELE sauf si une des parties conteste cetains points dans un délai assez court, 15 à 30 jours.