l’attestation de conformité, service incendie

lakaen1020

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l’attestation de conformité, service incendie

Bonjour a tout 
voila nouveau sur le forum c'est dit 
nous avons vendu notre maison 4 appartement
compromis fait janvier 2012  attente permis urbanisme  déposer aussi janvier 2012
le geomettre très cher (4000 euro) a fait tout les beaux plan de la maison pour le permis urbanisme pour quatre appartement sépare sans travaux
nous avons reçu une lettre de service de l'incendie Bruxelles avec 14 point a rénovée vous avez bien luuuu 14 point ?

ma question les travaux de service incendie pour le permis urbanistique doit être fait par le proprio actuel  ou le futur ?

merci avance a tout

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Et les acheteurs des 4 appartements (chacun avec cuisine et SDB?) n'ont pas inséré de clause suspensive dans le compromis au cas où vous n'obtiendriez pas le permis d'urbanisme???

luc

Pimonaute non modérable

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

(...) ma question les travaux de service incendie pour le permis urbanistique doit être fait par le proprio actuel  ou le futur ?

Un acte de base (= acte de division de la maison uni familiale en un immeuble à appartements) à été fait par le notaire?

En principe:
- si oui et à la demande de vous: frais à votre charge
- si oui et à la demande de 4 acheteurs: frais à leur charge
- si non: frais à votre charge

Informez vous auprès de votre notaire.

Ce qui précède se base sur un cas concret d'un immeuble à diviser en deux appartements à Laeken, vécue en 2003. Où on a discuté sur le moment à faire l'acte de base (avant ou après achat). Finalement j'ai abandonné le projet, suite aux frais de compartimentage.

En effet la dizaine classique de points des pompiers sont en fait le résultat d'une obligation de compartimentage d'un immeuble à appartements par étage pour motif de protection contre l'incendie. Ce qui exige de renforcer certains éléments (portes, ...), revoir le circuit électrique, ... ET remettre l'immeuble aux normes d'aujourd'hui en ce qui concerne la sécurité.

Mes frais? Une visite de l'immeuble avec un architecte d'une demi-heure et un avis oral, m'a suffit de pouvoir estimer les frais réels (et l'abandonner).

lakaen1020

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Bonjour merci pour vos reponse
l'acte de base est deja fais avec les divisions
les futur acheteur on mis les clause du pret hypotequaire et urbanisme

mais ma question c'est les pompier les travaux ?
le raport :
1° Des panneaux RF 1 h  dans les cage escalier  (mur  et plaphon)
2° les appartement doit etre separee par des panneaux RF 1/2 h  (mur , plaphon,plancher )
3° les deux porte cave et la pieces ou sont les compteur gaz doit placer des porte anti feu  1h
4°  atout les etage palier  doit avoir une lampe de secour
5° les porte des appartement doit etre numerotee
6° Dans tout les appartement des dedecteur incendie (min 2 pieces )
rien pour tout ça les travaux estime 5000 euro
je vend pour ne pas faire les travaux (aussi trop de credit ralle bol    )

mon vosin a vendu sa maison comme le mien en 5 appartement  deux mois pour le permis et meme pas le rapport des pompiers  (?)

encore mais je vais pas bouree les cerveaux

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

D'après les informations que vous nous avez fournies, les 4 compromis ont été signés en janvier, avec comme clause résolutoire, l'obtention d'un permis d'urbanisme.

L'acte doit avoir lieu endéans les 4 mois de la signature des compromis soit 01+04=05, donc mai.

Si vous n'effectuez pas tous les travaux nécessaires à l'obtention du permis de manière à l'obtenir immédiatement, vos 4 compromis deviendront caduques...

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

5000€ à investir en tout?

Mais c'est une minuscule goutte d'eau!!

Vous vendez chaque appartement combien?

Transformer une maison en 4 appartements, c'est vraiment une rentabilisation à l'extrrême de son bien...alors que rien n'était prévu pour en faire une copropriété!

Relisez les posts sur ce forum de pauvres gens ayant acheté ce type d'appartement en se rendant compte, trop tard, qu'ils sont soumis aux désavantages de la vie en copropriété!!

(nécessité de l'enregistrer à la BCE, obligation d'avoir un Syndic, des AG, des PV etc...)

lakaen1020

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

}() Ne tournée pas en rond 
mon problème c'est l'avis des pompier comment faire doit obligée de passe par là ou c'est les futur acheteur
pour le montant  c'est uniquement matériel  les travaux ces moi qui va les faire  (!)   
l'avis des pompier je suis oblige ou pas pour le permis urbanisme  (?)

lakaen1020

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Transformer une maison en 4 appartements, c'est vraiment une rentabilisation à l’extrême de son bien...alors que rien n'était prévu pour en faire une copropriété!

Oui      
Mais dans mon cas ces pour  la vente c'est pour avoir plus de acheteur possible 
Vous connaisse des acheteur qui cherche des maison rapport avec 700 000€
moi non   (?)

Trois mois j'ai mis en vente tout la maison  les seul acheteur (5) qui sont venu mon fait offre à pas plus que  450 000 €   (!)  (!) 

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Trois mois j'ai mis en vente tout la maison les seul acheteur (5) qui sont venu mon fait offre à pas plus que 450 000 €

Ah bon? Pour 4 appartements à Laeken?

Vous connaisse des acheteur qui cherche des maison rapport avec 700 000€

Mais à Woluwé-Saint-Pierre, il y a actuellement 24 appartements à vendre dont le prix dépasse 1.000.000€ (chacun):

Voir I***web.be

Votre maison de rapport est-elle une toute vieille batisse toute délabrée où tout est à refaire??

luc

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

@tous

Nous tous ont eu à un moment ou autre de notre vie des rêves qui se sont avérés irréalisable. J'en ai eu un en 2003, aussi à Laeken comme notre intervenant. Cela m'a coûte de l'argent. J'y ai appris beaucoup. La leçon a été chère, mais sur long terme rentable.

@lakaen1020

D'abord je comprends très bien votre bût, mais je crois que les travaux sont à votre charge. Votre voisin a présenté son dossier en cachant des faits (= en faisant selon moi un faux en écritures).

C'est effectivement possible d'obtenir un permis sans un avis de pompiers en déposant une demande de permis qui ne reflète pas la réalité.

Il doit espérer que rien se passe dans les 30 ans à venir, si non il est à 500% vu.

En 2008 j'ai vu un cas comme votre voisin. Ce CP est maintenant face à un grand problème et sera normalement en juin mis responsable pour les dégâts causés par sa demande au moins irréfléchie.

Ces cas seront retrouvés avant 2020, cela dépend surtout de mise une oeuvre d'un nouveau système informatique au Cadastre (elle existe déja, mais ne fonctionne pas encore). L'Etat est lent, mais n'oublie rien.

J'ai indiqué dans votre réponse les points marquants en gras, et mes conlusions plus bas.

Bonjour merci pour vos reponse
l'acte de base est deja fais avec les divisions
les futur acheteur on mis les clause du pret hypotequaire et urbanisme

mais ma question c'est les pompier les travaux ?
le raport :
1° Des panneaux RF 1 h  dans les cage escalier  (mur  et plaphon)
2° les appartement doit etre separee par des panneaux RF 1/2 h  (mur , plaphon,plancher )
3° les deux porte cave et la pieces ou sont les compteur gaz doit placer des porte anti feu  1h
4°  atout les etage palier  doit avoir une lampe de secour
5° les porte des appartement doit etre numerotee
6° Dans tout les appartement des dedecteur incendie (min 2 pieces )
rien pour tout ça les travaux estime 5000 euro
je vend pour ne pas faire les travaux (aussi trop de credit ralle bol    )

mon vosin a vendu sa maison comme le mien en 5 appartement  deux mois pour le permis et meme pas le rapport des pompiers  (?)

encore mais je vais pas bouree les cerveaux

"urbanisme" = obtenir le permis (et les travaux obligatoires pour avoir ce permis) est 100% à charge du vendeur.

"plancher" = exige en fait dans la plupart des cas une rénovation lourde (= ne garder que la structure "béton").

"même pas le rapport des pompiers" = voir mon opinion plus haut

rexou

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Si votre maison n'attire pas de client disposé à offrir le prix que vous demandez, c'est sans doute que vos prétentions sont excessives !

Diviser le bien pour le vendre par appartements est en effet une solution qui permet de majorer le prix total de la vente. Cette plus-value potentielle a un prix.

Vous avez déjà demandé -et obtenu- le rapport des pompiers. Vous devrez donc réaliser les travaux... et je crains que vous n'en sous-estimiez fortement les coûts. Et ces travaux sont bien à votre charge, oui.

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Mais alors que ces travaux n'ont même pas encore débuté, vous avez déjà signé les 4 compromis de vente (avec clause résolutoire) en janvier 2012???

Votre notaire ne vous a t'il pas conseillé?

grmff

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Si vous vendez en ordre d'urbanisme, ces travaux sont à votre charge.

Pour rendre un plafond RF 1/2h, inutile de raser la maison. Une couche de gyproc rose suffit pour rendre tout cela RF.

Je suis cependant étonné que 1/2h seulement soit demandée. Généralement, les pompiers demandent RF1h (donc deux couches de gyproc croisée sur un support adéquat)

luc

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Dans certains cas la loi BREYNE serait impérativement d'application en cas d'achat/vente avec travaux. Cela risque d'être votre cas.

Plus d'info sur un forum juridique en N ici (lire surtout le post du 22.04.2012 22:24 d'un avocat spécialisé en urbanisme).

lakaen1020

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Tout d'abord la maison n'est pas a lakaen mais a jette
Votre maison de rapport est-elle une toute vieille batisse toute délabrée où tout est à refaire??
le prix ete sur basse de expertise il y a un ans
soit pour le prix 

Pour les travaux 
il y a des locataires et les appartement en ete renovee 2010
tout cassee pour renove  ce n'est pas possible 

je peut placer les portes et les panneaux RF dans la cage escalier 
et la pieces compteur mais pas les appartement 

mais pas possiblle de avoir le pompier   
qui a expertiser ou vu le plan du geo
pour  discuter pour qu'il vient voir ce ou il y a faire

Panchito-9340

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

Quel embrouillamini!!

Donc en résumé:
- vous avez transformé une maison unifamiliale de 4 étages en 4 appartements
- vous n'avez pas encore obtenu les permis et attestations nécessaires à cette transformation
- nonobstant le point précédent, vous avez loué les 4 appartements à 4 familles (résidence principale - 9 ans)?
- en janvier 2012, vous signez un compromis de vente pour les 4 appartements avec 4 propriétaires différents (acte de base et règlement de copropriété réalisés par un notaire?)
- les actes doivent être signés avant le mois de mai, mais vous n'avez toujours pas obtenu les permis et attestations nécessaires vu que les travaux de mise en conformité n'ont pas débuté, car les 4 appartements sont déjà loués.
- Les 4 nouveaux propriétaires ont des clauses résolutoires sans leurs compromis au cas où vous n'auriez pas obtenu les attestations et permis requis le jour du passae de l'acte.

C'est bien cela???

lakaen1020

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

 
Bon pour INFO résumé  (!)
ma maison c'est une maison de rapport 4 appartement et non une maison unifamiliale   (!)    
Les 4 appartement en ete renovee 2010 

loué les 4 appartements à 4 familles depuis 2000 (résidence principale - 9 ans)

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : l’attestation de conformité, service incendie

ma maison c'est une maison de rapport 4 appartement et non une maison unifamiliale   (!)    
Les 4 appartement en ete renovee 2010 

loué les 4 appartements à 4 familles depuis 2000 (résidence principale - 9 ans)

Alors je ne vois pas en quoi vous auriez besoin d'un permis d'urbanisme.
Vous devez faire établir un acte de base de copropriété par notaire pour vos acheteurs et vous devez satisfaire au rapport des pompiers.

Et 700 mille euros pour une maison de rapport de 4 apparts à Jette, c'est cher ! Cela suppose 4 beaux apparts de deux chambres... dans un état très correct.