Préavis fin de bail de 9 ans

motocupidon · #1 01-05-2012 08:47:35

Bonjour à tous,
Nous avons acheté un studio pour le mettre en location, il y avait un bail de 3ans qui a été reconduit tacitement, d'où sa requalification en bail de 9 ans.
Celui-ci arrive à échéance au 31 août 2012.
- le préavis que je dois observer est bien de 3 mois?
- le locataire est décédé, ce sont les héritiers (3 enfants) qui ont de facto hérité du bail. L'un d'eux y vient tous les jours pour prendre sa douche. A qui dois-je adresser ce recommandé? Au nom du locataire défunt? ou à chacun des héritiers? (je n'ai aucune de leurs adresses)
- je travaille en ce moment en France : j'envoie ma lettre en recommandé avec accusé de réception et lettre simple, car je suis quasi certain que le locataire n'ira pas chercher son recommandé.
- donc la date du début du préavis, c'est celle qui figure sur la cachet de la poste (comme en France) ou c'est lorsque le locataire en a pris connaissance?
S'il ne prend jamais le courrier c'est infernal?
- Enfin , faut-il un motif pour la fin du bail?

merci mille fois pour votre aide.

grmff · #2 01-05-2012 15:57:14

1. Si vous n'avez pas reçu de notification officielle de la succession, vous envoyez le courrier à toutes les adresses raisonnablement connues: Adresse et noms mentionnés sur virement par compte bancaire qui vous paye, adresse du studio avec nom de l'héritier connu, adresse du studio avec mention "succession Mr Machin" (ou Truc s'il ne s'appelle pas Machin, mais Truc, évidemment...)

2. Le préavis à donner pour fin de bail de 9 ans est de 6 mois. Vous êtes bernique de ce côté-là.

3. Lettre recommandée + lettre simple par correction. Cette dernière n'est pas indispensable.

4. La date de début de préavis est le 1er du mois qui suit la réception potentielle par le locataire. Qu'il aille le chercher ou non n'a aucune influence sur sa validité.

5. Il ne faut pas motiver un congé pour une fin de bail au bout de 9 ans et au bout des triennats successifs.

motocupidon · #3 01-05-2012 16:29:32

Merci pour votre réponse.
Je n'avais aucune idée qu'il y a un préavis de 6 mois pour le bail de 9ans.
Bref, cela veut dire que soit je m'entends avec les locataires sur la date de leur départ soit le bail est reconduit d'office pour 3 ans?

grmff · #4 01-05-2012 21:35:01

Bref, cela veut dire que soit je m'entends avec les locataires sur la date de leur départ soit le bail est reconduit d'office pour 3 ans?

Oui, c'est bien cela... Désolé...

cochise · #5 02-05-2012 09:08:57

Ou bien vous tentez le coup et voyez leur réaction. Au pire, votre demande de renon sera nulle.

motocupidon · #6 03-05-2012 07:33:33

bonjour,
merci pour vos réponses.
Vu que je risque d'être lié pour 3 ans, j'ai contacté la locataire pour connaître ses intentions. Elle souhaiterait rester dans les lieux une année de plus pour faire des travaux dans sa maison à elle.
Pensez-vous que je doive faire un nouveau bail d'une seule année (à mon avis pas défendable si elle change d'avis et va devant le juge), ou si elle peut signer un papier par lequel elle s'engage à quitter les lieux à une certaine date: papier qui émanerait d'elle.
Je rappelle qu'elle est la fille et héritière de son père, qui était mon locataire et qui est décédé. Ils sont 3 enfants, et c'est elle qui occupe visiblement le studio. Dois-je faire également signer les autres héritiers?

rexou · #7 03-05-2012 11:23:19

A votre place, j'annoncerais au 'nouveau locataire' qu'il convient de clôturer la location du défunt (fin de bail, solde garantie, et ELS) et ensuite de refaire un nouveau bail d'un an à son nom. (avec ELE et constitution de nouvelle garantie).

La fin de location doit être signée pour accord par tous les héritiers, ou par leur mandataire désigné par écrit. Et je laisserais entendre que c'est la seule solution pour prolonger la location et qu'à défaut, vous seriez contraint de donner un préavis immédiat pour faire libérer les lieux au plus tard dans 3 mois. Evidemment, si l'un des trois héritiers est juriste ou avocat, il faudra revoir votre copie...

rexou · #8 03-05-2012 11:29:04

Encore un point : ma solution présente l'avantage de désolidariser les deux autres héritiers, qui ne s'en plaindront sans doute pas et de clarifier la situation puisque vous n'aurez plus qu'un seul locataire avec un nouveau bail de type court. Il importe de ne faire aucune référence au bail du défunt dans ce nouveau bail.

motocupidon · #9 03-05-2012 15:30:22

Merci pour cet avis avisé!
Y a-t-il une formule pour que les héritiers désigne untel comme mandataire?
merci

rexou · #10 03-05-2012 16:46:01

motocupidon a écrit :

Merci pour cet avis avisé!
Y a-t-il une formule pour que les héritiers désigne untel comme mandataire?
merci

Un simple document qui mentionne le mandataire désigné et qui est signé par l'ensemble des héritiers suffit.

"Les soussignés.... seuls héritiers de Mr XXX déclarent par la présente donner mandat à Mr/Mme YYY qui l'accepte, pour agir en leur nom et et les représenter dans le cadre de la fin de location de l'appartement... "

motocupidon · #11 03-05-2012 18:06:32

Merci pour votre appui! et bonne soirée à tous smile

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