Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

PointGG

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Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

Bonjour,

Ce cher Député-notaire Olivier de Clippele a redéposé une intéressante proposition d'ordonnance visant à porter le délai de validité des permis d'urbanisme à trois ans.

http://www.weblex.irisnet.be/Data/crb/D … images.pdf

Qu'en pensez-vous ? Spéculation contre temps de réflexion ? :-)

[edit PIM: rendu le lien actif] - cfr ici dans le mode d'emploi svp

Francis

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

3 messages et déja des questions à portée politique ? 

Vous êtes extrème gauche, trotskiste, vert profond, fn,   ou burka amarante ?

PointGG

Pimonaute

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

Bonjour,

Les questions privées sont adéquates en message privé, n'hésitez pas à me redemander mes positions politiques.

J'aurais par contre été très intéressé d'avoir votre opinion d'expert immobilier ou d'intéressé par les matières immobilières sur cette proposition régionale (cf les discussions de ce forum sur la prescription en urbanisme).

Point positif, les particuliers ont plus de temps de réflexion et on évite des affaires comme les platanes de l'avenue du Port. Point négatif, on relance la spéculation. La question est particulièrement intéressante selon moi, je me demande quels sont les autres effets potentiels sur les demandes urbanistiques en cours...

PIM

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

L'argumentaire avancé dans les développements de cette proposition d'ordonnance, par les libéraux Olivier de CLIPPELE (F), Jacqueline ROUSSEAUX (F) et Viviane TEITELBAUM (F)
me paraît pertinent, car 2 ans, c'est effectivement souvent assez court, surtout pour certains dossiers complexes.

Mais "3 ans", cela me paraît tout aussi arbitraire.

De toute façon, lorsqu'il s'agit de promoteurs professionnels, ils ont déjà trouvé depuis longtemps les astuces pour contourner cette difficulté du délai, en entamant "de manière significative" (laissé à l'apprécier de l'administration) le chantier avant l'expiration du délai...

Gof

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

Une petite précision. Le CobAT ne fixe pas un délai de prescription des permis qu'il entend réglementer, mais un délai de péremption.

D'aucuns diront sans doute que je pinaille, mais les circonstances de la prescription et de la péremption ne sont pas identiques.

La notion de mise en oeuvre significative a déjà été relativement bien circonscrite par le Conseil d'Etat, qui exige non seulement des actes matériels de mise en oeuvre, mais également la manifestation idoine de l'intention du titulaire du permis.

N'oublions pas non plus qu'il existe un mécanisme de prorogation. Il suffit que le titulaire d'un permis bruxellois en fasse la demande avant sa péremption. La prorogation peut ensuite être reconduite annuellement.

En outre, le CobAT prévoit une cause de suspension de la péremption en cas de recours en annulation à l'encontre du permis devant le Conseil d'Etat.

PointGG

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

A ce sujet, je découvre avec intérêt que depuis le 1er avril 2012, pour les permis uniques, dans l'esprit d'aligner les permis d'urbanisme avec les permis d'environnement les règles de péremption et de prorogation se sont vues alignées.

http://www.sentral.be/newsview.aspx?con … 13&lang=fr

L'idée ici est extrêmement cohérente.

Par contre, on parle également de délais de cinq ans ?

PIM

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

@ Gof: merci pour ces précisions utiles
@ PointGG:
- merci de préciser que le décret que vous invoquez concerne, lui, la région wallonne
- j'ai rendu votre lien html actif (comme dans votre message précédent): ce serait sympa de le faire dorénavant vous-même...

Gof

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Re : Proposition législative - des permis d'urbanisme à trois ans de validi

Notons encore que la législation bruxelloise n'est pas aussi aboutie que la wallonne en ce qu'elle ne connaît pas le permis unique.

A Bruxelles, il existe par contre la notion de projet mixte, avec des dispositions corrélatives dans les ordonnances concernées (CobAT et permis d'environnement) prévoyant un système de suspension automatique du délai de péremption tant que l'autre permis n'est pas obtenu, ou, en cas de refus de l'un ou de l'autre permis, de caducité.

De mémoire, le Code bruxellois prévoit encore une cause de suspension du délai de péremption dans le cas où une dépollution du sol s'avérait nécessaire. Ce sera encore le cas en cas de recours au Conseil d'Etat contre le permis d'urbanisme (en réaction à la jurisprudence de la Cour de cassation, semblerait-il, qui n'admet de causes de péremption que légales et à l'exclusion de causes de force majeure, tel un recours).

Quant au délai de cinq ans en Région wallonne, il s'agit non pas du délai dans lequel il convient d'entamer de manière significative le permis, mais celui dans lequel il faut l'avoir exécuté. Une disposition similaire existe à Bruxelles.