Bail d'un an dépassé

Elichat · #1 30-06-2012 09:02:19

Chers Amis du Pim,

Le 3 juin 2011, j'ai conclu un bail d'un an pour un appartement. Ne m'étant pas bien informée, j'ai (mal) déduit que si l'on ne faisait rien du tout, au bout d'un an, le bail était reconduit automatiquement pour un an aux mêmes conditions.

Hier j'ai voulu vérifier ce qu'il en était réellement et voilà que pas de clause de reconduction dans mon bail ! J'ai filé sur Internet et il semble que lorsqu'on ne fait rien, après un an, le bail se transforme par miracle en bail de neuf ans.

Est-ce juste ?

Et si c'est juste, si le bail n'est pas enregistré, puis-je partir quand je veux ?

Merci pour vos éclaircissements.

panchito · #2 30-06-2012 13:16:25

Bonjour,

Effectivement depuis les nouvelles lois de 2007, les socialistes ont voulu bétonner les droits des locataires.

Et donc si votre bailleur ne s'est pas explicitement opposé à ce que vous restiez dans les lieux (en vous signifiant votre préavis), votre bail s'est automatiquement transformé un bail de 9 ans.

Vos droits sont ainsi protégés pendant 9 ans...

Elichat · #3 30-06-2012 15:08:33

Merci beaucoup Panchito !

J'attends encore la réponse pour la deuxième partie : dans un cas pareil (que je trouve bizarre d'ailleurs), il est impossible que le propriétaire ait enregistré le bail.NB : dans mon cas, il n'avait pas enregistré le bail d'un an. Donc, pas d'enregistrement, pas de préavis ?

Franchement, je ne veux pas me vanter smile mais je crois que c'est une question intéressante : dans un tel cas, un bail de 9 ans est inenregistrable puisque n'ayant jamais été écrit (?)

Merci aux spécialistes.

panchito · #4 30-06-2012 15:13:50

Comment???

Vous avez conclu un bail de résidence principale verbalement en 2011??

Mais cela est parfaitement illégal...et comme pour danser le tango il faut être deux, tant vous que votre bailleur êtes dans l'illégalité!

Nul n'est censé ignorer les lois et il n'est légalement plus possible de conclure verbalement des baux de résidence principale...

Elichat · #5 30-06-2012 15:19:01

Ah vous êtes toujours là Panchito !

Non, rassurez-vous, le bail d'un an signé en juin 2011 était écrit (je ne l'avais pas bien précisé, sorry) ... mais n'a semble-t-il pas été enregistré par le propriétaire.

panchito · #6 30-06-2012 15:32:40

Depuis 2007, le bailleur a l'obligation d'enregistrer les baux de résidence principale, pour que son locataire soit assuré que ses droits sont protégés pendant 9 ans même en cas de vente du bien.

Si vous voulez être sure que votre bail est bien enregistré il suffit de vous connectez sur My MinFin (là où vous établissez votre déclaration d'impôts) et vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet.

Et donc s'il y a un contrat de bail enregistré à votre nom...

Ou alors vous téléphonnez au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.

grmff · #7 30-06-2012 15:48:32

Votre bail écrit d'un an s'est transformé en bail écrit de 9 ans.

Si le bail d'un an a été enregistré, vous ne pouvez pas partir sans préavis ni indemnité. S'il n'a pas été enregistré, vous pouvez.

Elichat · #8 30-06-2012 15:52:12

Merci encore Panchito, voilà une information intéressante. J'appellerai lundi.

Mais je récapitule pour la deuxième partie de ma question qui me tarabuste.

J'ai vu sur Internet que lorsqu'un bail de neuf ans (ce n'est pas valable pour les baux de courte durée) n'est pas enregistré, les trois mois de préavis et les indemnités de départ les trois premières années ne sont plus obligatoires.

Donc dans mon cas, au départ, il y a un an, on signe un bail d'un an (que -je dois vérifier - le propriétaire n'a pas fait enregistrer, se disant peut-être que c'est inutile).

Et puis au bout d'un an, par distraction etc., ni l'un ni l'autre ne communiquons quoi que ce soit à l'autre. Le bail devient donc un bail de neuf ans, qui n'est pas enregistré non plus, par la force des choses.

Revoici donc ma question ... sommes-nous dans le cas d'un bail de neuf ans non enregistré et donc puis-je partir quand bon me semble (?)... ce qui pourrait peut-être bien me plaire à un moment donné et tant qu'on y est, le propriétaire peut-il me demander de partir à sa guise (?)

Elichat · #9 30-06-2012 16:14:28

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Non!! Relisez ma réponse!
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Merci beaucoup Panchito ! Vous avez répondu à tout ! Mais pourquoi ces points d'exclamations !!! et cet impératif dans votre dernière réponse ! Je ne me suis pas permis de vous répondre comment ça ! alors que ma question était complète dès mon premier message !!!! lol lol lol

Tout ceci avec humour bien sûr.

Elichat · #10 30-06-2012 22:03:13

Merci aussi à Grmff

Clair, précis, direct.

Une réponse de pro quoi wink

Elichat · #11 30-06-2012 22:09:08

NB j'ai encore deux questions, mais ce sera pour demain kiss

Allez non, déjà une petite pour cette nuit.

Puis-je faire enregistrer mon bail moi-même yikes

panchito · #12 30-06-2012 22:17:55

Oui bien sur.

D'ailleurs avant 2007, l'enregistrement était toujours pris en charge par les locataires qui souhaitaient être surs que leurs droits soient respectés même en cas de vente du bien.

panchito · #13 01-07-2012 08:33:15

J'ai oublié de vous dire que pour un enregistrement tardif, il peuvent vous demander de payer une amende de 25€.

L'enregistrement n'est gratuit que s'il est entamé dans les 2 mois de la signature du bail. Il convient d'enregistrer le bail et le rapport de l'état des lieux d'entrée.

Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi cet enregistrement est si important pour vous car l'unique but est de donner une date certaine au bail au cas où votre propriétaire vendrait le bien.

Pensez-vous que votre propriétaire va vendre le bien que vous lui louez?

Elichat · #14 01-07-2012 09:44:32

Bonjour Panchito,

Pourquoi la question de l'enregistrement est-elle si importante ?

Et bien je vais vous le dire :

Déjà, il y a la curiosité et le fait de savoir pour savoir smile

Ensuite, et c'est un peu contradictoire, mais toutefois très humain : les locataires veulent tout, le beurre, la nutela etc, et pouvoir partir quand ils veulent et pouvoir rester tant qu'ils veulent..., mais cher Panchito, je ne vous apprends rien sur ces terribles animaux cool cool cool

Ensuite donc, ma propriétaire (que j'adore par ailleurs), ne compte pas vendre, mais elle est âgée de 85 ans ... et si sa fille devient propriétaire, je pense qu'elle vendra l'immeuble. Tout ça ne se fait pas en deux jours, je sais. Mais autant être bien consciente de mes droits pour avoir le temps de me retourner.

Et en outre, je ne compte pas rester locataire toute ma vie. Je recherche la perle rare en matière d'achat et si je la trouve, (malheureusement les dates d'acte d'achat correspondent rarement aux fins de bail) j'aimerai savoir à quelles indemnités de départ m'attendre

... et apparemment dans les deux cas de figure, l'enregistrement ou pas change la donne.

Et voilà, vous savez tout.

Bon dimanche !

PIM · #15 01-07-2012 10:27:16

Ensuite donc, ma propriétaire (que j'adore par ailleurs), ne compte pas vendre, mais elle est âgée de 85 ans ... et si sa fille devient propriétaire, je pense qu'elle vendra l'immeuble. Tout ça ne se fait pas en deux jours, je sais. Mais autant être bien consciente de mes droits pour avoir le temps de me retourner.

La date certaine du bail peut s’acquérir selon les trois modalités suivantes :

- l’enregistrement du bail ;

- le décès d’une des parties signataires au contrat de bail ;

- la constatation du bail dans un acte authentique.

Elichat · #16 01-07-2012 11:59:11

Vous allez peut-être trouver que je suis chi... hmm ...chi...poteuse surtout pour un dimanche, mais je voudrais savoir dans le cas où j'enregistre mon bail lundi, la date certaine du début du bail sera-t-elle celle de l'enregistrement (2 juillet 2012) ou de la signature du bail (3 juin 2011) ?

panchito · #17 01-07-2012 12:08:03

Ni l'une ni l'autre.

C'est la date de prise d'effet du bail qui sera certaine.

Vous l'avez signé le 3 avec prise d'effet pour le 3 ou le 15 ou le 1er du mois suivant?

PIM · #18 01-07-2012 17:16:03

Je ne partage pas l'analyse de Panchito à ce dernier sujet (01/07 - 13h08).

La date certaine du bail (par ex. par l'enregistrement ou par le décès d'un signataire) le rend opposable aux tiers dans toutes ses stipulations.

"Opposable aux tiers": cela signifie que les personnes autres que le bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre ignorer le bail, et qu’elles doivent respecter son existence.

Autrement dit, si vous l'enregistrez le 2 juillet 2012, aucune partie - même extérieure aux signataires - ne pourra se prévaloir, à dater du même 2 juillet 2012 de la non-existence de ce bail.
La discussion ne porte donc pas sur la date de prise d'effet du bail (cfr Panchito), ni sur la date du début du bail (cfr Elichat), mais de son opposabilité aux tiers, qui, elle, dans votre cas, prendra effet à dater de son enregistrement.

Elichat · #19 01-07-2012 17:24:11

OK cher modérateur.

Et alors me revoilà avec mes questions tordues :

si je l'enregistre le 2 juillet 2012, le 2 novembre 2012, les tiers devront-ils le considérer comme un bail d'un an ou comme un bail de neuf ans ?

panchito · #20 01-07-2012 17:40:07

Là, vous n'avez aucun soucis à vous faire.

Comme nous vous l'avons expliqué hier, puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux après que la 1ère année soit révolue, vous êtes légalement dans un bail de 9 ans.

C'est absolument incontestable.

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