Préavis sur bail (verbal) non enregistré

CVF · #1 02-07-2012 17:02:46

(?) Bonjour,
J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?

cochise · #2 02-07-2012 17:27:40

L’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail :
• moyennant un congé de trois mois (au lieu de
six mois si enregistré)
• pour occupation personnelle, ou pour travaux
importants, ou moyennant indemnité ;
• sans attendre l’expiration d’un triennat.
Il doit notifier ce congé au locataire dans un délai
de trois mois à compter de la passation de l’acte
authentique.

Donc 3 mois de préavis, dans les 3 mois suivant l'acte.

SDELHAYE · #3 03-07-2012 00:11:53

CVF a écrit :

(?) Bonjour,
J’achète une maison qui est divisée en 4 appartements pour en faire une unifamiliale pour mon usage personnel.
Les locataires actuels ont des baux verbaux (donc non enregistrés) d’un an mais sont là depuis plus d’un an. Quel est le délai de préavis que je dois leur signifier une fois que l’acte est passé ?
Je dois faire des travaux assez lourds dans la maison, dois-je attendre que les locataires aient fini le préavis pour commencer les travaux ?

Si les travaux ne sont pas urgents, vous ne pouvez pas les leur imposer ausi longtemps qu'ils sont dans les lieux

CVF · #4 03-07-2012 14:15:44

Merci pour ces réponses!
Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

SDELHAYE · #5 03-07-2012 14:19:53

CVF a écrit :

Merci pour ces réponses!
Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

non parce que le congé pour travaux ne peut être donné qu'à l'échéance d'un triennat moyennant préavis de six mois

CVF · #6 03-07-2012 14:25:34

Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? hmm

SDELHAYE · #7 03-07-2012 14:29:15

CVF a écrit :

Même pour un bail verbal d'un an non enregistré?

entre parties ça ne change pas grand chose verbal, pas verbal, enregistré, pas enregistré du point de vue de la résiliation anticipée

panchito · #8 03-07-2012 16:24:30

Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.

Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...

CVF · #9 03-07-2012 16:35:52

Pour être plus précis, c'est la propriétaire actuelle qui est en zone "grise" puisque c'est elle qui a conclu ces baux...
Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux? On en revient aux trois mois de préavis ou bien je risque d'autres surprises?

SDELHAYE · #10 03-07-2012 17:03:36

panchito a écrit :

Les lois ne permettent plus depuis belle lurette de conclure des baux verbaux dans le cadre d'une résidence principale.
Donc vous êtes en zone "grise" point de vue de la légalité de ces baux...

la loi dit que le bail écrit est obligatoire mais il n'y a pas de sanction et le bail verbal est tout à fait valable et réglé par la loi sur les baux à loyer (9 ans, ...)

panchito · #11 03-07-2012 18:12:01

Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?

Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?

Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?

Est-il au courant de la situation?

SDELHAYE · #12 03-07-2012 23:39:01

panchito a écrit :

Citation :Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux?
Mais tout cela ne figure-t'il pas dans votre projet d'acte?
Qu'en pense votre notaire?
Quelles clauses spécifiques a-t-'il prévues?
Est-il au courant de la situation?

oui dès lors qu'ils occupent les lieux depuis plus de six mois. La brochue sur les loyers que vous trouvez sur internet explique cela très bien à "transmission du bien loué"

cochise · #13 04-07-2012 06:38:04

Dans votre cas, c'est pour occupation personnelle, donc donnez le préavis de 3 mois sitôt l'acte passé, c'est le délai le plus court possible.

Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Re : Préavis sur bail (verbal) non enregistré

Pied de page des forums