obligation d'affichage comme agent immobilier

lolo668

Pimonaute

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obligation d'affichage comme agent immobilier

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

D'avance merci

PIM

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Re : obligation d'affichage comme agent immobilier

- Etes-vous un agent immobilier agréé IPI ?
En leur téléphonant, vous devriez recevoir l'information, au service juridique.

- Pour la vitrine, outre le n° d'entreprise et le tarif de vos prestations, j'indiquerais le n° d'agréation IPI.

- Pour votre éventuel propre site internet, voici un rappel des obligations, émanant de l'Ipi::

"Recevant régulièrement des questions de nos membres concernant les mentions obligatoires à indiquer sur leur site Internet, nous les reprécisons (cf. art. 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) :

•    nom du bureau
•    adresse du bureau
•    téléphone, fax, adresse e-mail
•    le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)
•    les coordonnées de l'autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents     immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles”
•    le titre professionnel: "agent immobilier agréé IPI" ou le cas échéant "agent     immobilier stagiaire", suivi du numéro IPI
•    l’indication du pays dans lequel l’agréation a été octroyée (en l’espèce, la     Belgique)
•    une référence à la déontologie de l’IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur     votre site Internet, un lien vers l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant     approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents     immobiliers

Le service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation, en sorte que nous vous invitons à vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet. "

luc

Pimonaute non modérable

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Re : obligation d'affichage comme agent immobilier

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

D'avance merci

Voir aussi, en plus de l'info donné par PIM, la page Législation du site IPI. Et aussi, si vous êtes un AI agréé, l'IPI News du 11.07.2012.

Les deux lois concernés ont été publiés dans le Moniteur du 17.03.2003, 2ème édition (12 pages).