Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

miki0908

Pimonaute

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Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes sur le point de faire une offre sur une maison unifamiliale.
Avant de faire cette offre, je m'adresse à vous afin de savoir si vous avez déjà été confrontés à ce cas de figure :

Après informations obtenues, il s'avère que le vendeur vend suite au décès de son parent. Ce parent n'était pas marié mais vivait dans la maison en concubinage avec une personne ne pouvant rien réclamer au niveau de la succession.
La maison, est donc actuellement habitée par une personne n'ayant pas de contrat de bail et étant dans une situation, que je peux comprendre, compliquée.

Ma question :

Cette personne qui ne possède pas de contrat de bail, peut-elle, par voie pénale notamment, faire en sorte d'éviter "l'expulsion" de son logis ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Miki0908

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

A mon sens, elle peut être assimilée à une occupante à titre gratuit et elle n'est pas couverte par la Loi sur les baux de résidence principale (à moins qu'elle paie un loyer). Je ne vois pas trop de recours possible dans le chef de l'occupante.
Demandez qu'à l'acte, le bien soit libre de toute occupation. Le problème ne vous concerne pas mais bien le vendeur.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

- Lorsque vous formulez votre offre, stipulez-y vos conditions essentielles, dont  la libération des lieux.

- la veuve occupant les lieux a peut-être un statut de cohabitante légale, équivalent à "mariée".

- avez-vous consulté votre propre notaire avant de formuler votre offre (faites-en vérifier le texte par lui) ?

miki0908

Pimonaute

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

Merci pour vos réponses rapides.

Non, je n'ai pas encore vu mon notaire, je viens d'apprendre hier la situation réelle de cet habitant.
Je venais donc, avant de passer par lui, prendre connaissance de vos avis sur la question ... ceux-ci sont généralement pertinents et bons conseillers   

Si cette personne était sous le régime de cohabitant légal, cela changerait-il quelque chose ?

Merci encore !

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

Si cohabitante légale, elle a droit à l'usufruit de la maison. Elle devra donc être partie des vendeurs.

Sinon, effectivement occupation à titre précaire et peut être foutue dehors "rapidement" par les propriétaires actuels

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

Il est évident que mon conseil se basait sur le fait que le vendeur avait plein droit sur l'immeuble. Si la cohabitante a la moitié de l'usufruit, c'est complètement différent! Mais dans ce cas, je pense qu'il le signifirait clairement...
Est-ce une vente de particulier à particulier ou bien via une agence ou notaire?

miki0908

Pimonaute

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

La vente se fait via agence.
D'après ce que nous avons compris, la personne ne peut pas prétendre à l'usufruit de la maison étant donné que le propriétaire qui vend est issu d'une union précédente et aurait hérité de la maison du vivant de son parent (pour éviter les droits de successions).

Nous avons rdv avec l'agence demain à qui nous poserons à nouveau les questions afin d’être certain de la situation actuelle.

De toute façon, dans l'hypothèse où l'occupant peut prétendre à l'usufruit de la maison, il me semble du moins, qu'en Belgique, il est impossible de mettre en vente une maison sans l'accord des diverses parties ?!

Ce qui me fait dire que ce n'est pas le cas, étant donné que l'occupant fait tout pour ne pas que ce soit vendu ... (désagréable, laisse péricliter son bien, sale, etc ...)

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

En tous cas, je vous conseille de faire valider le compromis par votre propre notaire avant de signer quoi que ce soit.

LEGISCONSULT

Pimonaute

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Re : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail

Bonjour,
pour ma part, j'entrevois trois possibilités :

a. la personne occupe les lieux "sans titre ni droit" et elle peut faire l'objet d'une expulsion rapide qui devra néanmoins passer par la case "justice de Paix" car on ne peut expulser sans être titulaire d'un titre judiciaire.  il faut donc, comme il l'a été dit précédemment, prévoir que les frais d'expulsion seront à charge du vendeur...

b. si la personne qui occupe les lieux a payé une quelconque somme à titre de loyer, elle est protégée par un bail verbal ! (et oui, ça existe encore...).  En ce cas, dès que vous aurez signé l'acte authentique de vente, il conviendra de signifier à cette personne un préavis de trois mois pour occupation personnelle (le bail n'étant pas enregistré ou n'a pas date certaine).  dans le même ordre d'idée que précédemment, tous les avatars liés à cette situation sont à prévoir dans le compromis.

c. si l'occupant dispose de l'usufruit.... aïe.  il faudra son accord formel et "militaire" pour que l'opération de vente se réalise.

bien à vous.