Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

Boyard · #1 27-08-2012 13:21:43

Bonjour, A la suite des nouvelles lois qui ont modifié la copropriété, je voudrais savoir >qui< peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Nous sommes plusieurs à être mécontents de notre syndic actuel et désirons le remplacer. D'avance, grand merci pour vos réponses. Bien cordialement, Boyard

rexou · #2 27-08-2012 14:09:58

Une AGE doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs CP dont les quotités totalisent 20%.
Demande à faire au syndic par recommandé. En cas de défaut du syndic, le CC peut valablement convoquer l'AG (convocation à envoyer aussi au syndic, par recommandé, avec l'ordre du jour).

dach · #3 27-08-2012 19:53:18

Selon l'art. 577-6 §2, Le syndic doit tenir une assemblée générale sur requête
d’un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes (donc 20% des quotité).

Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des propriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l’assemblée générale. (Donc pas uniquement le CC)

rexou · #4 27-08-2012 20:15:12

C'est exact. Je n'avais pas mémorisé cette précision. wink

Boyard · #5 28-08-2012 07:28:11

Bonjour! Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai encore une précision à vous demander de clarifier. En un premier temps, est-ce au syndic seul de convoquer l'AGE ou le CDC peut-il le faire de son propre chef, en lui envoyant une copie de la convocation, bien sûr. Merci d'avance. Boyard

grmff · #6 28-08-2012 07:46:25

C'est au syndic de convoquer. Comme on vous l'a indiqué.

amos · #7 28-08-2012 15:10:49

si ma mémoire est bonne, je pense qu'un copropriétaire peut seul faire convoquer une AG en passant par un Juge de Paix si la raison pourlaquelle
il la demande est fondée.

bada · #8 28-08-2012 16:57:57

amos a écrit

si ma mémoire est bonne, je pense qu'un copropriétaire peut seul faire convoquer une AG en passant par un Juge de Paix si la raison pourlaquelle il la demande est fondée.

A ma connaissance, NON. Je ne vois pas ce qu'un JDP vient faire ici.
Si maintenant un CP ,seul, possède 20% des quotités, il peut demander au syndic de convoquer une AGE (pas besoin du JDP), sinon comme cela vous a été expliqué, il rallie à sa cause d'autres CP afin d'obtenir les 20% requis.

C'est quoi une raison fondée ????

amos · #9 28-08-2012 17:42:25

j'entends par raison fondée qu'un copropriétaire peut faire convoquer une AG si après demande au syndic celui ci persiste à nier sa demande et que celui ci ne parvient à ralier personne à sa cause! (tout est possible!!!)
Et fondée prcq'il subi un dommage réel qui serait susceptible d'être reglé par une décision d'AG.

Saxo · #10 28-08-2012 18:15:35

Boyard a écrit :

En un premier temps, est-ce au syndic seul de convoquer l'AGE ou le CDC peut-il le faire de son propre chef, en lui envoyant une copie de la convocation

Il faudra que vous vous habituiez à la nouvelle loi sur la copropriété, qui date déjà de 2010.

Le Conseil de copropriété n'a pas plus de pouvoir qu'un copropriétaire pour convoquer une AG, comme dans l'article de loi qui a été cité.

Voici les règles en la matière, que vous trouverez dans le code civil à l'article 577-6 § 2:

§ 2 Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu’une décision doit être prise d’urgence dans l’intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l’alinéa premier, le syndic tient une assemblée générale sur requête d’un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des propriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l’assemblée générale.

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