Exercice comptable et année civile ?

laurentdw

Pimonaute assidu

Inscription : 27-01-2012

Messages : 40

Exercice comptable et année civile ?

Bonjour à tous et à toutes,

Question concernant la comptabilité du syndic
Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

Avec mes remerciements

luc

Pimonaute non modérable

Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique

Inscription : 09-08-2004

Messages : 5 629

Site Web

Re : Exercice comptable et année civile ?

Oui (année comptable). Art. 577-8 §4 18° CC.

bada

Pimonaute intarissable

Lieu : Moichez

Inscription : 01-09-2010

Messages : 1 027

Re : Exercice comptable et année civile ?

Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

Avec l'année civile : non
Avec l'année comptable : oui