Besoin d'aide: bail courte durée+conditions pour départ du locataire

Thelma05 · #1 15-10-2012 19:26:13

Bonjour à tout le monde!

En décembre 2011 mon ex-fiancé et moi on avait signé (les deux) avec un particulier le bail pour la location d'un appartement à Bruxelles (Etterbeek).

Ce bail était conclu pour 1 an (courte durée donc) à faire date du 1er janvier 2012, et a été régulièrment enregistré en Janvier 2012.

On avait utilisé un formulaire déjà prêt, mais, où il y avait la phrase "il préndra fin conformément aux disposition légales" le propriétaire l'avait barré, en écrivant à sa place “l’appartement devra être libre le 31 décembre 2012”. (?)
Il avait dit -verbalement- qu'il faisait "toujours comme ça", mais de ne s'inquiéter pas, car si on irait bien ensemble il était bien disponible à continuer avec nous (il proposait donc un an d'éssai, je crois).

Or, nous on savait que, pour le bails courte durée, on ne peut pas lui mettre fin anticipativement (à moins qu’on ne l'ait stipulé dans celui-ci, et ce n’est pas notre cas),
et aussi qu’à la fin du bail le locataire ou le propriétaire peut résilier le contrat, à seule condition qu'il ait notifié un congé de trois mois;
si 3 mois avant l’échéance aucun entre nous (propriétaire-locataire) n’a notifié ce congé,
où si le 1er janvier 2013 on continue à occuper les lieux sans que notre propriétaire s’y oppose,
on peut prolonger aux mêmes conditions, et le contrat est alors présumé avoir été conclu pour une période de neuf ans.

On n’avait pas envoyé de congés avant le 30 septembre;
malheureusement, mon ex-copain vient de partir (entre nous c’est fini sad ) et moi je suis restée dans l’appartement tout seule.
Je peux assumer et payer le loyer, mais évidemment si j’ai la possibilité j’aimerais mieux chercher quelquechose de plus économique, ou au moins de ne me pas engager pendant plusieurs années dans un appartement qui deplus me rappelle chaque jour ce qui s'a passé.

Je voudrais donc savoir si je suis obligée de garder ce bail (que –dès que j’ai compris- deviendra un bail de 9 ans), vu qu’on avait rien écrit avant le 30 septembre,
ou si au moins je peux démander -avant le 31 décembre- au propriétaire de le prolonger en gardant la courte durée (maximum une fois, pour un totale de 3 ans maximum...j'ai vu ici http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/),
ou encore si sa note (“l’appartement devra être libre le 31 décembre 2012”) est valide au termes de loi, et donc, je suis authorisée (ou obligée???) à partir le 31 décembre 2012 meme si on n’avait donnée aucun préavis le 30 septembre au plus tard….
je le démande aussi car je ne voudrais pas découvrir que le propriétaire, avec cette condition qu’il avait corrigé, il présume qu’il a déjà donné “un congés à l’avance” et donc il ne va pas rénouveler ou proroger…

Je vous rémercie d’avance si vous arrivez à m’éclairer…

rexou · #2 15-10-2012 22:19:45

Thelma05 a écrit :

Bonjour à tout le monde!
En décembre 2011 mon ex-fiancé et moi on avait signé (les deux) avec un particulier le bail pour la location d'un appartement à Bruxelles (Etterbeek).
Ce bail était conclu pour 1 an (courte durée donc) à faire date du 1er janvier 2012, et a été régulièrment enregistré en Janvier 2012.
On avait utilisé un formulaire déjà prêt, mais, où il y avait la phrase "il préndra fin conformément aux disposition légales" le propriétaire l'avait barré, en écrivant à sa place “l’appartement devra être libre le 31 décembre 2012”. (?)
Il avait dit -verbalement- qu'il faisait "toujours comme ça", mais de ne s'inquiéter pas, car si on irait bien ensemble il était bien disponible à continuer avec nous (il proposait donc un an d'éssai, je crois).
Or, nous on savait que, pour le bails courte durée, on ne peut pas lui mettre fin anticipativement (à moins qu’on ne l'ait stipulé dans celui-ci, et ce n’est pas notre cas),
et aussi qu’à la fin du bail le locataire ou le propriétaire peut résilier le contrat, à seule condition qu'il ait notifié un congé de trois mois;
si 3 mois avant l’échéance aucun entre nous (propriétaire-locataire) n’a notifié ce congé,
où si le 1er janvier 2013 on continue à occuper les lieux sans que notre propriétaire s’y oppose,
on peut prolonger aux mêmes conditions, et le contrat est alors présumé avoir été conclu pour une période de neuf ans.
On n’avait pas envoyé de congés avant le 30 septembre;
malheureusement, mon ex-copain vient de partir (entre nous c’est fini ) et moi je suis restée dans l’appartement tout seule.
Je peux assumer et payer le loyer, mais évidemment si j’ai la possibilité j’aimerais mieux chercher quelquechose de plus économique, ou au moins de ne me pas engager pendant plusieurs années dans un appartement qui deplus me rappelle chaque jour ce qui s'a passé.
Je voudrais donc savoir si je suis obligée de garder ce bail (que –dès que j’ai compris- deviendra un bail de 9 ans), vu qu’on avait rien écrit avant le 30 septembre,
ou si au moins je peux démander -avant le 31 décembre- au propriétaire de le prolonger en gardant la courte durée (maximum une fois, pour un totale de 3 ans maximum...j'ai vu ici http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/),
ou encore si sa note (“l’appartement devra être libre le 31 décembre 2012”) est valide au termes de loi, et donc, je suis authorisée (ou obligée???) à partir le 31 décembre 2012 meme si on n’avait donnée aucun préavis le 30 septembre au plus tard….
je le démande aussi car je ne voudrais pas découvrir que le propriétaire, avec cette condition qu’il avait corrigé, il présume qu’il a déjà donné “un congés à l’avance” et donc il ne va pas rénouveler ou proroger…
Je vous rémercie d’avance si vous arrivez à m’éclairer…

Il me semble que votre clause n'est pas légale stricto sensu.

Mais vous souhaitez quitter les lieux.

Et votre proprio, en insérant cette clause, est sans doute convaincu de sa légalité et de sa validité. inutile donc de lui annoncer que cette clause est invalidée par une disposition légale...

A votre place, je lui enverrais un recommandé, en lui rappelant la disposition qu'il a fait indiquer sur le bail et en lui disant que vous vous conformerez à son exigence en quittant les lieux pour le ... Dans la foulée, demandez-lui comment organiser les visites en vue de la relocation. Attention, ce n'est pas un courrier de renon, mais la confirmation que vous vous soumettez aux indications que le proprio a inséré dans le bail... Vous vous conformez à ses exigences ! :-)

Ceci n'est qu'une idée... par sécurité, il serait bon qu'un expert plus légaliste que moi confirme mes propos.

panchito · #3 16-10-2012 06:39:33

Beaucoup de bailleurs utilisent effectivement les baux de un an à titre de période d'essai depuis que le bail 3-6-9 a été supprimé (2007).

Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux (il aurait du vous le signifier avant le 1er octobre), votre bail s'est donc automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Ces nouvelles lois datant de 2007 visent à bétonner les droits des locataires afin qu'ils soient surs de pouvoir garder pendant 9 ans, le bien qu'il s ont sélectionné avec grand soin pour y établir leur résidence principale.

Donc oui, d'après les lois en vigueur, vous êtes à présent dans un bail de 9 ans.

Maintenant, comme dit Rexou, si votre propriétaire ne connaît pas les lois, c'est une autre histoire....

cochise · #4 16-10-2012 08:18:03

Quels sont vos rapports avec le proprio?
L'avez vous contacté à ce sujet?

Thelma05 · #5 16-10-2012 09:08:36

Bonjour et re-merci pour vos réponses!

Mes rapports avec le propriétaires ont toujours été bons, en fait j'avais déjà vu qu'il y a en plusieurs qui font une période d'essai (dans notre cas, on est expatriés, de plus) et puis transforment le bail. Je ne l'ai pas encore contacté à ce sujet, car -meme si on est en bons rapports- j'ai déjà vu qu'il est un peu "malin" (il a d'autres appartement dans ce batiment) et donc je voulais AVANT bien connaitre ces qui sont mes droits et mes obbligations.

Mais je le vous démandais 1) pour etre sure qu'il ne va pas penser en tout cas qu'on aurait été dehors le 31/12 car il l'avait déjà établi (...en sachant que déjà c'est difficile de trouver quelquechose, je ne voudrais pas déménager à Noel (!) )
2) d'autre coté, pour etre sure que je suis obligée à rester sauf payements d'indemnités (et donc je ne peux pas chercher quelquechose d'autre (!) ).

En fait, je suis encore dans le prémier an (le contrat étant valable du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2013), simplement je n'ai pas envoyé de congés avant le 30 septembre, et lui non plus:
on est obligé d'aller dans le bail de 9 ans (?) , ou, vu que c'était le prémier bail, il est encore prolongeable une seule fois, pour une période de maximum 2 ans, avec les memes conditions? (?)

Merci smile

rexou · #6 16-10-2012 09:56:36

Thelma05 a écrit :

Mais je le vous démandais 1) pour etre sure qu'il ne va pas penser en tout cas qu'on aurait été dehors le 31/12 car il l'avait déjà établi (...en sachant que déjà c'est difficile de trouver quelquechose, je ne voudrais pas déménager à Noel (!) )
2) d'autre coté, pour etre sure que je suis obligée à rester sauf payements d'indemnités (et donc je ne peux pas chercher quelquechose d'autre (!) ).
En fait, je suis encore dans le prémier an (le contrat étant valable du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2013), simplement je n'ai pas envoyé de congés avant le 30 septembre, et lui non plus:
on est obligé d'aller dans le bail de 9 ans (?) , ou, vu que c'était le prémier bail, il est encore prolongeable une seule fois, pour une période de maximum 2 ans, avec les memes conditions? (?)

Non, votre propriétaire ne peut pas vous forcer à partir pour le 31 décembre. Il ne vous a pas envoyé de renon et vous non plus. Votre bail se prolonge donc d'après la loi.

Vous n'êtes pas obligé de prolonger votre bail. Il se prolonge par défaut. Mais il semble que votre propriétaire ignore ce détail, au vu de la clause qu'il a écrite dans le bail. Vous pouvez donc en profiter. Vous pouvez conclure tout accord avec votre propriétaire. Vous mettez cet accord par écrit et vous le signez chacun en en conservant une copie.

A noter aussi qu'une fin de bail un 31 décembre, c'est peu judicieux. Autant pour votre déménagement que pour la facilité à relouer pour cette date. Convenez donc avec votre propriétaire d'une autre date pour la fin de location, et essayez de ne pas vous faire réclamer d'indemnités (par exemple en argumentant que c'est lui qui a indiqué dans son bail qu'il prenait fin de plein droit après un an).

Le contact que vous avez avec votre bailleur est aussi important que les textes légaux...

grmff · #7 16-10-2012 18:39:11

A noter que vous avez tout intérêt à accepter un bail de 9 ans. Le proprio ne peut pas vous mettre dehors, mais vous, vous pouvez toujours partir moyennant préavis de 3 mois...

panchito · #8 16-10-2012 20:43:17

Comme votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez (il aurait dû vous le signifier avant le 1er octobre), légalement, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Les baux de 9 ans, peuvent être résiliés par le LOCATAIRE à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Il suffit:
- d'envoyer une lettre de préavis 3 mois à l'avance
- de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois de loyer suivant que le locataire résilie son bail dans le courant de la 1ère, 2ème ou 3ème année

panchito · #9 16-10-2012 20:46:11

(...en sachant que déjà c'est difficile de trouver quelque chose,

Ah bon? Dans les belles communes dont Etterbeek, il y a actuellement une pléthore de biens à louer...

Vous n'avez qu'à jeter un oeil sur i**web.be, les appartements à louer se comptent par centaines...

rexou · #10 16-10-2012 21:30:37

@ Grmff :

Si j'ai bien compris le premier post, le locataire souhaite pouvoir quitter les lieux. Dans le cadre d'un bail de 9 ans (dans sa deuxième année) cela impliquerait une indemnité de deux mois de loyer en plus du préavis. Par contre, si on s'en réfère au bail (certes illégal, mais le proprio le sait-il ? c'est lui qui a rédigé ce bail après tout) stipulant une fin de plein droit à l'échéance de la première année... Il n'est pas déraisonnable pour le locataire d'user de cette clause pour quitter les lieux sans devoir payer d'indemnité. Donc envoyer un courrier recommandé comme je l'indiquais précédemment et voir la réaction qu'il sucite. Eventuellement prévoir une autre date de fin de bail que le 31 décembre... et conclure une fin de bail de commun accord.

Thelma05 · #11 16-10-2012 23:29:35

Okay, je vous rémercie encore pour les réponses...en fait, je pense de parler avec le propriétaire pour savoir ce qu'il inténde faire (sans mentionner le fait que sa clause n'est pas si legale) et je verrai.
Quitter les lieux? d'un coté j'aimerais bien trouver quelquechose de plus économique, meme si dans d'autres Communes (et oui, c'est vrai qu'il y en a plein...mais maintenant je paie 750€+frais, donc l'ampleur de la choix se reduit...et de plus j'ai 2 chats, et vous savez bien que beaucoup de monde n'accepte pas les animaux hmm ), de l'autre cet appartement me plait, la Commune est okay...et j'y veux bien penser avant de déménager, si cette fameuse clause ne m'oblige pas à le faire.
J'avais pensé qu'il était possible aussi de prolonger le bail courte durée(encore pour 6 mois ou 1 an pour exémple) mais donc de ce que j'ai entendu par vos réponses on ne peut pas... (?)
Encore merci.

rexou · #12 17-10-2012 09:50:02

Thelma05 a écrit :

J'avais pensé qu'il était possible aussi de prolonger le bail courte durée(encore pour 6 mois ou 1 an pour exémple) mais donc de ce que j'ai entendu par vos réponses on ne peut pas... (?)
Encore merci.

Il n'est pas impossible de prolonger le bail pour six mois ou un an seulement. Mais pour le faire, vous devez trouver un accord avec votre propriétaire. Il suffit de signer un document qui indique que le bail est renouvelé à son échéance de commun accord et aux mêmes conditions pour une durée de six mois par exemple.

libra · #13 19-10-2012 08:33:58

Un truc que j'utilise régulièrement, mais en sens inverse; j'envoie au locataire un recommandé lui proposant un expert pour faire l'état des lieux de sortie. J'ai toujours une réaction rapide et je sais dès lors à quoi m'en tenir.

Thelma05 · #14 25-10-2012 00:44:44

En fait c'est un bon truc, mais on avait déjà fait l'état des lieux d'entrée à l'amaible (...je travaille dans le domain et le propio aussi été bien content de ne pas dépenser pour un expert) et je ne crois pas qu'on le fera par un expert en sortant...

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