consommation d'eau

stanwim · #1 16-10-2012 13:12:39

Dans une copropriété,le prix la consommation d'eau, mesurée par des compteurs individuels peut-il être nettement supérieur au prix officiel de la compagnie. Chaque personne domiciliée en Flandre a droit à 15m³ d'eau gratuite ainsi qu'a un tarif préférentiel. Est-il normal qu'un syndic ignore ces avantages lors de l'établissement des décomptes annuels.
D'après la compagnie qui fournit l'eau les personnes domiciliées à l'adresse de la copropriété seraient renseignées sur la facture annuelle.
Faut-il s'adresser à la Justice de Paix afin que le syndic établisse des décomptes annuels corrects? (?)

rexou · #2 16-10-2012 14:44:29

stanwim a écrit :

Dans une copropriété,le prix la consommation d'eau, mesurée par des compteurs individuels peut-il être nettement supérieur au prix officiel de la compagnie. Chaque personne domiciliée en Flandre a droit à 15m³ d'eau gratuite ainsi qu'a un tarif préférentiel. Est-il normal qu'un syndic ignore ces avantages lors de l'établissement des décomptes annuels.
D'après la compagnie qui fournit l'eau les personnes domiciliées à l'adresse de la copropriété seraient renseignées sur la facture annuelle.
Faut-il s'adresser à la Justice de Paix afin que le syndic établisse des décomptes annuels corrects? (?)

La compagnie fournit l'eau à l'ACP.
L'ACP (sur)-facture aux CP de manière individuelle.
La différence se retrouve où ? Normalement dans les comptes de l'ACP. Et si tel est bien le cas, peu importe en finale la surfacturation. Il revient à l'AG il me semble de traiter ce problème.
Si la différence "disparait"c'est un autre problème et cela met en cause l'intégrité du syndic.

panchito · #3 16-10-2012 20:50:12

Vous n'avez pas élu de commissaire aux comptes?

stanwim · #4 16-10-2012 21:52:29

Naturellement qu'il y a un commissaire aux comptes, mais les factures individuelles de consommation d'eau et de chauffage sont établies pas une société extérieure "ISTA"

panchito a écrit :

Vous n'avez pas élu de commissaire aux comptes?

panchito · #5 16-10-2012 22:01:02

ISTA ne fait que répartir l'ensemble des factures (eau et chauffage), fournies par votre Syndic sur base des consommations réelles qu'ils ont relevées.

Votre commissaire aux comptes fait rapport à l'AG avant l'approbation des comptes. A-t'il signalé une quelconque annomalie?

stanwim · #6 16-10-2012 22:05:41

C'est ISTA qui qui relève les compteurs et calorimètres et c'est également ISTA qui établit les comptes individuels des consommations et les transmet au syndic qui les répercute dans les comptes annuels.

panchito a écrit :

Mais ISTA ne fait que les relevés me semble-t'il.
C'est votre Syndic qui refacture les factures d'eau sur base des consommations relevées par ISTA?
Votre commissaire aux comptes fait rapport à l'AG avant l'approbation des comptes. A-t'il signalé une quelconque annomalie?

panchito · #7 16-10-2012 22:10:19

Mais où est le problème?

Les factures d'eau à BXL sont établies par l'IBDE. Le Syndic fournit les factures d'eau provenant de l'IBDE à Ista qui les redistribue en fonction des consommations.

Vous pensez que les montants figurant sur les factures d'eau ne sont pas les mêmes que ceux pris en compte par Ista???

stanwim · #8 16-10-2012 22:18:48

C'est là que réside effectivement le problème, ISTA ne tient nullement compte des tarifs de la compagnie dont dépend Ostende.

panchito a écrit :

Mais où est le problème?
Les factures d'eau à BXL sont établies par l'IBDE. Le Syndic fournit les factures d'eau provenant de l'IBDE à Ista qui les redistribue en fonction des consommations.
Vous pensez que les montants figurant sur les factures d'eau ne sont pas les mêmes que ceux pris en compte par Ista???

panchito · #9 16-10-2012 22:26:02

Mais ISTA a l'obligation de calculer les répartition des frais sur base:
1/ Des consommations relevées
2/ Des factures d'eau que le Syndic lui a transmises

Si ce n'est pas le cas, votre commissaire aux comptes doit proposer à l'AG de ne pas voter l'approbation des comptes car ils sont entachés d'erreurs.

Sur les décomptes effectués par ISTA, les montants pris comme points de départ doivent correspondre aux montants figurant sur vos factures d'eau.

Si ce n'est pas le cas:
- Depuis quand avez-vous remarqué ce problème?
- qu'en pense votre Syndic?
- qu'en pense votre commissaire aux comptes?

NB si l'AG a déjà approuvé ces décomptes, vous ne disposez que de 4 mois pour introduire une requête devant le Juge de Paix.

stanwim · #10 16-10-2012 22:31:50

Merci de vos réponses car ce seront ces problèmes qui seront à l'ordre du jour lors de l'AG de dimanche prochain. Vos réponses me seront très utiles, encore merci.

panchito a écrit :

Mais ISTA a l'obligation de calculer les répartition des frais sur base:
1/ Des consommations relevées
2/ Des factures d'eau que le Syndic lui a transmises
Si ce n'est pas le cas, votre commissaire aux comptes doit proposer à l'AG de ne pas voter l'approbation des comptes car ils sont entachés d'erreurs.
Sur les décomptes effectués par ISTA, les montants pris comme points de départ doivent correspondre aux montants figurant sur vos factures d'eau.
Si ce n'est pas le cas:
- Depuis quand avez-vous remarqué ce problème?
- qu'en pense votre Syndic?
- qu'en pense votre commissaire aux comptes?
NB si l'AG a déjà approuvé ces décomptes, vous ne disposez que de 4 mois pour introduire une requête devant le Juge de Paix.

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