révocation mandat syndic

sevyba · #1 19-10-2012 14:04:13

Bonjour,

Nous sommes 6 proprios d'un petit immeuble. Suite à des manquements de notre syndic (pas appel de fonds trimestriels depuis janvier 2012, pas de suivi des décisions prises à l'AG de nov 2011, pas de décompte remis aux CP alors que les comptes sont terminés depuis fin mars 2012, etc...) nous allons lui transmettre une lettre afin qu'il organise une AG.

Début septembre, il s'était engagé à tenir cette AG cette semaine mais il n'a jamais envoyé les convocations et il ne donne aucun signe de vie.

4 des 6 CP, soit plus d'1/5 de CP, se sont réunis il y a 2 jours et nous avons choisi un nouveau syndic qui prendra ses fonctions lors de la démission ou révocation du syndic actuel. Son mandat se terminant en mars 2013.

J'ai contacté le SNP et nous avons rédigé la lettre suivante pour le syndic actuel. Lettre qui sera signée par les 4 CP. Et envoyé en recommandé avec accusé de réception.

J'aimerais avoir votre avis sur le texte. Merci.

Cher Monsieur Untel, Nous vous demandons de convoquer une assemblée générale conformément à l’article 577-6 paragraphe 2 du code civil. Nous vous suggérons la date du......à 19h30 chez M. et Mme UNTEL. Veuillez inscrire les points suivants à l’ordre du jour : 1. Révocation du mandat du syndic actuel avec effet immédiat 2. En cas de révocation dudit mandat nomination d’un nouveau syndic. Plus précisément Monsieur UNTEL. Bien à vous,

Si le syndic actuel ne donne aucune réponse d'ici 30 jours, date de la réception de la lettre, les 4 CP pourront eux-même convoquer en toute légalité une AG et prendre des décisions valables.

Du fait que le mandat du syndic actuel se termine en mars 2013, ce dernier pourrait nous trainer en justice et demander des dommages et intérêts pour rupture unilatérale du mandat avant son échéance.

Mais le SNP m'a dit qu'il ne le fera sans doute pas car il fait preuve de manquements importants dans sa gestion.

Merci pour vos suggestions, remarques ou corrections.

bada · #2 19-10-2012 14:41:10

Dans votre lettre au syndic, vous devez signaler que vous réunissez au moins 20% des quotités et nommer les 4 CP qui demandent cette AGE. ça lui permettra de vérifier que vous réunissez bien les 20%.

Dans votre ordre du jour, vous indiquez "avec effet immédiat" ???? Je m'abstiendrais de cette terminaison et j'écrirais plutôt "date à convenir". Au plus mal, vous savez qu'il devra accepter la fin mars en essayant d'obtenir une date très rapprochée.
En 2, Nomination du nouveau syndic. Supprimez "en cas de révocation" car cela lui laisserait à penser qu'il pourrait ne pas être viré.

Et, s'il reste inactif dans le délai des 30 jours, vous pouvez vous-même organiser l'AG (n'oubliez pas de l'inviter aussi).

Mais le SNP m'a dit qu'il ne le fera sans doute pas car il fait preuve de manquements importants dans sa gestion.

ça, c'est du poker. personnellement, je n'y adhère pas.

sevyba · #3 19-10-2012 15:50:25

bada a écrit :

nommer les 4 CP qui demandent cette AGE.

Merci pour cette réponse précieuse.

Nous n'avons pas encore eu en 2012 d'AG statutaire.

Doit-on préciser dans la lettre que c'est une AGE ou simplement une AG ?

merci

bada · #4 19-10-2012 16:05:09

Doit-on préciser dans la lettre que c'est une AGE ou simplement une AG ?

Oui, précisez-le.

sevyba · #5 19-10-2012 16:11:58

bada a écrit :

Citation :Doit-on préciser dans la lettre que c'est une AGE ou simplement une AG ?
Oui, précisez-le.

OK. Donc on précise que c'est une AGE. Même si on n'a pas encore eu en 2012 d'AG statutaire avec le syndic actuel. Celle-ci aura lieu avec le nouveau syndic je suppose.

"Dans votre lettre au syndic, vous devez signaler que vous réunissez au moins 20% des quotités et nommer les 4 CP qui demandent cette AGE."

J'ai donc rajouté dans la lettre la phrase suivante :

Nous réunissons au moins 20% des quotités pour que notre requête soit recevable : M Untel, Mme Untel , etc....

Est-ce correct ?

Merci

bada · #6 19-10-2012 16:31:08

OK. Donc on précise que c'est une AGE. Même si on n'a pas encore eu en 2012 d'AG statutaire avec le syndic actuel. Celle-ci aura lieu avec le nouveau syndic je suppose.

OUI, précisez-le car c'est vous quatre qui provoquez cette AG avec seulement 2 points à l'ODJ et en dehors de la quinzaine normalement désignée pour tenir l'AGO.
Ensuite, c'est le nouveau syndic qui tiendra l'AGO avec tous les points à discuter lors d'une AGO : les comptes, nettoyages des communs, nomination du commissaire aux comptes, fixer les montants des charges communes, budgets prévisionnels etc.....

Nous réunissons au moins 20% des quotités pour que notre requête soit recevable : M Untel, Mme Untel , etc.

EN VERTU DE L'ARTICLE 577 ? (je n'ai pas été vérifier le n° exact) et à la demande des copropriétaires UNTEL, untel, untel et untel, je vous prie d'organiser une AGE, de préférence à la date XXX.

sevyba · #7 19-10-2012 16:54:18

bada a écrit :

EN VERTU DE L'ARTICLE 577 ? (je n'ai pas été vérifier le n° exact)

Le SNP m'a dit d'indiquer l’article 577-6 paragraphe 2 du code civil.

Suite à une recherche sur internet je tombe sur :

A présent, le syndic est tenu :

de tenir l'assemblée générale au cours de la période fixée par le réglement de copropriété, ou chaque fois qu'une décision doit être prise, dans l'urgence, dans l'intérêt de la copropriété ou encore sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires. ( article 577-6, §2, al.1 et 2)

Je pense que je m'en tiens à : article 577-6 paragraphe 2 du code civil

Merci de votre aide extrêmement précieuse

Bien à vous

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