Droits d'enregistrement habitation sociale

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 421

Re : Droits d'enregistrement habitation sociale

Le taux réduit est appliqué sur la totalité.

Mais attention à la requalification. Une maison de 500.000€ en droit réduit, je doute...

Et bonjour les suppléments...

gala1

Pimonaute

Lieu : Bruxelles

Inscription : 05-09-2012

Messages : 16

Droits d'enregistrement habitation sociale

Bonjour,

il y a t il un plafond maximum (comme en wallonie ou le plafond est à 200.000) à Bxl et en Flandres pour appliquer le taux réduit de droit d'enregistrement en cas d'habitation sociale ou bien est-ce qu'on applique le taux réduit sur le montant total de l'habitation?

Merci