demande d'indexation jamais reçue

paulmarti · #1 05-11-2012 20:43:31

bonjour,

Je suis locataire et liée par un bail écrit depuis le 1 aout 2009.
Ce bail prévoit une indexation du loyer. jusqu'à présent, le propriétaire n'avait jamais indexé mon loyer.

Ce 30 octobre 2012, je reçois un recommandé annonçant une indexation de mon loyer à partir du 1er aout 2012 et réclamant donc les 3 mois précédents la demande et me demandant de changer mon ordre permanent pour les mois suivants. je pense que jusqu'ici mon propriétaire est dans son bon droit.

Toutefois, dans ce meme recommandé, il me signale avoir déposé un courrier le 25 fécrier 2012 demandant également une indexation de mon loyer. il me réclame donc l'indexation recouvrant novembre 2011 à juillet 2012.

Je n'ai jamais reçu ce courrier annonçant cette indexation. Par ailleurs, je croise régulièrement mon propiétaire et celui-ci ne m'a jamais fait mention d'un quelconque courrier et d'une indexation.

je suis donc étonnée et me sens également flouée. nous sommes en octobre 2012 et j'apprend seulement l'indexation de février avec une réclamation de 9 mois d'arriéré d'indexation.Est-il dans son bon droit de me réclamer aujourd'hui cette premiere indexation qui ne m'a jamais été signalée?
quels recours puis-je avoir?
merci

panchito · #2 05-11-2012 22:01:56

Si votre propriétaire a oublié d'indexer votre loyer, il/elle ne peut plus maintenant retourner en arrière que pour 3 mois maximum.

Voir à ce sujet les explications sur le site officiel ainsi que le calculateur de loyer ici

paulmarti · #3 05-11-2012 22:34:04

merci pour votre réponse.
je pense aussi que mon propriétaire a "oublié" d'annexer le loyer l'année dernière et tente de cette façon de récupérer ce qu'il peut. dans le recommandé que j'ai reçu cette fin octobre, il joint meme copie de la lettre qu'il m'aurait soit disant envoyé. du coup, c'est un peu ma parole contre la sienne...
je n'avais jamais eu de conflit jusqu'à présent et au fond je ne tiens pas à en avoir mais payer en une seule fois et d'un seul coup 9 mois d'arriéré, c'est dur!

je ne suis pas contre le principe de l'indexation mais pas de cette façon là.
toutefois, si je refuse de payer ces arriérés d'indexation, la loi sera-elle de mon coté?

merci

panchito · #4 05-11-2012 23:12:39

La demande d'indexation qui n'est pas suivie par le locataire s'éteint après un an.

Donc le délai légal n'étant pas dépassé, c'est effectivement votre parole contre la sienne.

Personnellement, je n'attendrais jamais 9 mois avant de rappeller mon locataire à l'ordre s'il ne modifie pas son ordre permanent alors que je lui ai écrit à cet effet!

PIM · #5 05-11-2012 23:30:27

paulmarti a écrit :

bonjour,
Je suis locataire et liée par un bail écrit depuis le 1 aout 2009.
Ce bail prévoit une indexation du loyer. jusqu'à présent, le propriétaire n'avait jamais indexé mon loyer.
Ce 30 octobre 2012, je reçois un recommandé annonçant une indexation de mon loyer à partir du 1er aout 2012 et réclamant donc les 3 mois précédents la demande et me demandant de changer mon ordre permanent pour les mois suivants. je pense que jusqu'ici mon propriétaire est dans son bon droit.
Toutefois, dans ce meme recommandé, il me signale avoir déposé un courrier le 25 fécrier 2012 demandant également une indexation de mon loyer. il me réclame donc l'indexation recouvrant novembre 2011 à juillet 2012.
Je n'ai jamais reçu ce courrier annonçant cette indexation. Par ailleurs, je croise régulièrement mon propiétaire et celui-ci ne m'a jamais fait mention d'un quelconque courrier et d'une indexation.
je suis donc étonnée et me sens également flouée. nous sommes en octobre 2012 et j'apprend seulement l'indexation de février avec une réclamation de 9 mois d'arriéré d'indexation.Est-il dans son bon droit de me réclamer aujourd'hui cette premiere indexation qui ne m'a jamais été signalée?
quels recours puis-je avoir?
merci

Il appartient au bailleur, le cas échéant, de prouver qu'il vous a notifié l'indexation.

La prescription à ce sujet est annuelle!

Adressez un courrier recommandé contestant avoir reçu à l'époque le courrier joint à l'actuel.

L'idéal c'est d'avoir anticipativement un dialogue 'life' avec votre bailleur, ne fut-ce que pour apprécier s'il est de bonne foi ou non...

Erico · #6 06-11-2012 07:54:09

D'accord avec Panchito...moi quand j'indexe je fais ça par mail avec accusé de réception ( suis en bons termes avec mes locs ) comme ça j'ai la preuve que je l'ai notifiée.....Ensuite dès le mois suivant je vérifie si il a bien payé l'indexation...si pas très vite je fais un rappel....je n'attends pas si longtemps...

Donc ici aucune preuve qu'il vous a envoyé ça en février....et de plus bizarre qu'il ne vous ai pas fait de rappel assez rapidement en constatant que vous n'aviez pas payé l'indexation....

Mais soyez prudent tout contact doit être fait par écrit..soit recommandé, soit mail avec accusé de réception, mais il faut garder des preuves écrites des discussions et des accords

SDELHAYE · #7 13-11-2012 00:02:20

paulmarti a écrit :

merci pour votre réponse.
je pense aussi que mon propriétaire a "oublié" d'annexer le loyer l'année dernière et tente de cette façon de récupérer ce qu'il peut. dans le recommandé que j'ai reçu cette fin octobre, il joint meme copie de la lettre qu'il m'aurait soit disant envoyé. du coup, c'est un peu ma parole contre la sienne...
je n'avais jamais eu de conflit jusqu'à présent et au fond je ne tiens pas à en avoir mais payer en une seule fois et d'un seul coup 9 mois d'arriéré, c'est dur!
je ne suis pas contre le principe de l'indexation mais pas de cette façon là.
toutefois, si je refuse de payer ces arriérés d'indexation, la loi sera-elle de mon coté?
merci

c'est à lui de prouver qu'il a fait une demande d'indexation précédemment ce qui lui sera impossible si c'est par simple lettre donc oui "la loi sera de votre côté" il fau seulement payer les trois mois qui précèdent la lettre recommandée

libra · #8 13-11-2012 06:32:23

Je procède à l'indexation avec effet le mois suivant par courrier ordinaire. Si le locataire ignore mon courrier, j'envoi un courrier recommandé et j'indexe au maximun.

Il m'est arrivé qu'un locataire a contesté en justice le recommandé estimant que seul le courrier ordinaire était valable vu que l'on ne peut indexe qu'une seule fois par an.

Le Juge de Paix a accepté mes explications et a débouté le locataire sur ce point.

Erico · #9 13-11-2012 08:50:44

on peut indexer au minimum ou au maximum ? lol

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