bail 9ans.. duré du preavis

Alex1070 · #1 01-12-2012 21:04:46

Bonjour,

C'est mon premier message sur ce forum que je touve bien utile et j'espere avoir une reponce bien préci
en faite je suis locataire depuis 2005 dans un appartement avec un bail de 9ans, l'appartement est vendu et le nouveau proprietaire m'a envoyé une lettre recommande
-resiliation de bail avec 3 mois de préavis
-cause: il veut habiter personnellement dans les lieux

Sachat que mon bail n'est pas enregestré (je sais pas si ca joue ou pas?)
quelle est la duré reelle du préavis qui devrait etre notifier 3 mois ou 6 mois?

Merci d'avance

alex

Erico · #2 01-12-2012 21:20:52

un bail de neuf ans non enregistré vous permet de partir quand vous voulez sans préavis ni indemnité

MAIS je crois que c'est n'est valable que depuis 2007 et je ne crois pas que ce soit rétroactif

à voir avec d'autres avis....

grmff · #3 01-12-2012 22:22:27

Rico, ce n'est pas Alex qui veut partir, c'est son nouveau proprio qui le met dehors!!!

Alex,
Voici le texte applicable:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété

Si le propriétaire a déjà acheté, il est en droit de vous donner le congé, qui est de 3 mois dans les 3 mois (après le) passage de l'acte.

S'il vous donne le congé avant le passage de l'acte, ce n'est pas valable.

S'il vous donne le congé plus de 3 mois après le passage de l'acte, c'est 6 mois.

Et si vous enregistrez le bail avant le passage de l'acte, c'est 6 mois aussi.

Vous pouvez donner un contre-préavis de 1 mois à votre convenance.

PIM · #4 01-12-2012 22:34:51

Alex1070 a écrit :

Bonjour,
C'est mon premier message sur ce forum que je touve bien utile et j'espere avoir une reponce bien préci
en faite je suis locataire depuis 2005 dans un appartement avec un bail de 9ans, l'appartement est vendu et le nouveau proprietaire m'a envoyé une lettre recommande
-resiliation de bail avec 3 mois de préavis
-cause: il veut habiter personnellement dans les lieux
Sachat que mon bail n'est pas enregestré (je sais pas si ca joue ou pas?)
quelle est la duré reelle du préavis qui devrait etre notifier 3 mois ou 6 mois?
Merci d'avance
alex

Voir Ici dans notre Faq

Alex1070 · #5 01-12-2012 23:17:48

mon bail n'est pas enregestré donc le preavis de 3 mois s'applique malgre que je vois sur le net tout monde parle de 6 mois en cas de bail enregestré ou pas!!
mais j'ai pas l intention de quitter dans 3 mois car un mois est deja passe apres la lettre recommandé et de deux, difficile de trouver un appartement libre dans l immediat ou dans moins deux mois dans ces periodes de fetes
qu est ce qu il se passe si je rajoute encore un mois de plus avant de partir? car il veux pas s arranger

merci de vos reponse

Erico · #6 02-12-2012 08:11:07

j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info

PIM · #7 02-12-2012 09:54:09

Alex1070 a écrit :

mon bail n'est pas enregestré donc le preavis de 3 mois s'applique malgre que je vois sur le net tout monde parle de 6 mois en cas de bail enregestré ou pas!!
mais j'ai pas l intention de quitter dans 3 mois car un mois est deja passe apres la lettre recommandé et de deux, difficile de trouver un appartement libre dans l immediat ou dans moins deux mois dans ces periodes de fetes
qu est ce qu il se passe si je rajoute encore un mois de plus avant de partir? car il veux pas s arranger
merci de vos reponse

Le nouveau propriétaire introduira une demande judiciaire de validation du renon envoyé et vous fera expulser... Avec probabilité de devoir lui payer les frais engendrés, dommages etc.

PIM · #8 02-12-2012 09:55:59

Rico a écrit :

j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info

Cela pourrait avoir de l'intérêt, si l'info est complémentaire à une réponse à la question posée.....

Erico · #9 02-12-2012 10:16:58

PIM a écrit :

Rico a écrit : j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info
Cela pourrait avoir de l'intérêt, si l'info est complémentaire à une réponse à la question posée.....

ok je sors...

Alex1070 · #10 02-12-2012 21:48:29

je dis pas que je partirai pas mais j en resterai encore un ou deux mois de plus pour trouver un autre appartement ca fera mal a personne!!

juste encore une derniere question pour la prochaine fois faut il enregestrer le bail systematiquement? c est quoi l interet? est ce que l enregestement est payant?

en tout cas merci infiniment de vos reponses

grmff · #11 02-12-2012 21:55:08

Avez-vous lu la FAQ?

panchito · #12 02-12-2012 22:13:48

Je ne sais pas où vous cherchez, mais à Bruxelles (19 communes), il y a des milliers d'appartements à louer...

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