Récupération de la garantie locative après état des lieux

Callewsa · #1 14-12-2012 13:21:05

Bonjour à toutes et tous,

Voici la situation :

Mon épouse et moi avons emménagé dans une maison et avons quitté l'appartement, où un expert dépêché par l'agence immobilière est venu pour l'état des lieux de sortie.

Nous avons ensuite signé le papier de libération de la garantie locative. Toutefois, l'agence me fait savoir que le propriétaire ne signera pas le papier de libération tant qu'il n'aura pas l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.

Est-ce bien correct et légal que cela ? J'entends par-là que l'expert a effectué son travail, que nous avons accepté les remarques qu'il a établies et que nous ne pouvons être tributaires du bon vouloir d'un nouveau locataire qui semble tarder à remettre son état des lieux d'entrée.

De plus, la récupération de la garantie locative viendrait bien plus qu'à point en cette période de vaches maigres.

D'avance merci pour votre aide et vos retours d'information smile

PIM · #2 14-12-2012 13:38:04

Callewsa a écrit :

Bonjour à toutes et tous,
Voici la situation :
Mon épouse et moi avons emménagé dans une maison et avons quitté l'appartement, où un expert dépêché par l'agence immobilière est venu pour l'état des lieux de sortie.
Nous avons ensuite signé le papier de libération de la garantie locative. Toutefois, l'agence me fait savoir que le propriétaire ne signera pas le papier de libération tant qu'il n'aura pas l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.
Est-ce bien correct et légal que cela ? J'entends par-là que l'expert a effectué son travail, que nous avons accepté les remarques qu'il a établies et que nous ne pouvons être tributaires du bon vouloir d'un nouveau locataire qui semble tarder à remettre son état des lieux d'entrée.
De plus, la récupération de la garantie locative viendrait bien plus qu'à point en cette période de vaches maigres.
D'avance merci pour votre aide et vos retours d'information

L'état des lieux d'entrée de l'éventuel nouveau locataire n'a effectivement rien à voir avec votre état des lieux de sortie !

Le dit expert était également mandaté par le bailleur ?

Callewsa · #3 14-12-2012 13:42:12

Merci pour la rapidité de la réponse.

Quant au fait que l'expert ait été mandaté par le bailleur, j'imagine que oui car :

Le bailleur a mandaté l'agence immobilière pour la gestion locative. Cette même agence a dépêché l'expert et a envoyé la moitié de la facture au propriétaire qui s'en est acquitté. Je considère donc que par transposition nous pouvons dire que le propriétaire est le mandataire. Au pire, cela relève du contrat qu'il a avec l'agence immobilière.

Logiquement, je ne vois rien qui puisse justifier un refus de sa part.

rexou · #4 14-12-2012 14:48:44

L'état des lieux d'entrée du nouveau locataire est complètement indépendant de votre garantie.

La seule chose qui puisse justifier une retenue momentanée de cette garantie est l'attente d'un éventuel décompte de charges qui resterait à définir. Par exemple, si chauffage et eau sont communs et inclus par provision dans les charges.

Pour le reste, s'il existait des dégâts locatifs, j'imagine que l'expert les a chiffrés et que son rapport a été signé par l'agence et par vous même pour accord.

Hors ces motifs, le bailleur, ou l'agence si elle est mandatée doit autoriser la libération de la garantie. En suivant si besoin une clé de répartition en fonction des sommes restant dues.

L'expert est en effet mandaté par les deux parties : le bailleur (ou l'agence) et vous même.

Callewsa · #5 14-12-2012 14:56:35

Merci pour votre retour d'information.

D'un point de vue charges locatives, le forfait contractuellement prévu a été acquitté.

Quant au dédommagement , il y a effectivement une indemnité peinture avec amortissement que nous avons acceptée (même si, personnellement, de légères traces noires sur les murs où étaient les meubles pourraient relever de l'usure locative normale).

Je vais de ce pas contacter le propriétaire à nouveau pour tirer l'affaire au clair.

Dernière question (si je n'abuse pas trop lol : Y a-t-il un délai spécifique lié à la signature de libération de la garantie locative ?

rexou · #6 14-12-2012 15:56:02

Pour ce que j'en sais, en fin de location, si pas de désaccord quant à la répartition et plus de décompte ultérieur encore à venir, la garantie doit être libérée sans délai.

Vous avez accepté une imputation pour dégâts locatifs. Ce montant peut être déduit de la somme à vous restituer (capital + intérêts)

Et il est bon de signer un document indiquant la répartition des montants à libérer POUR SOLDE DE TOUT COMPTE.

Erico · #7 14-12-2012 16:44:23

tout à fait d'accord avec les réponses de Rexou et de Pim....il est en train de vous entuber ce type

panchito · #8 14-12-2012 18:02:56

En tant que bailleur, je demande toujours à mon locataire en partance de se munir du formulaire de libération de sa garantie locative qu'il peut se procurer auprès de l'agence où il a déposé sa garantie.

Juste après l'état des lieux de sortie (si'l n'y a pas trop de dégâts), l'expert peut établir son chiffrage sur le champ, nous remplissons ensemble le document et le signons.

Voilà!

Evidemment si vous êtes encore en attente d'un décompte annuel eau et chauffage du Syndic, là cela peut prendre un certain temps.

La loi prévoit que votre bailleur peut vous réclamer des charges (à condition bien sur de vous en fournir les justificatifs) jusqu'à 5 ans après la fin du bail.

Question fondamentale: êtes-vous en possession de lu rapport de l'Etat des Lieux de Sortie?

Cet expert a t'il été choisi de commun accord et donc à frais partagés?

panchito · #9 14-12-2012 18:11:17

D'un point de vue charges locatives, le forfait contractuellement prévu a été acquitté.

Vous étiez en mode forfaitaire ou en mode "provisions"?

(Voir ce qu'en dit votre contrat de bail).

Voir aussi dans votre contrat, si l'expert est choisi par les parties, si son nom y figure et s'il est payé par les parties à frais partagés.

Callewsa · #10 14-12-2012 19:10:34

Bonsoir,

Avant tout, merci à tous pour vos retours, j'apprécie énormément l'entraide et l'esprit qui règne ici. Du fond du coeur merci.

Pour répondre aux diverses questions :

- Nous étions bien en forfait (clairement indiqué dans le bail). Celui-ci a toujours été honoré, tout comme les loyers. Jamais un seul retard, jamais une seule plainte et entretien du bien. En toute modestie => Le rêve de tout propriétaire wink

- Nous possédons bien un PV d'état des lieux locatif de sortie et d'estimation de l'indemnité compensatoire.

- J'ai bien le document de Korfina (pour ne pas les citer) pour la libération de la garantie locative avec partie débloquée au profit du bailleur (pour le montant convenu indiqué en euros). Ce document est signé par nos soins et devait être signé par le propriétaire.

- Il n'y a aucun décompte spécifique pour l'eau ou autres parties communes car le forfait défini dans le bail couvrait l'ensemble de ces charges communes.

Éléments intéressants :

J'ai téléphoné au propriétaire (avec qui j'avais déjà eu un bon contact auparavant) qui était le premier surpris car l'agence lui avait dit que nous souhaitions contester le montant d'indemnité (premier mensonge) et que nous n'avions pas fourni la preuve de l'entretien de chaudière (second mensonge, nous en avons fourni une copie à l'expert).

DONC, soit l'expert l'a jouée à l'envers, soit l'agence. N'ayant pas eu de bonnes expériences avec cette dernière (incompétence, manque de professionnalisme triplés d'une suffisance déplacée), j'ai décidé de porter plainte à l'IPI pour ce dernier couac et tout le dossier que j'ai constitué depuis.

Je vous tiendrai au courant de la suite si vous le souhaitez.

rexou · #11 15-12-2012 18:48:29

Porter plainte à l'IPI, ça fait du bien et ça défoule, mais ne comptez pas sur une réactivité de cet organisme. Ce n'est sans doute pas complètement inutile car l'accumulation de plaintes peut conduire un jour peut être éventuellement... à un courrier de rappel déontologique à son membre.

Par contre, vous devez absolument récupérer votre garantie sans délai ! RIEN ne justifie qu'elle ne soit pas libérée, vu ce que vous écrivez.
Il semble que l'expert soit hors de cause.

A votre place, je débarque à l'agence, j'y fais scandale et je sors avec le document signé !

Callewsa · #12 16-12-2012 08:55:33

Bonjour. Merci pour votre réponse.

Effectivement, je ne compte pas trop sur beaucoup de la part de l'IPI, toutefois, comme vous le dites si justement, cela peut faire son effet si je ne suis pas le seul smile

Je suis allé hier matin à l'agence pour indiquer que tous les documents avaient été signés (j'en ai avais d'ailleurs gardé plusieurs copies par sécurité et je leur en ai fournie une), que tout était en ordre et que j'exigeais d'avoir cette libération de garantie locative dans les plus brefs délais. Donc, dès que le propriétaire reviendra chez eux, il signera.

Encore merci à tous pour votre réactivité !

panchito · #13 16-12-2012 09:42:01

Comme votre intermédiaire ne semble pas compétent, pourquoi ne pas traiter en direct avec votre propriétaire SURTOUT si c'est lui qui a signé le blocage de la garantie.

Callewsa · #14 16-12-2012 19:17:09

J'avoue y avoir pensé, mais j'attends de voir si l'agence commettra encore un impair ou non après mon e-mail avec le propriétaire en copie. Si oui, nous règlerons ça à deux et cette dernière preuve écrite de mauvaise foi me donnera du poids pour porter plainte à l'IPI car je ne serai pas le seul lésé.

Je souhaite bien mettre en lumière que ce sont des incompétents.

Don Quichotte vs moulins, je sais:)

Callewsa · #15 17-12-2012 11:14:27

Retour à la case départ :

Le propriétaire a indiqué qu'effectivement il attendait un état des lieux d'entrée car il a trop souvent eu de différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie avant avec d'autres locataires... J'ai répondu qu'en même temps c'est vis-à-vis de l'expert qu'il doit se retourner et en changer si besoin.

J'ai bien précisé que si dans les 2 jours à venir rien ne bougeait j'irais entamer d'autres démarches (pratique d'avoir un cousin qui est avocat tiens...).

panchito · #16 17-12-2012 11:30:49

Relisez votre contrat de bail.

S'il s'agit d'un contrat de type PIM, vous avez certainement une clause telle que celle-ci:

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

Ce qui est essentiel dans votre cas est:

de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire

rexou · #17 17-12-2012 13:22:03

Callewsa a écrit :

Le propriétaire a indiqué qu'effectivement il attendait un état des lieux d'entrée car il a trop souvent eu de différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie avant avec d'autres locataires...

C'est vraiment n'importe quoi !

Vous n'avez que faire d'une éventuelle différence entre le moment où vous remettez les clés (ELS) et l'entrée d'un nouveau locataire ! Ce n'est pas votre problème. L'expertise est faite. Point final.

panchito · #18 17-12-2012 13:26:15

Effectivement!

En plus c'est peu flatteur pour son expert...

Qu'il en change alors si son expert est tellement "coulant" avec les locataires en partance...

Francis · #19 17-12-2012 13:50:09

C'est normal qu'il y ait des différences entre l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire et celui du précédent même en tenant compte des remarques de celui de sortie. Il a bien sur les dégâts locatifs qui sont ajoutés mais aussi toutes les petites traces dues à la vétusté naturelle ou les dégâts non imputables au locataire.
Et il peut y avoir aussi des dégâts non vus par l'expert à la sortie, de sa faute ou pas... J'ai déja rencontré des équipements dégradésmais dont la casse ou la réparation étaient masquées. notamment une vanne thermostatique parfaitement recollée, qui fonctionnait correctement à la sortie mais plus à l'entrée car la colle avit entretemps vielli etavait cassé. L'expert tente de tout contrôler mais n'est pas infaillible. Maintenant si ses erreurs sont récurrentes...il faut changer d'expert.

panchito · #20 17-12-2012 13:55:21

Il y a aussi des bailleurs qui à chaque changement de locataires, donc entre l'ELS du locataire en partance et l'ELE du nouveau locataire, remettent systématiquement leur bien en parfait état d'entretien, de netooyage, remettent tout en peinture etc,...

Don forcément que le rapport d'ELS va être différent de celui d'ELE qui va suivre...

Récupération de la garantie locative après état des lieux

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