Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Shanti · #1 02-01-2013 21:55:42

Bonjour,
Dans un petit immeuble de 6 appartements, un des copropriétaires d'un rez-de-chaussée a construit une extension à son appartement en empiètant sur le terrain du jardin, à notre insu et en nous mettant le fait accompli.
Il a normallement la jouissante du jardin mais n'en est pas le propriétaire. J'ai fait appel à la commune qui est venu voir et maintenant depuis des mois je n'ai plus de nouvelles de la commune. Ces propriétaires n'ont demandé d'autorisation ni à la commune ni auprès des copropriétaires. Le problème, outre le fait qu'ils ont construit sur un terrain qui appartient à la communauté, les propriétaires et/ou les locataires du dessus n'ont plus vue sur du gazon mais sur un toit avec une cheminée se terminant par une sphère en aluminium qui tourne sans cesse. Quand je pense que dans certaines communes ils font démolir une cabane en bois dans un arbre !!! Ma question est la suivante : que pouvons-nous faire pour défendre nos intérêts ? Car là, si on laisse passer cela alors ce sera la porte ouverte à tous les abus ! Merci d'avance pour vos conseils.

PIM · #2 02-01-2013 23:39:17

Shanti a écrit :

Bonjour,
Dans un petit immeuble de 6 appartements, un des copropriétaires d'un rez-de-chaussée a construit une extension à son appartement en empiètant sur le terrain du jardin, à notre insu et en nous mettant le fait accompli.
Il a normallement la jouissante du jardin mais n'en est pas le propriétaire. J'ai fait appel à la commune qui est venu voir et maintenant depuis des mois je n'ai plus de nouvelles de la commune. Ces propriétaires n'ont demandé d'autorisation ni à la commune ni auprès des copropriétaires. Le problème, outre le fait qu'ils ont construit sur un terrain qui appartient à la communauté, les propriétaires et/ou les locataires du dessus n'ont plus vue sur du gazon mais sur un toit avec une cheminée se terminant par une sphère en aluminium qui tourne sans cesse. Quand je pense que dans certaines communes ils font démolir une cabane en bois dans un arbre !!! Ma question est la suivante : que pouvons-nous faire pour défendre nos intérêts ? Car là, si on laisse passer cela alors ce sera la porte ouverte à tous les abus ! Merci d'avance pour vos conseils.

Il n'y a pas de syndic ?

Shanti · #3 03-01-2013 00:13:53

Non, il n'y a pas de syndic professionnel car c'est un tout petit immeuble de 6 appartements et les propriétaires n'ont pas beaucoup les moyens. J'occupe donc la "fonction" de syndic mais j'avoue que je suis un peu perdue devant ce problème ! Merci d'avance pour toutes les pistes que vous pourriez m'avancer. Meilleures salutations.

PIM · #4 03-01-2013 11:55:25

- je n'ai pas dit qu'il est obligatoire d'avoir un "syndic professionnel": il faut un syndic 'tout court' et si celui-ci est l'un des copropriétaires, il peut exercer cette fonction.

- je suppose que vous avez été nommée à cette fonction par l'AG

- j'ai tout de même peine à croire que dans un petit immeuble de 6 appartements, l'un des coproprios a pu construire tranquillement une extension à son rez, sans que personne dans l'immeuble ne s'en aperçoive...

- c'est un immeuble occupé majoritairement par des locataires ?

- en votre qualité de syndic, vous devez adresser une mise en demeure à ce copropriétaire lui indiquant que pour sa construction, il doit obtenir une autorisation de l'ACP et de l'urbanisme. Et qu'à défaut de régularisation (à supposer qu'elle soit accordée), vous porterez l'affaire en justice, avec demande de démolition, tous frais à sa charge.

Il serait prudent de porter cette affaire à l'ordre du jour d'une AG qui vous donnerait mission d'agir dans ce sens.

(je laisse toutefois le soin aux différents spécialistes "copropriété" intervenant régulièrement ici, de donner leur propre point de vue)

rexou · #5 04-01-2013 00:39:34

Il a la jouissance du jardin mais n'en n'est pas propriétaire. Le cas est fréquent et cela signifie que le terrain de ce jardin fait parties du bien commun de la copropriété. La copropriété n'est pas lésée par une construction érigée, légalement ou non. Et s'il a la jouissance, que la vue soit gazon, gravier, bac à sable ou un toit avec une cheminée et extracteur, vous ne pouvez rien imposer.

Par contre, il ne peut "construire" sans l'accord de l'acp et de l'urbanisme. En tout cas, il ne peut certainement pas construire en "dur". Quelle est la surface de cette zone construite ? Il se peut qu'une petite véranda ne demande aucun permis, sous certaines conditions et dans certaines zones...

Mais qu'entendez-vous par "défendre vos intérêts" ? En quoi êtes-vous lésés ? Pas par la vue, il n'existe aucune obligation de vous procurer une vue particulière... Pas par la dévalorisation du terrain non plus.

luc · #6 04-01-2013 16:09:41

En supplément de ce que PIM a déjà expliqué:

Un CP doit TOUJOURS obtenir en autorisation explicite et préalable de l'AG.

Pour certaines constructions, changement de destination, ... il doit EN PLUS obtenir un permis d'urbanisme.

grmff · #7 04-01-2013 23:08:37

La copropriété n'est pas lésée par une construction érigée

Vu sur un jardin ou vue sur une plate-forme au dessus d'un commerce ou d'un autre logement, c'est pas pareil.

Il est donc inexact de dire que personne dans la copropriété est préjudicié.

Si j'habitait au premier, je ne trouverais pas grand chose à redire si je peux utiliser la plateforme comme terrasse. Sinon...

Et si j'habitais au deuxième, je râlerais sans doute pour la vue et l'aspect. A un point suffisant pour faire démolir par voie de justice l'annexe illégale.

Shanti · #8 05-01-2013 22:18:22

Bonjour et merci pour vos avis.
J'ai été désignée l'année dernière comme syndic par un vote de l'AG. Les copropriétaires qui ont vu faire les travaux n'ont pas jugé bon de m'avertir plus tôt car ils ont peur de cette personne et comme ils habitent au même endroit ... ! Donc moi je ne l'ai appris que lorsque tout était terminé. Maintenant ma locataire râle car elle a vue sur un toit et une cheminée. Oui je vais porter l'affaire à l'ordre du jour. La seule démarche que j'avais déjà entammée était de porter le problème auprès de l'urbanisme de ma commune mais ces derniers n'ont pas fort envie de donner une réponse. Je ne suis pas d'accord avec l'avis de Rexou car légalement ou non on peut être lésés par la vue bien sûr c'est pour cela que les copropriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent dans leur jardin. Même pour y mettre un cabanon il faut l'accord des autres copropriétaires. Même cas de figure près de chez moi où un couple a perdu en justice et a dû démonter la piscine qu'ils avaient installées dans leur jardin sans l'accord de la coopropriété. Alors si un juge décide qu'une piscine doit partir, que dire d'une contruction !!!
Tout à fait d'accord avec l'avis de Luc et Grmff ci-dessous.
Ce que je ne sais pas c'est si 2 propriétaires s'estiment lésés et que les 3 ont peur des représailles de la personne qui a construit et qu'ils ne veulent pas bouger ... quid ? Est-ce que deux propriétaires c'est suffisant pour faire valoir nos droits ? De plus avec cette construction illégale, comment cela se passe avec l'assurance incendie ? Est-ce qu'une compagnie peut couvrir une habitation construite illégalement ? il en a fait sa cuisine ... donc admettons que la friteuse engrange un incendie ... quid ? Et peut-être y a-t-il encore d'autres problèmes que je n'ai pas en tête mais qui pourraient nous tomber dessus. Voilà, si vous avez d'autres points de vues, idées, suggestions et/ou informations sur nos droits et/ou possiblités je serais contente de pouvoir trouver un appui ici car je dois bien avouer que je me sens un peu perdue dans cette affaire où l'on me demande d'agir mais pas tous.
Shanti

romon · #9 06-01-2013 05:40:33

Shanti a écrit :

il en a fait sa cuisine ...
Shanti

Si cette construction est maintenue, avec l'accord des autres copropriétaires et une régularisation auprès de l'urbanisme, l'AG peut aussi envisager une modification de la répartition des charges communes, avec une augmentation de celles-ci pour l'appartement concerné car la superficie de son appartement a augmenté. Il faut pour cela une majorité des 4/5 des voix.

rexou · #10 06-01-2013 21:14:45

grmff a écrit :

Vu sur un jardin ou vue sur une plate-forme au dessus d'un commerce ou d'un autre logement, c'est pas pareil.
Il est donc inexact de dire que personne dans la copropriété est préjudicié

Un jardin peut être fort mal entretenu, être parsemé de vélos ou de jouets d'enfants, voire de saces poubelles, et offrir une vue bien désagréable. Je dis que le seul fait d'un manque d'agrément de la vue n'est pas un préjudice. Et le terrain n'est pas dévalorisé.

Par contre, il est exact qu'une construction ne peut être érigée sans l'accord de l'acp et sans doute aussi de l'urbanisme.

La modification de la répartition des charges communes impliquerait sans doute aussi une répartition des quotités. Dans ce cas, l'unanimité est requise, et cela entrainerait des frais de modification de l'acte de base.

Concernant l'assurance, si cette "annexe" est déclarée, elle est bien sur couverte par la police incendie. Construite légalement ou pas, cela ne change rien, pour autant que le risque soit correctement mentionné dans la déclaration de l'assuré.

Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Re : Construction sans autorisation sur terrain de la copropriété

Pied de page des forums