Clause 18 du contrat type

thomco

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Clause 18 du contrat type

Bonjour,

Mon locataire se faisant aidé d'un avocat pour la relecture du contrat type, ce dernier me fait cette remarque-ci concernant le point 18 : arbitrage.

"7.article 18 : arbitrage : cette clause doit être supprimée. La jurisprudence considère en effet que celle-ci est illégale. Le juge naturel du contentieux locatif doit rester le juge de paix et si les parties peuvent faire choix de l’arbitrage une fois le litige né, celui-ci ne peut être imposé dans le bail."

Que puis-je répondre à cela?  L'article 18 doit-il tout bonnement être supprimé, comme c'est proposé par l'avocat?  Il n'est dès lors fait nulle part mention des mesures à prendre en cas de contentieux?

Merci d'éclairer ma lanterne :-)

PIM

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Re : Clause 18 du contrat type

Bonjour,

Mon locataire se faisant aidé d'un avocat pour la relecture du contrat type, ce dernier me fait cette remarque-ci concernant le point 18 : arbitrage.

"7.article 18 : arbitrage : cette clause doit être supprimée. La jurisprudence considère en effet que celle-ci est illégale. Le juge naturel du contentieux locatif doit rester le juge de paix et si les parties peuvent faire choix de l’arbitrage une fois le litige né, celui-ci ne peut être imposé dans le bail."

Que puis-je répondre à cela?  L'article 18 doit-il tout bonnement être supprimé, comme c'est proposé par l'avocat?  Il n'est dès lors fait nulle part mention des mesures à prendre en cas de contentieux?

Merci d'éclairer ma lanterne :-)

Tout litige susceptible de transaction (règlement moyennant des concessions réciproques) est arbitrable.

Un litige locatif est susceptible de transaction.

thomco

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Re : Clause 18 du contrat type

Merci pour votre rapide réponse.

Vous laisseriez donc cette clause en l'état?  J'imagine que le début de l'article précisant que "les parties marquent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elle" n'empêche pas que nous ferions d'abord appel au juge de paix?

Bien à vous,

PIM

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Re : Clause 18 du contrat type

Merci de prendre connaissance de ceci dans notre FAQ.

panchito

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Re : Clause 18 du contrat type

Le SNP (Syndicat National des propriétaires) déconseille fortement cette clause, principalement parce que:
- les 2 parties doivent être d'accord pour enclencher la procédure d'arbitrage
- pour un litige mineur, cela coûte relativement cher alors que la Justice de paix est "gratuite".

Le problème est que si votre locataire ne paie plus son loyer (par exemple), pensez-vous qu'il va être d'accord d'aller avec vous en chambre d'arbitrage??

thomco

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Re : Clause 18 du contrat type

Le SNP (Syndicat National des propriétaires) déconseille fortement cette clause, principalement parce que:
- les 2 parties doivent être d'accord pour enclencher la procédure d'arbitrage
- pour un litige mineur, cela coûte relativement cher alors que la Justice de paix est "gratuite".

Le problème est que si votre locataire ne paie plus son loyer (par exemple), pensez-vous qu'il va être d'accord d'aller avec vous en chambre d'arbitrage??

Il est vrai que la situation semble peu vraisemblable.

Mais dans ce cas-là, le recours prioritaire à la Justice de paix doit-il être indiqué quelque part dans le contrat?  Sous quelle forme?

Merci d'avance,

rexou

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Re : Clause 18 du contrat type

De toute manière, même si un bail présente une clause d'arbitrage, cela n'empêche pas que le juge de paix saisi d'une requête statue sans tenir aucun compte de ladite clause.
Le juge reste compétent malgré les indications du bail prévoyant un arbitrage.

Personnellement, je n'ai jamais testé cet arbitrage et l'intérêt d'y recourir ne me semble pas évident. Au contraire, je crois me souvenir que la décision arbitrale ne peut être appliquée directement par un huissier sans satisfaire à je ne sais plus quelle contrainte supplémentaire.

grmff

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Re : Clause 18 du contrat type

Je n'ai jamais eu le cas. Mais je n'utilise pas le bail Pim...

De toute façon, si un locataire fait relire le bail par un avocat, il y a deux possibilités:
1. il est sous administration de bien et vous n'aurez jamais de soucis. Barrez la clause sans problème. Pas besoin de faire référence au juge de paix, puisque c'est prévu au code civil.
2. C'est un emmerdeur. Ne barrez pas la clause et laissez le se barrer!