récupération garantie locative

totto

Pimonaute assidu

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récupération garantie locative

bonjour,

en cas de conflit, le bailleur ne peut récupérer la garantie locative que par le prononcé d'un jugement. c'est du moins ce que je croyais car là je viens de tomber sur une clause intéressante qui dit ceci :

"la garantie locative sera libérable automatiquement (en faveur du bailleur j'imagine??) à sa demande"

j'imagine bien l'intention du bailleur de se protéger mais de là à mettre cette clause... s'agit-il bien d'une clause abusive ?

merci

totto

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : récupération garantie locative

A mon avis, c'est abusif. De toute façon, les banques n'accepteront jamais ce genre de clause.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : récupération garantie locative

Il n'existe que 2 possibilités pour libérer une garantie:
1/ un accord signé par les 2 parties
2/ un jugement