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Indemnités de retard sur achat immobilier
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Indemnités de retard sur achat immobilier
Bonjour à tous,
Je mets en vente un bien.
J'accepte une offre.
Le compromis (sans clause suspensive bancaire) se signe et de commun accord pas d'accompte car signature authentique prévu pour le mois d'après.
Mais voilà il n'en est rien et c'est seulement maintenant 6 mois plus tard que l'acquéreur (société d'investissement) est enfin prêt à signer.
Vu l'attente tardive j'ai fait joué mon avocat qui les a mis en demeure.
Pas de réponse dans la quinzaine donc normalement j'ai droit de faire exécuter la vente forcée ou de la rendre nul et non avenue.
Je désire poursuivre la vente et réclame donc la totalité des indemnités de retard comme repris dans le compromis.
L'acquéreur défaillant se déicide à prendre un avocat qui me fait une contre proposition loin de celle applicable dans le compromis et veut faire jouer une clause suspensive sur la mainlevée du bien. Alors qu'on sait tous que cette mainlevée aura lieu au moment de la passation de l'acte. Quoi qu'il en est leur conseil essaie maintenant de jouer avec ça pour démontrer qu'il nous n'est pas redevable d'indemnité.
Qu'en pensez-vous?
Une réponse est plus que bienvenue l'acte est prévue pour la semaine prochaine.
Merci
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?
Oui, je viens de vérifier.
Quelle différence?
Merci de m'éclairer..
Cordialement
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Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.
Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.
Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.
Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.
Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?
Cher Monsieur Pim,
Tout d'abord merci d'avoir developer la question autour du sujet de la mainlevée, qui néanmoins je l'avoue reste malgré tout suite aux dires de la partie adverse un point d'interrogation.
Selon mon avocat il perçoit cela plus comme un coup de bluff sans oublier que si nous devions finalement arriver chez un magistrat il pourrait y avoir jurisprudence...?!?
Je compte contacter mon notaire demain matin faute de temps aujourd'hui...
Merci et bonne nuit
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
A mon avis, c'est du bluff aussi.
Il en a dit quoi, votre notaire?
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Je confirme, coup de bluff.
Dixit notaire & avocat!
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- pierrot_da
- Pimonaute
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Bluff! Assurément!
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Je vous remercie tous autant que vous êtes d'avoir porte aide, soutien et conseil et ce topique peut définitivement être fermé suite à la vente de mon bien...
Bonne continuation et BRAVO!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Merci pour ce retour. Mais avez vous eu vos indemnités?
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Nos avocats respectifs se s'y sont donner à cœur joie et ont pu trouver un terrain d'entente sur quasi 3/4 de la somme normalement du.
Tout est bien qui finit bien...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Il n'y a plus qu'à payer les honoraires des avocats...
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- Rodcha
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Oui exactement :-) et pour une fois tant mérité :-P
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités de retard sur achat immobilier
Les les honoraires chocolat, aussi... 
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