Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?

luc

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Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?

A titre d'information.

En 2013 le Parlement va préciser le cadre légal des comptes à tiers des avocats, huissiers, agents immobiliers, suite aux conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation de 2011. Demain des experts sont entendus à la Chambre.

Dans ce contexte le projet de loi sur l’obligation que le syndic de l’ACP soit une personne morale, qui dépose annuellement ses bilans à la BNB, est traité depuis mi janvier.

Voir :

- Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.

_ L’amendement N°2 à l’Art 577-8/2 CC propose de clarifier la relation entre l’expert-comptable et le reviseur.

grmff

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Re : Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?

A noter que seuls les syndics professionnels ou en tout cas payés, seront soumis à cette obligation.

Les syndics bénévoles ne sont pas soumis à cette (proposition d')obligation.

Selon moi, cette obligation est une abhérration, et créera un grand dommage pour les petites copropriétés. En effet, quand un syndic professionnel en personne physique veut "revendre son porte-feuille", il ne peut pas le faire. Les contrats sont à son noms, et c'est donc impossible.

Par contre, une société peut toujours être achetée par n'importe qui.

Forcer tous les syndics à passer en société est donc une mauvaise idée, qui rendra la relation "syndic-copropriétaire" des plus instables.

Par contre, les forcer à se mettre en société n'apportera rien. Les tricheurs pourront toujours tricher, via une 2e société qui continuera à refacturer les commission....

Pire: se mettre en société et forcer un contrôle via un réviseur ou autre pro du chiffre fera un coût supplémentaire. Sans rien apporter à mon avis.

Mais ce n'est que mon avis évidemment. On met un canon sur un char, mais on tire du mauvais côté.

luc

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Re : Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?

Je vois que vous n'avez pas lu la proposition, ...

grmff

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Re : Syndic d’ACP : dans le futur obligatoirement une société ?

Ben si. J'ai eu un peu de temps ce matin, à ne rien pouvoir faire si ce n'est attendre qu'un tas de pingouin aient fini leur Salamalek

Mais peut-être n'avez vous pas lu mes arguments...