Bail sans PEB

vivilocation

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Bail sans PEB

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail sans PEB

Oui bien sûr, même un bail verbal ou un bail non enregistré ont une valeur (la même d'ailleurs !) donc a fortiori un bail enregistré.

En tout cas, au niveau civil, il n'y a pas de sanction prévue, à ma connaissance.

Il pourrait y en avoir au niveau administratif (comme, par exemple, pour le fait de ne pas mettre le prix sur l'affiche 'à louer'), mais je ne crois pas qu'elle existe à ce jour.

Le défaut d'enregistrement d'un bail logement de 9 ans prévoit une sanction civile spécifique, mais par pour l'absence de Peb.

vivilocation

Pimonaute

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Re : Bail sans PEB

Un bail enregistré sans PEB a-t-il une valeur devant un juge?

Plus précisément :
Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Bail sans PEB

Evidemment!

Mais quel idée aussi de la part du locataire de n'avoir pas exigé le PEB AVANT de signer le bail!

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail sans PEB

Le préavis de 3 mois et indemnités en cas de résiliation anticipée seront-t-ils légalement toujours d'application sans PEB ?

Oui. Sans aucune hésitation.