Indexation loyer

sfra · #1 28-02-2013 19:32:34

Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
Le loyer de base est de 430 euros.

Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
Merci pour votre réponse,

panchito · #2 28-02-2013 19:52:12

Vous pouvez tout vérifier ici:
Calculateur de Loyer Officiel

sfra · #3 28-02-2013 19:56:52

panchito a écrit :

Vous pouvez tout vérifier ici:
Calculateur de Loyer Officiel

Bonsoir, merci mais c'est pour calculer l'indexation.

Selon les infos que j'ai données :
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002
La demande de l'indexation de mon propriétaire ce 28 février 2013.

Je voulais savoir s'il peut demander à cette date ou s'il doit attendre mi-mars 2013 pour me demander l'indexation ?

Merci

rexou · #4 28-02-2013 20:00:44

callie a écrit :

Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
Le loyer de base est de 430 euros.
Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
Merci pour votre réponse,

Pas du tout.

D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.

Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.

Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.

Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire ! lol tongue lol

sfra · #5 28-02-2013 20:07:25

rexou a écrit :

callie a écrit : Bonsoir,
Je suis locataire d'un appartement.
Mon contrat de bail a été signé le 28 février 2002.
Mon bail a pris cours le 15 mars 2002.
Le loyer de base est de 430 euros.
Mon propriétaire m'envoie ce jour (28 février 2013) un courrier avec l'indexation du loyer.
Ne devrait-il pas m'envoyer ce courrier à partir de mi mars 2013 ?
Merci pour votre réponse,
Pas du tout.
D'abord, 2002 ou 2012 pour le début du bail ? Quoi qu'il en soit, votre loyer peut être indexé à dater du 1er avril 2013 sur base de l'index de JANVIER (le mois qui précède la signature du bail) 2002 ou 2012 pour l'index de départ et sur base de l'index de mars 2013 (ou de février, c'est à votre avantage). Cet index est applicable à partir de ce mois d'avril.
Et si votre bailleur avait oublié de vous écrire, il peut encore le faire par la suite, n'importe quand, mais en limitant l'effet réro-actif de l'indexation demandée aux trois mois qui précèdent sa demande.
Vérifiez les index ayant servi de base aux calculs. Si vous constatez une différence entre les résultats obtenus, elle sera normalement en votre faveur.
Vous auriez dû signer ce bail le 29 février et demander à l'indexer à chaque anniversaire !

Bonsoir,

Les années sont correctes c'est bien 2002 pour la signature du bail et l'entrée en vigueur du bail.

Mon propriétaire me dit de payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013.

Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
Ou à partir du 1er avril 2013 ?

Merci

ChristopheDelagrange · #6 28-02-2013 20:17:31

callie a écrit :

Dois-je payer le nouveau montant indexé à partir du 1er mars 2013 ?
Ou à partir du 1er avril 2013 ?
Merci

A la date anniversaire, donc le 15 mars

rexou · #7 28-02-2013 20:35:33

Avril, c'est incontestable. Mais si le bail a débuté en mars, on peut considérer que l'index nouveau est celui de février 2013 applicable le 15 mars.

Index janvier 2002 et index février 2012 : 96.63 et 120.27. Loyer de base de 430 = loyer actualisé de 535.2

A quelle date étiez-vous indexé les années précédentes ?

A votre place, je ferais le calcul comme indiqué précédemment. Si vous constatez un avantage en votre faveur dans le montant du loyer exigible, ne vous posez pas de questions et payez sans rien dire. Pareil si votre bailleur vous a déjà indexé avec retard par le passé... Je viens de faire le calcul : 535.2€... c'est correct ? Probablement arrondis à 535. wink

rexou · #8 28-02-2013 20:47:55

Bizarre de payer par période débutant le 1er de chaque mois un bail qui a débuté un 15 du mois. La réponse à votre question dépend aussi de la façon dont vous avez effectué cette modification.

Perso, tous mes baux débutent en début de mois. Et si un locataire entre dans les lieux le 15 du mois (ou à une autre date), il paie le loyer au prorata pour le premier mois déjà entamé et son bail ne débute officiellement que le premier du mois suivant.

La question est intéressante, mais la différence porte finalement sur un possible ajout de l'indexation sur... un demi-mois de loyer. Soit quelque 5 euros environ...

Erico · #9 01-03-2013 19:01:15

j'ai deux locs dont le loyer à débuté un 15

l'indexation porte à chaque fois ses effets à partir du 1 er du mois suivant, je leur fais donc cadeau d'un demi mois d' indexation, j'aime pas trop chicaner surtout si les locs sont réglos

rexou · #10 01-03-2013 23:53:05

Rico a écrit :

j'ai deux locs dont le loyer à débuté un 15
l'indexation porte à chaque fois ses effets à partir du 1 er du mois suivant, je leur fais donc cadeau d'un demi mois d' indexation, j'aime pas trop chicaner surtout si les locs sont réglos

C'est ce que je ferais aussi si j'étais confronté à ce problème.

En louant systématiquement en début de mois je simplifie encore. Le loc qui entre en cours de mois paie le loyer au prorata du mois entamé mais son bail ne débute que le premier du mois suivant.

Erico · #11 02-03-2013 09:32:40

Je préfère aussi louer en début de mois, mais c pas toujours possible...

grmff · #12 02-03-2013 11:20:26

Tous mes baux commencent le 1er du mois. Sans aucune exception.

Pour le premier mois, je fais un pro rata de la période d'occupation.

Erico · #13 02-03-2013 11:24:30

Ou est le problème d'un bail qui commence un 15 ?.....perso jusqu'ici ça ne m'a jamais causé problème

ChristopheDelagrange · #14 02-03-2013 11:48:33

Rico a écrit :

Ou est le problème d'un bail qui commence un 15 ?.....perso jusqu'ici ça ne m'a jamais causé problème

Moi non plus

Il y a un avantage : comme l'indice-santé n'est connu que le dernier jour du mois, nous le connaissons avant la mise en œuvre de l'indexation si elle se fait le 15. On a le temps d'écrire au locataire, et lui a le temps de s'organiser

Par contre pour l'indexation le premier du mois, il doit en principe y avoir un effet rétroactif, et le locataire devrait faire un virement complémentaire puisque le loyer a (normalement) déjà été payé (ou le bailleur laisser tomber un mois)

Il y a un inconvénient à commencer le 15 : en cas de préavis, celui-ci commence le premier du mois qui suit, et il faut donc le donner 3 mois 1/2 à l'avance, plus quelques jours pour la réception du courrier, ce qui fait presque 4 mois.Et si c'est le bailleur qui donne le congé, en 4 mois il peut se passer bien des choses, je pense entre autres à des loyers non payés

rexou · #15 03-03-2013 13:28:25

grmff a écrit :

Tous mes baux commencent le 1er du mois. Sans aucune exception.
Pour le premier mois, je fais un pro rata de la période d'occupation.

Je fais pareil.
C'est bien plus simple !
La date d'indexation et les indices de référence, la date de paiement du loyer, la date de libération des lieux en fin de bail notamment... on a tout à gagner à des baux homogènes.

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