Résiliation aux torts du preneur

aloys

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Résiliation aux torts du preneur

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio, le locataire commence à accumuler les loyers en retard au point que cela dépasse la garantie bancaire et je souhaite donc rompre à ses torts son contrat de bail (résidence principale), conclu en septembre dernier pour une durée de 3 ans.

Question : quel est le délai de préavis minimum ?

Merci par avance

PIM

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Re : Résiliation aux torts du preneur

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio, le locataire commence à accumuler les loyers en retard au point que cela dépasse la garantie bancaire et je souhaite donc rompre à ses torts son contrat de bail (résidence principale), conclu en septembre dernier pour une durée de 3 ans.

Question : quel est le délai de préavis minimum ?

Merci par avance

Il n'y a pas de préavis à donner: vous devez demander en justice de Paix (ou par arbitrage si prévu au bail) la résiliation du bail aux torts du locataire et y réclamer, par votre requête, notamment l'indemnité prévue au bail, outre la résiliation du bail.

Voir dans ce forum les nombreuses réponses à ce même sujet.

aloys

Pimonaute

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Re : Résiliation aux torts du preneur

Il n'y a pas de préavis à donner: vous devez demander en justice de Paix (ou par arbitrage si prévu au bail) la résiliation du bail aux torts du locataire et y réclamer, par votre requête, notamment l'indemnité prévue au bail, outre la résiliation du bail.

Voir dans ce forum les nombreuses réponses à ce même sujet.

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse, et également pour vos modèles de contrats de bail, que j'utilise en tant que propriétaire.

J'ai tâché de chercher la réponse à mes questions mais ce n'est pas toujours si facile et il y a beaucoup de cas particuliers...

Combien de temps prend en moyenne la procédure devant le juge de paix ?

L'arbitrage est prévu par le bail donc en effet, ce peut aussi être une option...

panchito

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Re : Résiliation aux torts du preneur

Le SNP déconseille fortement l'arbritage...

Car il faut que les 2 parties soient d'accord de s'y soumettre et l'arbitrage est très cher.

La Justice de Paix vous coûte 40€ pour introduire la requête + le coût de l'obtention du certificat de domicile du locataire.

En général, on introduit une requête dès qu'il y a un mois + 1 jour de retard pour arrêter l'hémorragie de non paiment des loyers au plus vite.

rexou

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Re : Résiliation aux torts du preneur

Le SNP déconseille fortement l'arbritage...

J'ai été surpris de constater que la justice de paix ne rejette pas une requête, même si le bail prévoit une clause d'arbitrage... Si une partie s'adresse au JDP, il statue valablement et la clause d'arbitrage n'est simplement pas appliquée.

panchito

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Re : Résiliation aux torts du preneur

Je confirme.

Comme j'avais un bail PIM avec clause d'arbritage, cela n'a pas le moins du monde empêché le Juge jeudi passé de résilier le bail aux torts du preneur.