Jugement

moses · #1 23-03-2013 16:28:45

Bonjour à tous!

Le jargon de la justice est parfois difficile à comprendre.
Ci-bas est annexé le jugement contre un locataire indélicat

"Attendu qu'il convient que la partie demanderesse évalue elle-même un dommage consécutif au non-respect des clauses du bail pa la partie défenderesse;
Qu'il convient dès lors d'omettre la cause du rôle d'audience"

"Par ces motifs:
Statuant contradictoirement;
omettons la cause du rôle d'audience;
Réservons les dépens".

Il y a sûrement un avocat dans la salle!
Pourriez-vous m'aider à comprendre? Dois-je faire le décompte des dégats et loyers impayés et retourner au tribunal?

Bon WE à tous.

grmff · #2 23-03-2013 16:52:10

Je ne suis ni juriste ni avocat. Et je n'ai jamais eu le cas. J'imagine que votre requête était mal foutue.

Dans une requête, vous devez demander ce que vous voulez avec précision.

J'imagine que vous ne l'avez pas été, et que le juge n'a pas pu vous donner quoi que ce soit, puisque votre demande n'avait pas de sens.

Je serais curieux de lire votre requête, et de savoir comment s'est passée l'audience.

moses a écrit :

Bonjour à tous!
Le jargon de la justice est parfois difficile à comprendre.
Ci-bas est annexé le jugement contre un locataire indélicat
"Attendu qu'il convient que la partie demanderesse évalue elle-même un dommage consécutif au non-respect des clauses du bail pa la partie défenderesse;
Qu'il convient dès lors d'omettre la cause du rôle d'audience"
"Par ces motifs:
Statuant contradictoirement;
omettons la cause du rôle d'audience;
Réservons les dépens".
Il y a sûrement un avocat dans la salle!
Pourriez-vous m'aider à comprendre? Dois-je faire le décompte des dégats et loyers impayés et retourner au tribunal?
Bon WE à tous.

panchito · #3 23-03-2013 18:10:11

Chaque tribunal a son exemple de requête modèle suivant les cas.

Voici un exemple que je viens d'utiliser:
RG n°……………. Visé au greffe le…………………….
Le greffier,…..…………………….…..

Requête en matière de loyers
(art. 1344 bis du Code Judiciaire)

A Monsieur le Juge de Paix du Canton de ...., siégeant à ....

Vous exposent respectueusement :

Requérant : NOM :
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE :

Introduisent une action civile contre :

NOM :
PRENOM :
PROFESSION :
DOMICILE :

(Annexe : certificat de domicile en date du ……………)

Ayant pour objet l’immeuble sis à

Et ce au loyer mensuel de ... EUROS, lié à l’indexation

Que la partie requérante est propriétaire de ... sise au ...

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ..., enregistré à ... le ..., au loyer de ...mois, lié à l’indexation, pour une durée de 9 ans prenant cours le ... et se terminant le ...,

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation et par ordre permanent le 3 de chaque mois,

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers du mois de janvier et de février 2013,

Que toutes les démarches amiables en vue d’obtenir paiement n’ont abouti à aucun résultat :
- Rappels téléphoniques et sms en date des ...
- lettre de rappel en date du ...
- mise ne demeure par recommandé, pli simple et fax en date du

Que réserve est faite pour les termes à échoir.

A CES CAUSES,

Les exposants VOUS prient, Monsieur le Juge de Paix de bien vouloir recevoir la présente requête et de la déclarée fondée ;

En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. ...X 2 = ... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2013
B. 1% d’intérêts / mois sur ... à partir du 1er janvier 2013, soit ... EUROS X 2 = ....EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur...à partir du 1er février 2013, soit ...EUROS X 1 = ...EUROS
D. des dépends liquidés à hauteur de 40 EUROS pour la citation et 3 EUROS pour le certificat de domicile et de 25 EUROS de pour la mise en demeure

Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article 13 dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ....EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article 2 du contrat de bail.

6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 33 EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8. Désigner ..., expert-géomètre, demeurant ..., et ayant réalisé l’état des lieux d’entrée, pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article 13 du contrat de bail.

10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte épargne ... auprès de l’agence ...de ....

11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

grmff · #4 23-03-2013 18:18:43

Je sais à quoi ressemble une requête. C'est celle de Moses qui m'intéresse...

PIM · #5 23-03-2013 18:40:50

moses a écrit :

Dois-je faire le décompte des dégats et loyers impayés et retourner au tribunal?

Oui c'est ça et puis il faut retourner au tribunal en demandant une fixation sur base de l article 730 du code judiciaire

grmff · #6 23-03-2013 18:48:35

C'est bizarre que ce soit "omis du rôle". Ce n'est même pas "renvoyé au rôle"

Si omis du rôle, je présume que c'est différent de "débouté" et de "renvoyé au rôle"

Dans le cas où c'est un jugement partiel, le juge "renvoie au rôle" pour le solde.

Et parfois, le juge fixe une date ultérieure pour préciser.

Mais omettre du rôle, j'imagine que la requête n'était pas claire...

PIM · #7 23-03-2013 20:10:00

grmff a écrit :

C'est bizarre que ce soit "omis du rôle". Ce n'est même pas "renvoyé au rôle"
Si omis du rôle, je présume que c'est différent de "débouté" et de "renvoyé au rôle"
Dans le cas où c'est un jugement partiel, le juge "renvoie au rôle" pour le solde.
Et parfois, le juge fixe une date ultérieure pour préciser.
Mais omettre du rôle, j'imagine que la requête n'était pas claire...

Tout cela doit être assez équivalent, en fonction du cas de figure.
Sauf que débouté = envoyé dans les roses = demandeur a perdu.

grmff · #8 23-03-2013 21:55:55

Elle me tracasse cette histoire.

Une petite recherche:

C.- Omission du rôle général et du rôle d’audience
26. L’article 730, §2, du Code judiciaire prévoit l'omission d'office du rôle général pour toutes les causes qui y sont inscrites "depuis plus de trois ans et dont les débats n'ont pas été ouverts ou n'ont pas été continués depuis plus de trois ans", et dont le maintien au rôle n'est pas sollicité à une audience particulière où ces causes seront appelées, une fois par an. Dans ce cas, l'instance subsiste et la cause peut être réinscrite par simple demande de fixation mais moyennant un nouveau paiement des droits de rôle.
27. L'omission du rôle des audiences peut quant à elle être décidée d'office par le juge "si l'instruction de l'affaire révèle un retard anormal" (article 730, alinéa 4, du Code judiciaire).
L'affaire omise du rôle d'audience peut y être ramenée sans autre formalité qu'une nouvelle demande de fixation adressée au président de la chambre, sans paiement de nouveaux droits de mise au rôle.

En clair, il me semble que l'auteur de la question initiale devait se dire qu'il manquait des infos...

grmff · #9 23-03-2013 22:08:16

Un exemple de jurisprudence:

Le 25 octobre 2007, le tribunal a rendu une ordonnance
fixant les délais pour conclure et
plaider.
Cette ordonnance a été régulièrement notifiée
aux parties qui n’ont cependant pas déposé de
conclusions.
A l’audience du 21 novembre 2007, date retenue
pour les plaidoiries, les parties ne se sont
pas présentées.
La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire
en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire
n’autorise pas le renvoi au rôle d’un dossier
sans le consentement exprès des parties.
Les débats n’ont en outre pas été ouverts et la
cause ne peut être prise en délibéré.
Il reste donc au tribunal à constater le retard
anormal, non justifié, pris par le dossier dont les
parties semblent se désintéresser alors qu’à ce
stade de la procédure les pièces et les conclusions
auraient dû être échangées et le dossier
mis en état d’être plaidé.
Le dossier sera donc omis du rôle en application
de l’article 730, § 2, b, du Code judiciaire
qui dispose que si l’instruction de l’affaire révèle
un retard anormal, la cause peut être omise
d’office du rôle des audiences.
Il est rappelé aux parties que l’article 730, § 3,
du Code judiciaire dispose que l’omission
d’une cause n’éteint ni le droit ni l’instance.
Par ces motifs :
Le tribunal omet la cause du rôle des audiences.

moses · #10 24-03-2013 00:17:38

Le juge n'avait pas effectivement le décompte des éventuels dégats ainsi que le chiffre exact des loyers impayés. Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.
Tout ça est à évaluer.
Bon WE

panchito · #11 24-03-2013 08:27:42

Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.

Ceci ne change rien au calcul des loyers impayés.

Pourriez-vous poster votre requête?

PIM · #12 24-03-2013 09:22:19

panchito a écrit :

Citation :Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.
Ceci ne change rien au calcul des loyers impayés.

Je suppose que cela y change quelque chose puisque "clés non rendues = la location continue" dans l'esprit du bailleur (sous réserve des pièces du dossier) et que donc... pas de décompte...

Il eût été probablement plus prudent de demander un jugement à titre provisionnel.

Bref, effectivement, si Moses pouvait publier ici la partie utile de sa requête, on pourrait y voir + clair...

panchito · #13 24-03-2013 09:33:01

Là, sans voir la requête, diffile à trancher.

En général, on demande la résilation du bail aux torts du preneur. Dans le cas de la requête que j'ai postée dans ce fil, le Juge a résolu le bail en date du 28 février et a octroyé une indemnité d'occupation sans titre ni droit à partir du 1er mars, jusqu'à ce que je reçoive les clés.

Nous ne savons pas non plus si le locataire est parti ou pas. Mais cela ne change rien si la requête est bien "torchée"

grmff · #14 24-03-2013 10:30:17

Là, sans voir la requête, diffile à trancher.

Sans voir la requête, et sans voir le déroulement du procès (dates, 747 ou pas 747, etc.)

Mon pif me dit que Moses a mal emmanché son affaire, et qu'il ferait bien de prendre un avocat pour prendre l'affaire en main correctement.

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