Mentions d'enregistrement dans citation / requête

fkve

Pimonaute assidu

Inscription : 05-12-2007

Messages : 118

Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Faites-vous mention des mentions d'enregistrement du bail dans vos citations ou requêtes?

J'observe que les huissiers rajoutent systématiquement ces mentions d'enregistrement ou l'absence d'enregistrement dans l'exploit (par rapport au projet de citation de l'avocat).

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Faire une citation par voie d'huissier? Pour quoi faire?

Plus sérieusement, je ne note pas (encore) les dates et références des enregistrements de mes baux.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 003

Re : Mentions d'enregistrement dans citation / requête

Pour montrer que je respecte les lois à la lettre, j'indique dans mes requête la date à laquelle le bail a été enregistré.