Un locataire en difficulté financière

ericbruxelles · #1 13-04-2013 13:05:48

Bonjour à tous,

Un membre de ma famille est propriétaire d'un immeuble de 3 appartements.

En plus d'être extrêmement irrespectueux et désagréable, un des locataires n'a jamais payé la provision de chauffage (faisant partie du bail) depuis le début de son bail. Ce qui commence à représenter une somme importante. Il n'est pas du tout régulier dans le paiement des loyers et de plus il n'a pas payé un loyer en début d'année.

Celui-ci se justifie en disant qu'il a des problèmes avec sa pension qu'il ne reçoit plus depuis des mois.

La propriétaire a été en justice de paix et le jugement, reçu il y a quelques jours, condamne le locataire à payer. (la solution est le huissier)

La situation de ce locataire est telle que le propriétaire ne veux plus continuer comme çà et veut mettre fin au bail (bail classique de l'OP office des propriétaires). Il y a une clause dans celui ci qui parle de 3 mois de préavis.

Ma question: Peut on initier ce préavis comme cela d'un jour à l'autre?

Sachant que ce locataire n'a plus aucune possibilité de trouver un logement car il n'est plus capable de fournir des preuves de revenus... Mais cela est son problème. Le propriétaire ne veut plus avoir à faire à lui.

Il occupe les lieux depuis le mois de juin l'année passée (2012).

Que feriez vous si c'était vous?

Bien à vous, bon week end!
Eric.

grmff · #2 13-04-2013 15:17:12

Si vous avez un jugement d'expulsion en main, faites le appliquer, c'est ce qu'il y aura de plus rapide.

ericbruxelles · #3 13-04-2013 15:23:00

grmff a écrit :

Si vous avez un jugement d'expulsion en main, faites le appliquer, c'est ce qu'il y aura de plus rapide.

Bonjour, ce n'est pas un jugement d'expulsion, c'est un jugement qui condamne le locataire à régler les impayés.

Comment le mettre dehors?

grmff · #4 13-04-2013 15:26:11

Ben, c'est que vous n'avez pas utilisé un modèle de requête qui a du sens.

Redéposez une requête, avec demande d'expulsion.

Sinon, quelle était la durée de bail initiale, et la date de départ?

ericbruxelles · #5 13-04-2013 15:33:01

Bail courte durée (3 ans) renouvelable. Signé le 1er Juin 2012

PIM · #6 13-04-2013 16:30:38

Ce bail de courte durée n'est pas résiliable par le bailleur avant son échéance normale, sauf à demander et obtenir en justice une résiliation aux torts du preneur:.pourquoi ne pas l'avoir fait lors de la première requête ?

ericbruxelles · #7 13-04-2013 16:45:59

Ok, c'est bien noté. Les frais de huissier peuvent être placé à la charge du locataire en cas de défaut? (Le propriétaire peut payer en avance biensur).

Comment feriez vous?

grmff · #8 13-04-2013 18:05:24

Les frais d'huissier sont à charge du perdant. C'est celui qui fait appel à l'huissier qui avance les frais, et les récupère si le perdant est solvable.

Bail type court = pas possible de mettre fin au bail comme vous le voulez.

Le seul bon moyen, c'est de redéposer une requête sans attendre. A noter que vous ne pouvez pas demander un 2e jugement pour les mêmes arriérés.

rexou · #9 15-04-2013 16:49:48

ericbruxelles a écrit :

Bail courte durée (3 ans) renouvelable. Signé le 1er Juin 2012

Bail de 3 ans renouvelable = illégal.

Jugement qui condamne à payer sans expulsion et exigibilité immédiate en cas de défaut = requête mal ficelée, comme dit Grmf

Une nouvelle requête est nécessaire pour obtenir une expulsion par voie judiciaire et les frais d'huissier peuvent être remboursés par le locataire... mais ses difficultés financières risquent d'être un obstacle. Faire signifier un jugement = 300 euros environ. Faire exécuter une expulsion = 1000 euros environ. Et si insolvable + mauvaise volonté = remboursement zéro.

Un autre bon moyen, c'est de signer -et faire signer par votre locataire- un accord de fin de bail. Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon jugement, surtout quand le locataire est insolvable.

ericbruxelles · #10 15-04-2013 17:06:22

Merci pour vos informations. Le locataire m'a annoncé hier qu'il voulait partir quand il aura trouvé un autre appartement mais il ne veux pas payer de dédommagement.

Je dois négocier quelque chose avec lui à ce sujet.

grmff · #11 15-04-2013 17:47:07

Un bon conseil: déposez une requête immédiatement si vous avez le moindre retard avec ce coco-là.

Sinon, il va vous mener en bateau pendant des mois, et vous vous retrouverez avec un dommage encore plus important.

Devant le juge, soit il aura payé, et vous aurez ce que vous voulez (même si vous vous retrouvez avec les dépens de 40€ sur le dos), soit il n'aura pas payé, et vous aurez un titre pour l'expulser.

rexou · #12 15-04-2013 17:54:10

grmff a écrit :

Un bon conseil: déposez une requête immédiatement si vous avez le moindre retard avec ce coco-là.
Sinon, il va vous mener en bateau pendant des mois, et vous vous retrouverez avec un dommage encore plus important.
Devant le juge, soit il aura payé, et vous aurez ce que vous voulez (même si vous vous retrouvez avec les dépens de 40€ sur le dos), soit il n'aura pas payé, et vous aurez un titre pour l'expulser.

En effet, la requête permet de "conditionner" votre locataire et d'avoir le cas échéant un titre d'expulsion. Cela vaut bien les quelques euros à investir !

Pour la suite, le jugement vous donnera une base pour négocier en essayant de ne pas devoir recourir à la signification puis à l'expulsion.

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