Expulser les locataires en hiver bientôt interdit

grmff · #1 01-05-2013 22:11:07

Expulser des locataires sociaux en hiver bientôt interdit
La Commission du Logement du parlement wallon a approuvé dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de décret de la majorité qui, entre autres choses, interdit d'expulser les locataires d'un logement social pendant l'hiver.
La Commission a clôturé ses travaux vers 3h30 après une longue bataille entre l'Olivier et le MR. Selon le texte co-signé par Ecolo, le PS et le cdH, toute décision d'expulsion d'un logement social passée en force de chose jugée ne pourra être exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars à moins que le relogement du locataire ne soit assuré. Si l'expulsion est motivée par le non-paiement de loyers, l'interdiction ne s'appliquera que si le locataire accepte de suivre une guidance sociale auprès du CPAS.
Entre 2009 et 2011, quelque 2.600 expulsions de logements sociaux ont été prononcées et environ 1.100 ont été exécutées. "Bien sûr, il y a des juges qui font en sorte que leur décision ne soit pas exécutée en hiver", a reconnu Isabelle Meeraeghe (Ecolo), initiatrice du texte.
La députée a toutefois jugé nécessaire de formaliser les choses, à l'image de ce qui se fait en France. "On suspend la décision, pour des raisons très simples d'humanité mais aussi parce que les familles ainsi expulsées se retrouvent très vite dans les structures d'urgence financées par la Région. C'est un peu le serpent qui se mord la queue".
Les libéraux contestent la disposition. S'ils disent comprendre la détresse de certains locataires sociaux, ils estiment la proposition mal ficelée d'un point de vue juridique. Ils redoutent aussi la charge financière liée aux impayés que les sociétés de logement devront supporter sans être indemnisées par la Région wallonne.
A moyen terme, lorsque la loi sur les baux à loyers sera régionalisée, le MR craint aussi que la mesure soit étendue aux loyers privés. L'exposé des motifs évoque une interdiction "qui dans un premier temps ne s'appliquera qu'aux logements publics". "C'est un premier pas, c'est écrit. Et c'est un très mauvais signe donné aux propriétaires en Wallonie qui n'oseront plus louer leur bien à des locataires", a expliqué le député Jean-Luc Crucke.

Il est à noter aussi que le SNP a lancé une campagne, timide à mon sens, pour expliquer aux politiques le drame que cela risque de faire. Je remets ici le courrier que j'ai reçu de leur part le 22 avril:

LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES CONTRE L’INTERDICTION DES EXPULSIONS EN HIVER EN REGION WALLONNE

DES A PRESENT NOUS DEVONS NOUS MOBILISER CONTRE UNE TELLE MESURE ET LE SNP A D’ORES ET DEJA INTERPELLE LES MEMBRES DE LA COMMISSION DU LOGEMENT DU PARLEMENT WALLON – MERCI A NOS MEMBRES D’EN FAIRE DE MEME (voir adresses mail in fine).

Chère Madame,
Chère Mademoiselle,
Cher Monsieur,

Le SNP a appris fin de semaine dernière par un article de SUD PRESSE que le Parlement wallon avait entrepris l’examen d’une proposition de décret visant à changer en profondeur les règles de fonctionnement dans les logements sociaux wallons.

Parmi les mesures préconisées, figure notamment une disposition visant à interdire les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.

Certes cette mesure ne viserait dans un premier temps que le logement social mais d’aucuns envisagent dès à présent, de l’étendre au logement privé (à partir de 2014, voir la régionalisation de la loi sur les baux).

Le SNP est formellement opposé à une telle mesure. Par le passé en 2003-2004, les Sénateurs Laloy et Mahoux avaient déposé au Sénat une proposition de loi en ce sens. Elle a cependant été abandonnée devant l’avis particulièrement négatif du Conseil d’Etat.

Manifestement les auteurs de la proposition critiquée n’ont pas tenu compte de cet avis négatif du Conseil d’Etat ou plus simplement encore ne le connaissent pas.

Le document joint au présent mail vous donnera toutes les précisions utiles sur la position du SNP connue de longue date.

L’interdiction d’expulser un locataire durant l’hiver et nonobstant un jugement en bonne et due forme (non paiement des loyers, occupation personnelle du bailleur ou d’un proche, etc..) serait une remise en cause fondamentale du droit de propriété.

Certes pour les personnes concernées par une expulsion et leur famille, la situation est difficile à vivre si pas des plus dramatiques. Des mesures doivent être adoptées de manière à humaniser au mieux ces cas, mais il appartient aux pouvoirs publics de faire le nécessaire en ce sens.

Néanmoins le SNP ne peut que constater la carence générale des CPAS en matière de suivi et de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une expulsion. Il faut ainsi rappeler que la loi prévoit, depuis de nombreuses années déjà, que les CPAS doivent être avertis des procédures en matière de baux pouvant conduire à des expulsions (cet avertissement est réalisé par les greffes des justices de paix ou résolution par les huissiers de justice chargés de signifier et d’exécuter les jugements rendus).

L’expérience des huissiers montre qu’à de très rares exceptions (voir par exemple le CPAS de Namur), il n’y a aucune réaction des CPAS, avant ou après les jugements, même le jour des expulsions.

Soutenir dès lors aujourd’hui que cette trêve hivernale permettraient aux CPAS de prendre les mesures alternatives voulues relèvent du leurre le plus complet.

Par ailleurs, comme l’a précisé le Conseil d’Etat en 2004, que le bailleur soit public ou privé :

« Le propriétaire-bailleur sera privé de la jouissance de sa propriété pendant trois mois : il ne pourra ni l’occuper lui-même, ni la louer à un autre locataire, ni en percevoir les revenus, cette perte de revenus s’ajoutant à l’arriéré de loyer déjà existant ou à une exécution d’autres obligations contractuelles ou bien encore aux autres dommages éventuellement subis qui ont justifié la résolution judiciaire du bail et l’expulsion du locataire.
(…)
Dans cette mesure, la question se pose de savoir s’il est concevable que la proposition de loi ne prévoit aucune indemnisation du bailleur.(…)
Certes durant la période pendant laquelle il a été imposé au Juge de sursoir à toutes mesures d’expulsion, les loyers, dus en exécution du contrat de bail, continueront à être à charge du locataire.

Il est toutefois douteux que, dans les situations que vise la proposition de loi, le fait que le bailleur puisse recouvrer sa créance par toute voie de droit, suffisent à considérer qu’il existe, dans son chef, une indemnisation appropriée, compensant la restriction qui est imposée à son droit de propriété ».

Le Conseil d’Etat concluait dès lors à la nécessité de prévoir une indemnisation des propriétaires à concurrence des montants non payés par les pouvoirs publics et plus précisément les CPAS. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la proposition Laloy – MAHOUX n’a connu aucune suite, les CPAS ne voulant pas payer.

Et pour le SNP, il est hors de question de croire que les propriétaires vont accepter de garder un locataire qui ne paie pas et qui, comme le rappelait le Conseil d’Etat, leur doit déjà des montants importants.

En fait, l’interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars sans indemnisation des propriétaires bailleurs constitueraient une véritable expropriation. Or la Constitution est claire en la matière : il ne peut y avoir expropriation sans une juste et préalable indemnisation.

Enfin, il faut être conscient que l’adoption d’une mesure de ce type n’aura d’autre résultat que de faire fuir les particuliers de l’investissement locatif privé , avec pour conséquence une raréfaction de l’offre de logements à louer et une augmentation des loyers.

Faire référence à l’exemple français est lamentable car il est de notoriété publique que la mise en œuvre de cette mesure a des effets particulièrement pervers, notamment sur le fait que des propriétaires préfèrent laisser leur immeuble vide plutôt que de le louer par crainte de nombreuses difficultés avec les locataires.

Le SNP a réagi dès jeudi dernier en envoyant un communiqué de presse et en écrivant aux membres de la Commission du Logement du Parlement wallon. Il ne manquera pas de suivre de près ce dossier et d’introduire tout recours utile contre la mesure contestée qui apparaît, à nouveau, surtout si en 2015 on veut imposer cela au parc locatif privé. Il faut lutter contre cette démarche doctrinaire qui entend faire croire que : les propriétaires sont tous riches et qu’ils doivent donc payer et supporter ce coût pour la société en général.

Le SNP demande aussi à ses membres d’interpeller les membres de la Commission du Logement du Parlement wallon dont vous trouverez ci-après les adresses mails.

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Avec nos meilleurs compliments.

Olivier HAMAL
Vice-Président National SNP
0475/36.09.17
Olivier.hamal@skynet.be

Adresses mails :

info-nollet@gov.wallonie.be ; herve@hervejamar.be ; annick.saudoyer@gmail.com ; benoit.langendries@skynet.be' ; claude.eerdekens@andenne.be ; stoffels.edmund@skynet.be ; p.tachenion@skynet.be ; maggy.yerna@teledisnet.be ; jlcrucke@gmail.com ; florence@florencereuter.be ; isabelle.meerhaeghe@ecolo.be ; marianne.saenen@ecolo.be ; dimitri.fourny@deputefourny.be ; contact@huguesbayet.be ; gonzalez.virginie@skynet.be ; malika.sonnet@gmail.com ; graziana.trotta@psmail.be ; yves.binon@skynet.be ; info@jeholet.be ; marcel.neven@skynet.be ; xavier.desgain@ecolo.be ; marcel.neven@skynet.be ; xavier.desgain@ecolo.be ; monika.dethier-neumann@ecolo.be ; mlebrun@skynet.be ; chservaes@belgacom.net ;

wayne · #2 02-05-2013 14:44:55

Je serais entièrement d'accord avec ce genre de loi, à condition qu'en échange:

-comme le propose le snp, les propriétaires soient indemnisés par l'état pendant cette durée de trêve hivernale

-les locataires malhonnêtes, ceux qui n'ont aucune raison de ne pas payer leur loyer (pas ceux qui traversent une réelle épreuve difficile: licenciement, santé, décès,...), soient jugés comme s'il avaient commis un vol, escroquerie ou abus de confiance, et inscris comme ayant commis un délit.

Malheureusement, comme le gouvernement n'y verrais rien à gagner, ce genre de proposition de décret ne va que dans un seul sens...

Francis · #3 02-05-2013 18:23:27

Ben oui, nous allons de plus en plus vers une société d'assistés....à charges évidemment de ceux qui ont un peu d'argent comme les propriétaires bailleurs !

Erico · #4 02-05-2013 18:39:04

Eh oui Françis... hmm

Et sans compter tous les assistés que compte déjà notre pays

De nouveaux candidats à l'assistance débarquent tous les jours, des gens n'ayant aucun espoir de trouver du boulot ( qu'ils aient envie d'en trouver ou pas d'ailleurs )..des gens qui n'ont comme avenir que l'assistanat sous toutes ses formes, à partir de là... hmm

cochise · #5 03-05-2013 10:35:25

On parle de logements sociaux là ou bien de tous??

grmff · #6 03-05-2013 16:18:47

Ils parlent de logements sociaux, mais il est question d'étendre cela à tous...

cochise · #7 06-05-2013 15:30:22

J'imagine déjà les reportages larmoyants de RTL le 15 mars...

grmff · #8 02-06-2013 18:49:56

Le Parlement Wallon a adopté le décret de "Trêve hivernale" dans le logement social. Voyez dans "L'Avenir"

C'est sur proposition d'une Ecolo de Charleroi.

Malgré la campagne du SNP, et l'illégalité probable constatée par le Conseil d'Etat la proposition est passée

Mes inquiétudes personnelles sont multiples.

Pourquoi la Région Wallonne s'est limitée aux logements sociaux? Parce que la Région Wallonne n'a pas le pouvoir sur le logement en général. La loi est toujours nationale. Dès lors, il est plus que probable qu'une extension sera proposée au logement privé dès régionalisation, qui ne saurait tarder.

Or, il me semble que la proposition est un emplâtre sur une jambe de bois. Une mauvaise réponse à un problème mal posé.

Et les conséquences seront dévastatrices sur la réalité du terrain, tant pour les propriétaires investisseurs, que pour les locataires eux-mêmes.

Pourquoi une mauvaise réponse?
C'est une mauvaise réponse parce que le logement social est déjà une réponse sociale à des situations difficiles. Reporter le problème ne gomme pas le problème. Plus vite le problème est abordé, moins d'ampleur il prend.

Un locataire dans le logement social ne trouvera jamais un loyer moins cher. En arriver à une expulsion est donc le signe d'un problème grave. L'expulsion n'est pas une réponse valable. C'est pourtant celle qui est utilisée dans un tiers des cas dans le logement social de Charleroi.

Les autorités, en interdisant l'expulsion en hiver, ne font que reporter le problème de quelques mois. Les CPAS qui n'ont pas fait leur part du boulot le feront-ils mieux grâce à cette trêve hivernale? Il n'y a aucune raison de le penser...

Mon expérience personnelle des expulsions est très très limitée. J'ai deux expulsion par voie d'huissier à mon actif. Pour la première, le locataire déposait les clés chez l'huissier pendant qu'on ouvrait sa porte.

Le deuxième avait disparu dans la nature depuis des mois. Je n'ai pas fais le calcul en pourcentage, mais c'est riquiqui...contre 33% dans le cas des logements sociaux de Charleroi.

Suis-je plus social que les logements sociaux? Sans doute pas. Je pense que je "pousse" mes locataires à trouver une solution. Avant l'expulsion. Soit un départ volontaire, soit une "mise à jour". En clair, je m'assure, avec mes moyens, que le locataire comprenne ce qui lui arrive.

Il faut reconnaître que, entre le moment où le locataire ne paye plus, et le moment où il est possible de l'expulser, il y a des mois et des mois. Pourquoi encore en rajouter?

Jeter une famille à la rue en hiver ou en été, c'est violent. Mais reporter de quelques mois, cela n'arrangera pas le problème. Au contraire, le trou s'agrandira. Pour le locataire comme pour le propriétaire...

Le décret prévoit que le locataire protégé de l'expulsion hivernale devra s'inscrire dans une procédure d'accompagnement. Super. C'est le seul garde fou. Mais quel est la différence avec le garde fou actuel? Actuellement, le CPAS est informé.... mais ne fait rien. Il est très clair que les CPAS ne font rien. Sinon, on n'en serait pas à ce point-là dans le logement social (33% des procédures vont à l'expulsion...)

Alors, plutôt que de rajouter des lois pour corriger ce qui ne fonctionne pas, pourquoi ne pas corriger les lois existantes? Cela aurait permis de prendre le problème plus proche de la source. Et pas des mois plus tard.

Parce qu'il me semble évident que les CPAS n'auront pas les moyens de l'ambition de ce décret.

Il aurait été nettement plus judicieux de forcer les personnes à suivre un "coaching" plus tôt, dès avant l'audience. Avec comme but non pas le report de l'audience, mais un coaching obligatoire, avec un suivi et des conséquences si le plan n'est pas suivi.

C'est ce que le juge de Charleroi propose souvent quand locataire et propriétaires sont présents et de bonne composition: un plan d'apurement en quelques mois. Avec comme conséquence que si le plan n'est pas suivi, l'expulsion devient immédiatement possible.

Le problème pour les familles qui ont réellement des soucis passagers, c'est que la loi actuelle est brutale. Les juges peuvent aménager la sortie, via ce plan d'apurement. Mais le font-ils? Quelle garantie pour le propriétaire?

Et pour ceux dont la situation ne peut pas s'améliorer, elle va s'aggraver pendant des mois, avec sans doute une aggravation telle qu'ils devront passer par la faillite personnelle (RCD) et des problèmes insolubles à un terme de 5 ans...

Je pense que ce n'est pas un report de l'expulsion qui va améliorer le système. Le décret actuel loupe considérablement l'objectif qu'il s'est fixé. Pour moi, c'est de l'électoralisme, voire du populisme, aux frais des wallons et des sociétés de logements sociaux (subsidiées par les wallons...)

Tout est à craindre le jour où cela devient régional. Parce que les conséquences financiaires ne seront plus pour la collectivité, mais pour des propriétaires privés. Avec un choc considérable pour l'immobilier wallon, et des conséquences sur les prix, sur les sociétés de construction, sur l'économie en général...

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