Certificat bonne vie et moeurs exigé par un propriétaire

sergebourlon · #1 15-05-2013 15:22:13

Bonjour,

Je suis intéressé de louer une maison dans le Namurois. D'après le locataire, le propriétaire exigerait un certificat de bonne vie et moeurs....
Est-ce légale ??

Francis · #2 15-05-2013 16:14:12

Vous n'êtes pas obligé de lui fournir mais rien ne lui interdit de le demander.

Si vous n'avez rien à cacher et que la maison vous plait !

rexou · #3 15-05-2013 16:38:00

La demande n'est pas illégale. Mais c'est curieux quand même...

Rien ne vous oblige à y donner suite, mais le proprio peut aussi choisir un autre candidat.

cochise · #4 15-05-2013 18:59:35

Entre nous, cela ne lui garantit rien...

panchito · #5 15-05-2013 20:31:45

Il peut demander ce qu'il veut, et vous êtes libre de lui fournir ce que vous voulez bien lui montrer.

Dans le namurois, il y a beaucoup de biens magnifiques à louer.

Donc si vous ne souhaitez (ou ne savez) pas lui montrer un certificat de bonne vie et moeurs, libre à vous de choisir un autre bien...

Fergy · #6 17-05-2013 12:45:20

cochise a écrit :

Entre nous, cela ne lui garantit rien...

Certes, mais nous avons déjà eu un repris de justice sans le savoir, résultat: trafic de drogue, bagarres, descente de police d'intervention et retour au zonzon pour lui après avoir été pris sur le fait de vol de tv dans une habitation pour remplacer la nôtre qui avait volé dans les escaliers...

Dégâts estimés: 14 000 € à quelqu'un d'insolvable.

Donc c'est vrai que la demande d'un casier vierge peut paraître abusive, mais en tant que propriétaire on ne se protège jamais assez.

rexou · #7 17-05-2013 12:58:51

Le problème n'est pas le casier judiciaire de votre locataire.

Le (votre) problème est surtout son insolvabilité !

Quant à présumer du comportement futur d'un locataire, le casier n'est qu'une toute petite indication, fort incomplète d'ailleurs, dont la demande risque plus de vous nuire que de vous aider. La grosse majorité des gens n'aiment pas ce genre d'intrusion dans leur privé.

Fergy · #8 17-05-2013 13:19:00

rexou a écrit :

Le problème n'est pas le casier judiciaire de votre locataire.
Le (votre) problème est surtout son insolvabilité !
Quant à présumer du comportement futur d'un locataire, le casier n'est qu'une toute petite indication, fort incomplète d'ailleurs, dont la demande risque plus de vous nuire que de vous aider. La grosse majorité des gens n'aiment pas ce genre d'intrusion dans leur privé.

On est bien d'accord, un casier vierge n'est pas garant d'un bon locataire et d'un bon payeur. Maintenant pour aller plus loin, quid d'un refus de louer à quelqu'un qui a un casier bien rempli? Encore faut-il prouver que c'est le motif du refus me direz vous.

rexou · #9 17-05-2013 13:33:32

Vous ne devez pas justifier le choix d'un locataire plutôt qu'un autre.
Donc vous ne justifiez pas. Et surtout, vous n'écrivez pas...

A noter que le CBVM destiné à un particulier ne fait pas mention de toute une série de condamnations, soit mineures, soit datant (selon leur gravité) de plus de 3 ou 5 ans... Bref, peu de retour positif et à contrario un réel risque de rebuter aussi le locataire idéal...

Et vous demandez le casier de qui ? de toute la famille ? hmm

Erico · #10 27-05-2013 16:31:10

Je peux me tromper, mais on va aller plus loin, quelqu'un qui a commis un crime pour la première fois, peut très bien avoir fait 1 ou 2 mois de préventive, être en liberté en attendant le procès et passer en justice dans plusieurs mois...sauf erreur , tant qu'il n'a pas été condamné il est présumé innocent et donc normalement n'a rien sur son casier
Et pourtant le mec a violé ou blessé gravement quelqu'un...

rexou · #11 27-05-2013 17:35:34

Tout à fait exact, Rico. wink

Erico · #12 28-05-2013 08:25:47

donc un casier vierge peut être une indication, mais certainement pas une garantie pour l'avenir
et pour le reste, j'ai eu énormément d'emmerdes avec une loc il y a 5 ans, c toujours en procès, et elle n'avait aucun casier ! et n'en a toujours pas...

elle est même considérée dans le coin comme une honnète et travailleuse commercante....qui me doit 23.000 euros !!!

Certificat bonne vie et moeurs exigé par un propriétaire

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