Locataire commercial qui part ?

Erico · #1 28-05-2013 11:17:36

Un locataire d'un rez commercial voudrait partir en résiliation anticipée. Bon loc jusqu'à maintenant, tout devrait bien se passer. Mais on ne sait jamais. Première fois que j'ai ce cas, il a signé en personne physique, mais entre temps s'est mis en société. En cas de litige contre qui vais je me "battre", lui ou la société ?

rexou · #2 28-05-2013 12:49:01

Il a signé en tant que personne physique.
Peu importe le fait qu'il ait constitué une société par la suite. Sauf bien sur si vous établi un avenant au bail actant une modification de statut du preneur.
Perso, ce que j'essaie de faire dans le cas d'une société, c'est le bail au nom de la société, et un responsable (administrateur par exemple) engageant sa responsabilité à titre individuel.

Erico · #3 28-05-2013 13:18:08

ça me rassure

donc vu qu'il a une maison à son nom et celui de son épouse, c'est une garantie pour moi, au cas où ça irait mal

grmff · #4 28-05-2013 13:45:24

Attention, pour une résolution anticipée de bail commercial, cela doit se faire devant notaire ou en justice de paix. On ne peut pas valablement mettre fin à un bail commercial sous seing privé.

Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.

Erico · #5 28-05-2013 16:39:12

grmff a écrit :

Attention, pour une résolution anticipée de bail commercial, cela doit se faire devant notaire ou en justice de paix. On ne peut pas valablement mettre fin à un bail commercial sous seing privé.
Citation : Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.

Merci, Grmff, je sais, je sais, c'est pas le premier loc commercial qui part avant la fin du bail....mais bon celui ci est quand même resté 5 ans, c'est déjà pas mal.
Mais devant Juge de paix c'est terminé, maintenant c'est devant notaire aux frais du loc, la toute première fois qu'un loc commercial est parti , j'ai voulu être sympa et aller devant le juge de paix, 4 heures d'attente, depuis terminé, c'est devant notaire .

grmff · #6 28-05-2013 16:46:23

Si vous êtes au courant, pas de problème, évidemment...

Erico · #7 28-05-2013 17:35:57

grmff a écrit :

Si vous êtes au courant, pas de problème, évidemment...

Comme je l'ai précisé dans mon premier post, j'ai , malheureusement l'habitude des locs commerciaux qui partent, MAIS c'est la première fois qu'un loc commercial qui part, a signé en personne physique et s'est plus tard mis en société....les autres commençaient et finissaient le bail en personne physique.
Cela dit aucun avenant n'a été signé depuis la signature du bail initial, donc si je comprends bien, il reste en personne physique pour le bail commercial.

Et la résolution devant notaire à leurs frais, c'est pas gratos, je sais, mais ça c'est leur problème

Francis · #8 28-05-2013 18:52:12

Je confirme: l'important c'est ce qui est repris au bail comme preneur, tant qu'un avenant n'est pas signé !

Erico · #9 28-05-2013 22:16:39

Merci à tous.

Erico · #10 29-05-2013 07:19:21

Vu qu'il y a plus de 6 ans que je n'ai plus du subir de départ de loc, j'ai un peu perdu mes marques.
Pour un bail commercial, le début du préavis prend cours le 1 er du mois qui suit la réception de la lettre de préavis, c'est bien ça ?

Ex : préavis de six mois, prenant cours le 1 er juin, doit m'être notifié avant le 31 mai, ou je me trompe ?

grmff · #11 29-05-2013 07:40:21

Le coup du "1er du mois qui suit la (possible) réception", c'est extrait de la loi sur les baux de résidence principale.

Pour les baux commerciaux:

Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption.

Erico · #12 29-05-2013 07:51:10

Merci, mais là rien n'est précisé quand à la date du début du préavis, rapport à la réception

grmff · #13 29-05-2013 08:10:51

Rien n'est précisé, en effet.

Mais rien n'est précisé sur un droit que le locataire a de donner son préavis de 6 mois à tout moment. C'est un préavis de 6 mois à chaque triennat. On peut supposer que le courrier doit vous arriver (avis du facteur dans la boite faisant foi) la veille du jour anniversaire du bail.

S'il a commencé le 1er juin, le congé devrait vous arriver le 31 mai au plus tard, par recommandé ou par pli d'huissier.

Erico · #14 29-05-2013 08:14:00

ici il s'agit d'une résiliation anticipée Grmff

donc rien à voir avec une fin de triennat

grmff · #15 29-05-2013 08:15:23

La loi ne prévoyant rien pour une résiliation anticipée, il faut l'accord des deux parties. Comme pour les baux de résidence principale de type court...

Erico · #16 29-05-2013 08:27:00

Donc on fait comme on veut, sans s'occuper des dates ou quoi ?

Si je reçois son courrier demain, le préavis prend effet le lendemain ?

grmff · #17 29-05-2013 08:37:16

Il faut un accord entre les parties.

Si vous donnez votre accord pour que le préavis commence demain pour 8.5mois, le préavis commence demain pour 8.5 mois!

Erico · #18 29-05-2013 08:57:49

Merci et bonne journée

Erico · #19 30-05-2013 19:53:52

Bon et si on n'acte pas ça devant notaire ou devant juge de paix....où est le problème et surtout que risque chaque partie ?

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