Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

luc · #1 02-06-2013 12:21:51

A titre d'information concernant un sujet qui a déja été traité en 2005 sur ce forum ....

Actuellement la discussion est vive dans certaines ACP, petites et grandes, pour savoir si un président du CdC, un membre du CdC, un commissaire aux comptes, ... (ou membre de sa famille, un préposé de lui, ...) peut aussi présider une AG ET activement participer à la délibération.

Les Art. 517-3 à 577-14 CC en parlent pas. Mais le droit commun en parle.

En effet quand à l’organisation d’assemblées rien est trouvé dans la loi ni dans les statuts, alors le droit commun est d'application qui réfère aux procédures en vigueur dans les corps constitués, comme le parlement.

Le règlement de la Chambre des Représentants prévoit dans son article 5 ce qui suit :

Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener; s’il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après la fin de la discussion sur le point.

Le Code Civil prévoit dans son article 577-4 §1 entre autres ce qui suit :

Le règlement de copropriété doit comprendre :
…
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
…

Tant que les statuts ne sont pas adaptés, le droit commun reste valable. Si l’AG décide à changer les statuts, alors tout CP peut contester cette décision. Une disposition statutaire qui donne le droit au président de l’AG de prendre activement part à la discussion risque d’être considérée comme abusive.

grmff · #2 02-06-2013 12:56:29

Le règlement de la Chambre des représentants s'applique-t-il à quelqu'un d'autre qu'à la Chambre des Représentants?

Si oui, pourquoi est-il dans le Règlement de la Chambre des représentants?

Et si c'est de toute façon dans le "Droit Commun", pourquoi est-ce que cela doit se trouver dans le Règlement de la Chambre des Représentants?

C'est absurde. Démonstration par l'absurde que votre thèse, en temps que telle, ne tient pas.

Il y a une certaine logique inhérente à votre proposition, mais votre démonstration ne tient pas la route.

luc · #3 02-06-2013 15:38:49

A lire avant de réagir ...:
- Droit commun (définition)
- Corps constitués

En marge: quel était le motif pour créer la fonction de président du conseil communal?

bada · #4 03-06-2013 14:20:38

Personnellement, je dis qu'il peut aussi présider l'AG. Rien ne l'interdit dans le code civil et nous n'avons rien à voir avec la chambre des représentants.

luc · #5 04-06-2013 11:01:15

Vous n’êtes pas d’accord d’appliquer le droit commun?

Mais on applique le droit commun par exemple lors d’un vente. Voir « Compromis de vente vaut vente » sur le site de DroitBelge.

Sauf accord de votre vendeur – qu’il n’est évidemment nullement obligé de vous donner –, il ne pourra donc plus ensuite être dérogé à ces règles « de droit commun », ni dans l’acte sous seing privé (compromis de vente), ni dans l’acte notarié.
Or, l’application du droit commun de la vente peur se révéler particulièrement défavorable, voire catastrophique, pour vous.

3. Conclusion
Si vous désirez « cadenasser » votre acquisition, il est indispensable, compte tenu de la jurisprudence actuelle, de veiller à ce que votre offre d’achat aborde toute une série de points qui, jusqu’ici, n’étaient réglés que dans le compromis de vente.
Le recours au professionnel (notaire ou avocat) s’impose avec plus d’acuité encore qu’avant !

heem · #6 19-02-2015 21:08:16

Le Code Civil dit que le Président de l'AG doit être un copropriétaire.

Cela doit-il être compris uniquement comme "ne peut pas être étranger à la copropriété" ou dans un sens plus large "même un mandataire avec procuration d'un copropriétaire ne peut pas être président d'AG" ?

On ne trouve rien sur les limites d'action d'un mandataire lors d'une AG.

Peut-il être président ?
Peut-il signer le contrat du syndic ?

Pour la problématique de la présidence d'AG :

Voici un raisonnement qui ne mène à rien de concluant, comme souvent dans ce domaine :

http://gillescarnoy.be/2011/09/01/manda … propriete/

Mais celui-ci, publié par l'ABSA, est catégorique !

http://www.absa.be/uploads/magazine/SyndicInfo40VBD.pdf

Dernière modification par heem (19-02-2015 22:14:52)

heem · #7 21-02-2015 11:31:05

J'ai retrouvé un fil de discussion de 2011 sur ce même sujet :

https://forum.pim.be/topic-281982-presi … age-1.html

Serait-ce possible qu'en 4 ans aucune expérience n'ait permis d'évoluer sur la question ?

PIM

Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Re : Président d’AG , qui est un mandataire de l'ACP

Pied de page des forums