Appel de fonds copropriété entre le compromis et l'acte

nath78 · #1 17-06-2013 10:24:48

Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente pour un appartement, et je reçois une première convocation pour l'AG des copropriétaires (entre le compromis et l'acte). J'y vois qu'il va y être voté qqch pour le remplacement de la chaudière, dont ni le vendeur, ni le syndic, ni l'agence ne m'avait parlé au moment de l'achat, alors que le syndic avait déjà entamé des demandes approfondies de devis.

Le Syndic ayant déjà fait des devis au moment ou ma notaire lui a demandé l'état de la copropriété, est ce que j'ai le moindre recours possible contre le vendeur? Est ce que le syndic n'est pas obligé de mentionner les demandes de devis en cours lors d'un achat, même si l'appel de fond n'est pas encore voté?

Merci d'avance,

Nathalie

PIM · #2 17-06-2013 10:30:42

nath78 a écrit :

Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente pour un appartement, et je reçois une première convocation pour l'AG des copropriétaires (entre le compromis et l'acte). J'y vois qu'il va y être voté qqch pour le remplacement de la chaudière, dont ni le vendeur, ni le syndic, ni l'agence ne m'avait parlé au moment de l'achat, alors que le syndic avait déjà entamé des demandes approfondies de devis.
Le Syndic ayant déjà fait des devis au moment ou ma notaire lui a demandé l'état de la copropriété, est ce que j'ai le moindre recours possible contre le vendeur? Est ce que le syndic n'est pas obligé de mentionner les demandes de devis en cours lors d'un achat, même si l'appel de fond n'est pas encore voté?
Merci d'avance,
Nathalie

Qu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis de vente signé ?

nath78 · #3 17-06-2013 10:35:35

Merci de votre réponse:

Voici ce qui est écrit dans le compromis:
Conformément à l’article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, l’acquéreur supportera :
1 le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;
2° les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
3 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
4 les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur.

nath78 · #4 17-06-2013 10:42:31

Egalement dans le compromis:
3. Assemblées générales futures :
L'acquéreur sera tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, qui aurait lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique s’il dispose d’une procuration pour y assister.
Si l'acquéreur dispose d’une telle procuration, toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique. A défaut de cette communication dans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.

Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister et voter à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention.

bada · #5 17-06-2013 10:48:02

Avant de signer le compromis, vous avez du recevoir une copie des procès verbaux des 3 dernières années et dans un de ces procès verbaux vous devez trouver la décision de remplacer la chaudière.

Si vous ne voyez cela nulle part et que vous n'avez pas été avertie, il y a faute de la part du syndic qui doit informer le notaire.

nath78 · #6 17-06-2013 10:53:06

Merci de votre réponse, Dans mon cas, le syndic a bien envoyé les PV des 3 dernières années. Aucun ne mentionne l'intention de remplacer la chaudière. Pourtant le syndic a déjà fait des démarches et envoyé des demande de devis, et ceci avant que je ne signe le compromis. Etait il obligé de me signaler ces démarches alors qu'aucun appel de fond n'a encore été voté officiellement par la copropriété?

merci d'avance,

PIM · #7 17-06-2013 13:30:21

Je cite votre compromis de vente : "Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur."

On vous rétorquera probablement que la décision n'est pas encore prise et que vous avez procuration pour exprimer votre propre point de vue (+ droit de vote) lors de l'AG qui aura lieu avant votre acte authentique.

Toute la question est donc effectivement de savoir si le syndic a reçu une mission expresse de l'AG pour faire établir des devis - et dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas mentionné dans les PV ?
Ou s'il agit dans le cadre d'une mission urgente, non soumise à approbation préalable d'une AG.

Bref: vous devriez faire part de ce souci à votre propre notaire (je suppose qu'il ne s'agit pas du même que celui du vendeur) pour lui demander son avis, sur base des pièces du dossier...

taikun · #8 04-07-2013 13:56:41

Bonjour,

J'espère ne pas faire d'hors-sujet avec ma question mais voilà: j'ai acheté aux enchères un studio le 26/04. Le temps de la procédure, j'ai eu les clefs en main le 12/06. J'ai reçu aujourd'hui (le 04/07) un courrier du syndic me stipulant que je devais la somme de 500 euros pour l'appel de fonds trimestriel.
Est-il normal que je doive payer un appel de fonds trimestriel alors que je n'ai les clefs que depuis 3 semaines? Le syndic me renvoit vers un comptable qui, j'ai l'impression, va me faire tourner en rond. Que dois-je faire?

Merci pour toutes les aides déjà reçues sur ce site!

bada · #9 04-07-2013 14:47:59

@taikun

Dès que vous êtes propriétaire, acte authentique signé, le syndic a le droit de vous envoyé la demande d'appel de fond

taikun · #10 04-07-2013 21:38:25

Ok, merci!

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