Code de Droit Economique et les ACP

luc

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Code de Droit Economique et les ACP

Le 23.05.2013 la situation actuelle de ce nouveau Code a été présenté lors d’un colloque au SPF Economie. Voir : Code de droit économique (2013)

Présentation clé et bilingue à lire (39 pages « présentation » x 2) : Présentation de M. Emmanuel Pieters

Ce Code va avoir entre autres des implications sur le fonctionnement de l’immobilier, le code de déontologie de l’IPI et surtout ce qui nous intéresse dans ce salon  … les ACP, le statut du syndic de l’ACP, ... .

Exemples concret :
- Ce nouveau code est probablement à l’origine du retard de publication de l’AR qui doit définir comment le syndic doit être enregistré à la BCE (Art . 577-8 §2/1 CC).
- Ce Code va confirmer la base légale à l’Art. 577-8 §4 °17 CC et avoir probablement comme conséquence que la comptabilité simplifiée des ACP sera réservée exclusivement aux syndics bénévoles.
- … .

Plus d'info, livre par livre (il y en aura 17 en tout dans ce Code!), dans quelques jours dans le salon divers de ce forum.