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Mise à jour acte de base + divers

cmottard
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Re : Mise à jour acte de base + divers

PIM a écrit :

cmottard a écrit : Bonjour,

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

Merci à tous,

Bien cdlt,

cmottard

Ne pas mélanger les sujets svp

La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

ah ok désolé,merci.

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cmottard
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Re : Mise à jour acte de base + divers

luc a écrit :

cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...

Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010


Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.

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PIM
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Re : Mise à jour acte de base + divers

cmottard a écrit :

Bonjour,

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

Merci à tous,

Bien cdlt,

cmottard

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Erik DECKERS
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luc
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Re : Mise à jour acte de base + divers

cmottard a écrit :

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur ...

Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010


Cordialement,

Luc

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cmottard
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Mise à jour acte de base + divers

Bonjour,

j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

Merci à tous,

Bien cdlt,

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